Notion De Saisine De Juridiction

Section II : les mécanismes du contrôle Paragraphe I : l’érection du contrôle à postériori en principe Paragraphe II : la persistance du contrôle à priori CHAPITRE II : le contrôle juridictionnel Section I : la saisine du juge Paragraphe I : les mécanismes de saisine du juge Paragraphe II : la demande du sursis Section II : les pouvoirs du juge Paragraphe I : un pouvoir de contrôle sur la recevabilité des requêtes Paragraphe II : un pouvoir de contrôle sur la légalité des

(où la loi est « l’expression de la volonté générale », donc supérieure à la Constitution, comme le montre Carré de Malberg dans La loi, expression de la volonté générale). Paragraphe 2. La Constitution élargie et la HDN L’élargissement de la notion de « Constitution » s’est opéré par l’intégration dans le droit positif des déclarations des doits énumérant les droits fondamentaux et leur garantie contre l’arbitraire de l’Etat. - principes particulièrement nécessaires à notre temps - Déclaration

conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH

l'instauration du Conseil constitutionnel en 1958 par la constitution de la 5ème république. Le Conseil constitutionnel ne détient alors qu'un contrôle a minima de constitutionnalité des lois a priori avec un mode de saisine très restreint. Il faut attendre 1974 pour que la saisine s'élargisse avec la possibilité d'un contrôle politique d'opposition par 60 députés ou sénateurs. Le conseil constitutionnel affirme véritablement son rôle de contrôle par la décision Liberté d'association de 1971 dans

l'amiable, disposant de pouvoirs propres, exerçant leurs fonctions « sous le regard du juge d'instance ». La juridiction de proximité a été introduite par la loi d’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, complétée par la loi organique du 26 février 2003, cette dernière a été insérée dans le Code de l'Organisation judiciaire un Livre III (art. L331-1 et s.). En effet, la notion de proximité doit être appréhendée de manière globale, c'est-à-dire dans toutes ses dimensions géographique (ce

163-167. ART. 2. – NATIONALITÉ D’UNE PERSONNE MORALE, 29-53. ART. 3. – EXISTENCE SECT. 2. – Demande d’arbitrage, 168-269. ART. 1. – SAISINE DU CENTRE, 169-178. SECT. 3. – Compétence ratione materiae, 54-82. ART. 1. – DIFFÉREND D’ORDRE JURIDIQUE, 55. § 1. – Saisine sur le fondement de la Convention de Washington, 170-177. § 2. – Saisine sur le fondement du Règlement du mécanisme supplémentaire, 178. ART. 2. – CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, 179-192. § 1. – Nomination des

universitaire 2008/2009 Introduction Eléments de définition Le procès : court du début de la saisine du juge à la fin du jugement incluant les voies de recours. L’instance : situation juridique créée entre les parties et entre les parties et le juge par une demande en justice. Cette situation juridique prend fin par le jugement rendu de la juridiction saisie. L’instance obéit ainsi à des règles juridiques différentes de la situation qui répond aux problèmes

spécialisés qui entourent les conseils d'administration (comités d'audit etc.), ne rentrent pas dans le domaine d'application de ces sanctions civiles sauf si l'on peut retenir contre eux la qualification de dirigeant de fait. b. Dirigeants de fait i. Notion La catégorie des dirigeants de fait est évidemment beaucoup plus imprécise mais présente le très grand avantage de permettre la recherche de la responsabilité des véritables détenteurs du pouvoir, au-delà de l'apparence des organigrammes. Certaines

après une longue période de monarchie, la notion de démocratie a été reprise et théorisée par les philosophes des Lumières (notamment Rousseau dans son Contrat Social). Au sens moderne, la démocratie implique la pleine association des citoyens à l'exercice du pouvoir et la garantie de leurs droits et libertés. Cette préoccupation est toujours actuelle puisque la révision constitutionnelle de 2008 a instauré une « démocratie irréprochable ». C'est la notion reprise de Sarkozy dans Le Monde en Mars

France. Le Congrès modifie l’article 61 de la Constitution et permet la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs. Depuis cette extension de la saisine, le Conseil constitutionnel est surtout amené à se prononcer sur des saisines de parlementaires de l’opposition, qui cherchent à ralentir la dynamique majoritaire. Depuis la réforme de 1974, on est passé de moins d’une saisine par an à plus de 15. La saisine du Conseil constitutionnel est devenue une véritable technique d’obstruction