Notion De Fonctionnaires Public

pas que le prix > prix réel du SP. CE 1991, Bachelet : le principe d'égalité est applicable dans les SPIC et les SPA. 2. Le principe de neutralité CE 1992, Kherouaa : acception du port de signes religieux des élèves dans les établissements publics s'ils ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du SP. CE 2010, Mlle Marteaux : conciliation du principe de laïcité avec le principe de liberté de conscience. On admet le renvoi d'un agent administratif pour port du voile dans le cadre de la

LE SERVICE PUBLIC I. Notion de service public. La définition du service public reste difficile à déterminée autrefois, elle était fondé sur l'idée de monopole mais le droit communautaire actuel remet en cause cette idée A. Définition Le service public désigne un ensemble d'agents et de moyens affectés à une tâche particulière comme le service de l'équipement. Il désigne aussi une activité d'intérêt général, ou une mission d'utilité publique. Or, toute entreprise publique

toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. a. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail i. La législation française du travail Le travail n’est pas une notion juridique, il s’inscrit dans une relation juridique entre deux personnes ; il peut être à l’origine de deux

LES POSITIONS STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES Les différentes positions susceptibles d'être occupées par les fonctionnaires de l'Etat en activité sont décrites dans les articles 32 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (titre Ier du Statut général) et dans le décret, modifié, n°85-986 du 16 septembre 1985. Elles sont au nombre de quatre, à savoir: - la position d'activité - le détachement - la position hors-cadres - la disponibilité La mise à disposition est une "situation" qui constitue

dans le service public ; comment en dépasser la contradiction. Au sujet de la fonction publique, on peut relever (en simplifiant et en grossissant le trait) deux discours sur ce qui ne va pas et ce qu’il faut changer dans le service public. Il y a un discours de la « défense du service public » : il revendique des créations d’emplois dans le public, il récuse la plupart des changements intervenant dans le secteur public en en dénonçant un démantèlement, et il récuse la notion d’efficacité de

Sujet : La distinction entre le droit privé et le droit public. Le droit public est composé par l’ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l’État, les collectivités locales, des institutions ou des groupements spécifiquement rattachés au droit public ou des banques nationales. Ainsi, le droit public défend l’intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il peux concerner les rapports entre

La notion d'emploi fonctionnel La notion d' « emploi fonctionnel » apparaît à l'article 53 de la loi n 84-56 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale. Cette disposition ne définit pas l'emploi fonctionnel mais elle encadre les conséquences d'une fin de détachement sur un tel On peut considérer que les emplois fonctionnels correspondent aux emplois de direction des collectivités locales et de leurs établissements publics occupés par des fonctionnaires mis en position

MANAGEMENT PUBLIC A L INTERNATIONAL Analyse comparative INTRODUCTION La comparaison est un mode de connaissance ancien et universel. On la retrouve dans toutes les cultures (cf. Pensée du travail de CLAUDE LEVI STRAUSS : « même dans les sociétés dites primitives, il est montré qu’on utilise les mêmes modes de raisonnement que dans nos sociétés, « La Pensée Sauvage »). ( Il s’agit d’un raisonnement par analyse, inductif, déductif ou comparatif, et donc d’un échange de pratiques. La notion de comparaison

grandes fonctions Il y a 3 fonctions essentielles : ● L’exécution et l’application des lois (Président de la République, 1er ministre) ● L’activité de police (au sens large) : édicte des règlements ● La gestion des services publics B L’évolution de l’Etat au cours du XIXè siècle D’un état libéral (« état gendarme » n’intervenant pas dans les domaines économique et social), on passe progressivement (par les doctrines socialistes) à un état interventionniste. Avec l’Union

DCB 18 Mémoire d'étude / janvier 2010 La notion de service public Giraudon Anne Sous la direction de M. François Rouyer-Gayette Chef du bureau de la diffusion du livre, Centre national du livre et de M. Dominique Varry Professeur des Universités, École nationale supérieure des Sciences de l'information et des bibliothèques école nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques Remerciements Mes remerciements vont en premier lieu à monsieur ROUYER-GAYETTE