Notion De Saisine De Juridiction

règle suppose une lente maturation. La jurisprudence permettant de combler les lacunes de la loi on assiste donc à une complémentarité de celles-ci. De plus certaines lois énoncent des règles de droit contenant des notions qui ne sont volontairement pas définies : ce sont des notions cadres ou standards laissant un pouvoir d'appréciation plus large à la jurisprudence. La jurisprudence est donc bel et bien une source de droit mais une source complémentaire à la loi qui la domine. On peut aussi

DROIT CONSTITUTIONNEL PARTIE I : Les fondements du droit constitutionnel Le droit constitutionnel se fonde sur deux piliers principaux : l’Etat et la Constitution. La notion d’Etat est au coeur du droit moderne. Il faut distinguer le droit interne, valable dans un état donné, et le droit international. Cette distinction est doublée par la distinction classique entre droit public et droit privé, ce qui entraîne souvent un conflit des lois. L’influence du droit européen communautaire sur le droit

dans le préface de son livre « Pour une sociologue du droit sans rigueur ». L'annonce de la création des juridictions de proximité par le gouvernement, mis en place après la réélection de l'ancien Président Chirac en 2002, avait suscité un grand espoir aux justiciables. Présentée comme un instrument de reconquête sociale à même de résoudre l'ensemble des maux dont souffre la société, la notion de « proximité »connaît depuis plusieurs années une ascension fulgurante. Porteuse d'une connotation

le fond du litige il renvoie a la juridiction compétente. L’arrêt Blanco marque la naissance d’un droit administratif moderne. Faits : Une petite fille est renversée un wagonnet de manufacture de tabac exploitée en régie par l’Etat. Son père introduit une action en responsabilité contre l’Etat devant les juridictions civiles en s’appuyant sur les art 1382 et suivant du code civil. ( art 1382 et suivant = responsabilité civile ) Procédure : Cette saisine du juge civil entraine un problème

peuvent être saisis directement, mais sa propre saisine doit être effectuée, en principe, par l’intermédiaire d’un parlementaire. Il peut, en outre, proposer des réformes pour remédier au mauvais fonctionnement d’un service public ou aux situations inéquitables créées par l’application d’un texte législatif ou réglementaire. En la matière, la saisine directe est possible et le Médiateur de la République dispose en outre d’une faculté d’auto-saisine. Dans ses deux domaines d’action, le Médiateur de

république en l’absence d’un véritable organe portant le nom de conseil constitutionnelle, le rôle du comité était plutôt de l’ordre du conseil et de conciliateur des parlementaires afin qu’un terrain d’entente soit trouver permettant une expurgation des notions qui sont en contradiction avec la constitution dans le cas où les deux parties ne trouverai pas de terrain d’entente la loi était mise en attente le temps que la constitution soit révisé. Ce qui décernait de quelque sorte une supériorité de la loi

Le Conseil constitutionnel: gardien de la Constitution? Intro : Définitions : rappeler ce qu’est le conseil constitutionnel. Juridiction dont les membres sont nommés pour neufs ans chargé notamment de contrôler la constitutionnalité des lois. En outre, veille au respect de la procédure législative, domaine de la loi et du règlement, juge électoral… Gardien : par gardien de la Constitution on entend autorité qui veille à ce que Constitution ne soit pas violée. Que la Constitution soit respectée

contradictoire définit progressivement comme une norme constitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’égard des autres juridictions 1 - La reconnaissance du principe du contradictoire dans une logique d’élargissement des droits de la défense en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République 2 - Le « dialogue de persuasion » entre le Conseil et les autres juridictions B / Le principe du contradictoire appliqué pleinement par le Conseil, juge électoral 1 - La formalisation du

Organisation juridictionnelle - 2de partie : Institutions judiciaires (stricto sensu)1 – 2014-2015 Plan du cours de Mme Marie-Pierre MAURIN2, Maître de conférences H.D.R. en Droit privé (UCBN) INTRODUCTION : LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DANS LEUR CONTEXTE Section 1 : Contexte historique : l’évolution de notre système juridictionnel (rappels) §1. Evolution du système juridictionnel avant la Vème République (évolution lente, donnant une impression de relative stabilité) A. Sous l’Ancien Régime ; B

constitutionnelles. Aussi, simple outil du parlementarisme rationalisé, le Conseil constitutionnel ne jouait, aux débuts de la Vème République, qu'un rôle relativement secondaire. Perçu comme un organe de régulation des pouvoirs publics et non comme une juridiction, le Conseil constitutionnel a donc longtemps été tenu à l'écart des cours constitutionnelles. Lien « éclairage » : Dans son discours de présentation du nouveau texte constitutionnel au Conseil d’Etat en date du 27 août 1958, Michel Debré