Notion De Fonctionnaires Public

Fonctionnelle : ensemble d’activité dont le but est de répondre aux besoins des intérêts généraux de la population. * Organique : ensemble des personnes morales (état, collectivité territoriale, établissements publiques) et personnes physiques (fonctionnaires, contractuels). En France, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif (article 20 de la constitution). Il y a les compétences d’état et territoriale. Cette administration a des prérogatives de puissance publique. Elle est soumise à

préambule de la Constitution de 46 et argue que la sanction a été prise à son encontre au mépris de son droit à la grève reconnue par le préambule à tous les citoyens y compris les fonctionnaires. Problème de droit : Le CE peut-il se prononcer sur le droit à la grève des fonctionnaires alors que pour les fonctionnaires, aucune loi d’application générale ne rend effectif le droit à la grève reconnu par le préambule de 46 ? Solution : Dans son arrêt du 7 juillet 1950, concernant la suspension

Présentation de la structure 3.Présentation des services 4.Activité 4.1Description 4.2Analyse 4.3Bilan Conclusion Remerciements Annexes | INTRODUCTION J’ai effectué un stage d’une durée de six semaines s au sein de la Mutuelle des Fonctionnaires situé à X. A X, je me suis familiarisée avec le logiciel AS 400. Celui-ci m’a permis ensuite, dans la deuxième partie de mon stage au X de mettre en place le planning des patients avec plus d’aisance. Ce stage s’est avéré très intéressant

Premium4109 Mots17 Pages La Distinction Entre La Police Administrative Et Le Service Public Dissertation Droit administratif Sujet : La distinction entre la police administrative et le service public. Introduction : La notion fondamentale du droit public qui domine les missions de l’Administration et leurs évolution, en exprimant leur finalité, est celle de l’intérêt général. L Premium4214 Mots17 Pages La Notion De Police Administrative Introduction : «Un pays sans police est un grand navire sans

personnes morales. Quelle est la place de ces institutions ? Il existe 3 dimensions : - Le nombre de fonctionnaires: Il y a trois fonctions publiques en France  Etat 2.300.000 fonctionnaires (dont la moitié pour l'Education nationale) Territoriale 2.000.000 fonctionnaires Hospitalière Plus de 1.000.000 fonctionnaires C'est un poids considérable puisque la fonction publique couvre 20% de la population active. - Le nombre de collectivités

juridique de l’exercice du droit de grève : L'ampleur de l'impact de l'exercice du droit de grève sur l'application du principe de la continuité des services publics dont le respect est considéré comme une condition sine quo non à la bonne marche, et à la constance des prestations fournies par ces services. En effet, lorsque les services publics gérés par l'administration ou contrôlés par elle font l'objet d'une rupture, même limitée dans le temps, les conséquences sont graves, surtout quand il s'agit

appartenant au lexique du droit. On lit ainsi dans le Grand Robert, sous "Mœurs": "2. Dr. Bonnes mœurs: "ensemble des règles imposées par la morale et auxquelles les parties ne peuvent déroger par leurs conventions" (Capitant). Loi qui intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs. La clause contraire aux bonnes mœurs est illicite. Outrage aux bonnes mœurs. Certificat de bonne vie et mœurs: certlfu:at attestant la bonne conduite et la moralité d'un individu. Police des mœurs: police chargée de la recherche

qu’il a écarté un candidat en raison de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son age, de sa situation familiale, grossesse, ou opinions politiques. II) Régime du fonctionnaire A) Les critères. Comme le salarié le fonctionnaire est identifié par certains critères : - le fonctionnaire est nommé, cela exclut donc les personnes recrutées par contrat et les personnes élues (juge du prud'homme). - il est dans un emploi permanent à temps complet il peut toutefois être l'objet

Introduction I / Le sens actuel du concept de liberté du travail a) Evolution de la notion b) b) Définition actuelle de la liberté du travail II/ Les principales acceptions du concept de liberté du travail. La notion de liberté du travail a pris naissance pendant la Révolution Française. Elle était à l'époque présentée comme une liberté universelle pour tous les hommes. Elle a été mise en place dans le but d'abolir les privilèges et les statuts. Le décret d’Allarde des

QU’EST-CE QUE LE SECTEUR PUBLIC, LE SERVICE PUBLIC, LA FONCTION PUBLIQUE? 1-1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIQUE La notion de service public se trouve à la base du droit administratif. Si l’on pense généralement qu’il s’agit de l’ensemble des activités de l’administration, la définition est quelque peu plus complexe. On peut ainsi définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel. • Au sens organique, le service public est une organisation formée