Notion D Impot Proportionnel Et D Impôt Progressif

et fiscalité du marché de l’art » Caroline CTORZA Avocat associée inscrit au Barreau de Strasbourg, Cabinet JUDICIA CONSEILS Christophe FRANCOIS Responsable fiscal, SANOFI-AVENTIS SA Franck DELCROIX Ancien élève de l’École Nationale des Impôts Marc-Olivier GAMIN Direction juridique et fiscal, CRÉDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT, Groupe Crédit Agricole SA Éric DELESALLE Expert-comptable Associé, Cabinet DELESALLE, DUPUI, BORREMANS, Commissaire aux Comptes, Professeur Agrégé Stéphane

indifférent pour l’économie que l’Etat finance ses dépenses par l’impôt ou par l’emprunt. Dans les deux cas, les agents disposeraient de revenus plus faibles. Si le gouvernement décidait de financer ses dépenses en empruntant, ce serait comme si des impôts avaient été prélevés dès le départ car, anticipant que l’Etat devra plus tard rembourser son emprunt, les ménages sont supposés réduire dès le départ leur consommation et épargner en vue de la hausse future des prélèvements, si bien que le surcroît

Budget M d'un ménage est 18 000 € / an. Les pers. Privées lorsqu'elles utilisent leur budget ont des rapports contractuels. L'état ( Pers. Pub ) au contraire impose ses décisions notamment lorsqu'elle va chercher à alimenter son budget . Ex : Les impôts ( imposer ) . Il va donc agir par voie d'autorité. Pour alimenter son budget il a besoin de recettes * Les conditions d'actions Se résume principalement autour de l'équilibre. ( recettes et dépense ) Pour Pers. Privés l'obligation , le

générale de l’impôt. La définition. Selon Jèze, c’est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. Définition doctrinale. Notion dans l’article 34 de la Constitution. Fixe la compétence de la loi en matière d’impôt : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». Caractère obligatoire de l’impôt :

recettes de l’Etat étaient prévues pour 300 milliards d’euros. Le déficit était de 41 milliards. Les impôts prévus pour le budget 2008 étaient : - TVA : 135 milliards. - Impôt sur le revenu : 60 milliards. - Impôt sur les sociétés : 54 milliards. - TIPP : 16,5 milliards. - Autres recettes fiscales : 6 milliards. - Autres recettes : 28 milliards. Si on voulait caractériser un bon impôt, on dirait qu’il est modéré, stable, simple et compréhensible. Si on regarde la fiscalité française

Comptabilisation des fusions proprement dites Comptabilisation des apports partiels d’actifs et des scissions Rétroactivité des fusions Applications CHAPITRE 4 Les comptes consolidés Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Notions de consolidation et de groupe : cadre réglementaire et légal Périmètre de consolidation, méthodes de consolidation et pourcentages d’intérêt et de contrôle Retraitements de consolidation Élimination des comptes réciproques et des résultats internes

marchés b) - Information et publicité c) – Jugement des offres D – L’exécution et le contrôle des marchés publics §3 – L’exécution des opérations de recettes A - procédure normale d’exécution des recettes a- la perception des impôts directs  b -la perception des impôts indirects c - la perception des recettes non fiscales B – La procédure simplifiée d’exécution des recettes a- La perception des droits au comptant  b-La régie de recettes §4 - Les mouvements de crédits en cours d’exécution

leur propre répartition mais avec une limite importante. C’est ce qui est appelés Clauses Léonines. Dans les statuts, l’associé qui à une part insignifiante et qui se voit exclu de tout droit ; une telle cause n’est pas valable. Une économie est une notion introduite par la loi du 4 janvier 2008 et qui permet à une société d’être crée en vue de réduire ces coûts de productions. Ex : GIE (groupements d’intérêt économiques). Objectifs, réduire les coûts économiser. Exemple : groupement des cartes bancaires ;

dirigeant majoritaire ? Avec combien d’associés, dont combien d’architectes ? Combien resteront en activité après ? Que faire après ? Quel est l’objectif poursuivi ? S’agit-il d’un arrêt définitif voire brutal des activités ? S’agit-il d’un arrêt progressif, ou d’une cessation permettant de conserver une petite part d’activité, au sein ou hors de la structure d’origine et sous quelle forme souhaitée ? S’agit-il d’accélérer, et augmenter les revenus au maximum au cours des 3 ou 4 dernières années

la politique économique doit être la maitrise de l’inflation.  L’attaque en règle des politiques de relance keynésienne par les nouveaux classiques.  Les théoriciens de l’offre préconisent une action en faveur des entreprises et une réduction des impôts 1 B. L ES POLITIQUES ECONOMIQUES SONT FAIBLEMENT AUTONOMES DANS LA ZONE EURO 1. Du f ai t d e l ’ app ar t e n an c e à l ’ UE M .  La politique monétaire est confiée aux eurocrates  Les politiques budgétaires sont contraintes