Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

responsabilité juridique. La notion de responsabilité au sens juridique va conserver une multitude de situations. Il peut y avoir des responsabilités civiles mais aussi une responsabilité pénale, il y a donc différentes formes de responsabilité. La responsabilité civile peut s’entendre comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Avant d’engager l’obligation positive d’une personne il faut s’intéresser à la notion d’obligation et au

rapport aux contrats et aux délits qui sont les autres sources des obligations. Ici, il y a un fait volontaire de celui qui va se trouver obligé. D’où l’idée des faits purement volontaires de l’homme. Mais ce fait purement volontaire ici n’est pas une faute. Et ce fait est à l’origine d’une obligation pour une autre personne que celui qui l’a accomplit, ce n’est pas spécialement pour réparer un dommage que ce fait aurait causé. Au contraire, ce que le code envisage peut être un avantage procuré à autrui

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 1384 : oblige à réparer les dommages arrivés du fait des biens ou des personnes que l’on a sous sa garde 1385 : idem pour les animaux que ‘on a sous sa garde 1386 : idem pour les bâtiments en ruine que l’on a sous sa garde. Chapitre préliminaire : introduction au droit de la responsabilité délictuelle 1. l’évolution de la responsabilité délictuelle - sous le droit romain , la RD était détachée de l’idée de faute= une RD purement

du droit. Mais l’étude de la responsabilité exige d’abord la détermination des personnes responsables. Effectivement, la notion de professionnel du droit a une acception très variable. Le silence des textes constitue une source d’ambiguïté. La notion de professionnel du droit pourrait être cernée selon deux approches. D’abord, une approche extensive par laquelle la notion de professionnel du droit désignerait l’ensemble des personnes dont la profession permettrait directement ou indirectement

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

faut quatre éléments : * Un contrat valable * Une faute * Un préjudice qui doit être certain et direct, mais la perte d’une chance peut être indemnisée * Un lien de causalité entre la faute et le prejudice corporel. Dans tout contrat il existe une obligation : soit une obligation de moyens soit une obligation de résultat. Dans le cas d’une obligation de résultat le débiteur doit atteindre un résultat, la faute est présumée dès que le résultat n’est pas atteint. Les contractants

forme : « ceux qui résultent de l’autorité seule de la loi ». Ceux qui existent uniquement car ils sont imposés par la loi (obligation alimentaire)  les engagements qui « naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Il y a la notion de fait personnel, on voit qu’ici il y a une intervention humaine de celui qui va devenir débiteur. Et là, il y a déclinaison en des faits volontaires qui sont illicites et qui vont créer des engagements et d’autres faits vont créer des engagements

d’un accord. C’est une obligation légale qu’impose l’équité (gestion d’affaire). * Le délit est un fait volontaire illicite, qui cause un dommage à autrui (obligation de réparation). * Le quasi-délit est un fait illicite, mais non intentionnel (par exemple un acte d’imprudence). * La loi peut imposer des obligations, indépendamment de la volonté des parties. C’est une source excessivement générale d’obligations (obligation alimentaire). Les 4 précédentes sources tirent leur force

Principe de réparation intégrale B. Réparation en nature et/ou par équivalent Chapitre / 3 La responsabilité du fait personnel Section I La faute résultant d'un fait § I Absence de définition A. Un élément matériel illicite B. L'élément ni intentionnel ni volontaire § II Diversité des fautes A. Définition des fautes B. Appréciation des fautes Section II La faute dans l'exercice d'un droit § I Les conceptions doctrinales de l'abus de droit § II Les applications jurisprudentielles de l'abus de droit

recensement exhaustif des différentes techniques ni encore de traiter toutes les fraudes perpétrées dans les entreprises, notamment les fraudes dites sophistiquées (fraude informatique, fraude électronique, fraude dans les banques, fraude dans les assurances et fraude dans la grande distribution …). 5. Plan du mémoire Afin de répondre aux interrogations posées, le présent mémoire est articulé autour de deux parties : La première partie du mémoire consiste, dans un premier temps (chapitre 1), à définir