Notion D Impot Proportionnel Et D Impôt Progressif

__________20 Calendrier prévisionnel 2012 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales _____________________________________________20 Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux en 2012________________________________21 Limite d’application des abattements, exonérations et dégrèvements pour les impositions établies au titre de 2012 ___________________________________21 DISPOSITIONS AFFERENTES AUX QUATRE TAXES

un hasard si plusieurs pays de l'Europe de l'Est ont adopté il y a quelques années la flat tax et un système fiscal proche de celui préconisé par Friedman au début des années 1960? Mais notre penseur ailé ne s'arrête pas là. Pour lui l'impôt progressif n'atteint pas non plus son objectif de redistribution des revenus dans la mesure où les plus favorisés profitent de diverses dispositions fiscales, ou carrément détournent l'impôt, pour ne rien dire de son influence néfaste sur les incitations

année Travaux dirigés de Finances publiques Université Paris XIII Séance n° 1. Présentation d’une théorie générale de l’impôt Cours : Madame le Professeur Cendrine DELIVRE Travaux dirigés : Mademoiselle Mirza RISKWAIT Notions à connaître Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement obligatoire, Prélèvement non obligatoire, Dation en paiement, Contribuable, Redevable. I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification

tenu de payer doit être certains et non arbitraire. L'époque de paiement, le monde de payement, tout cela doit être clair et précis tant pour le contribuable qu'aux de toute autre personne" Cette qualité, la certitude, se trouve a la base de la notion de "sécurité juridique du contribuable en droit fiscal" objet de cette étude. Ce principe suppose qu'en toute sécurité, le contribuable pourra effectuer des prévisions juridiques sur le fondement des textes fiscaux et pouvoir compte sur ces prévisions

AIDES AU LOGEMENT -----29 1. Des prestations familiales proportionnelles au nombre d’’enfants dans une majorité de pays ----- 29 2. Des montants de prestations familiales peu modulés en fonction des revenus ----------------------- 30 3. Les aides au logement, un élément important des politiques familiales -------------------------------- 32 CHAPITRE 4 - LE SOUTIEN PAR LE BIAIS DES PRELEVEMENTS : COTISATIONS SOCIALES, IMPOT LOCAUX, IMPOT SUR LE REVENU ------------------------------------------

création d’emploi. *   Profits et gain exceptionnels : IL s’agit de produits perçus ou acquis à la suite d’évènements accidentels ou conjoncturels survenus, au cours d’un exercice donné. Les dégrèvements obtenus de l’administration, au titre des impôts fiscalement déductibles sont assimilés à des profits et gains exceptionnels. Parmi ses profits on peut citer : Les indemnités d’assurances : il peut s’agir soit du capital versé en vertu d’un contrat d’assurance sur la vie, dans ce cas les sommes

Normes et régulation sociale Conformité et déviance Diversité des formes et des degrés de la déviance Conclusion Fiche 38 Conflits et régulation sociale Programme Thèmes du programme Introduction : Lien marchand, lien social, lien politique Notions que les élèves doivent connaître et savoir utiliser (cf. « indications complémentaires ») 1. Les activités économiques et sociales 1.1 Les activités économiques Une représentation du fonctionnement de l’économie • Les acteurs et leurs relations

L'équité entre contribuables et entre collectivités territoriales n'est pas garantie I. La multiplicité des fonctions assignées à la fiscalité locale a conduit à une prise en compte partielle et peu cohérente de l'objectif d'équité……………………………………. II. Les impôts directs locaux ne tiennent pas suffisamment compte du niveau de revenu.……………………………………………………………………………………... III. La fiscalité locale est à l'origine de disparités importantes entre collectivités territoriales que ne corrigent que partiellement les

L' UN IO N FAIT LA F ORCE Service Public Fédéral FINANCES MEMENTO FISCAL N° 23 2011 Service d’Etudes et de Documentation TABLE DES MATIÈRES AVANT - PROPOS 1ERE PARTIE LES IMPOTS DIRECTS CHAPITRE 1 L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP) 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. Qui est imposable, et où ? La détermination des revenus nets Les dépenses donnant droit à un avantage fiscal Calcul de l’impôt 1 7 15 17 18 37 57 77 77 77 78 95 LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AU CAPITAL ET AUX BENEFICES DE LEUR

qui est seul compétent pour voter l’impôt. La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Les textes de la loi fiscale sont consignés dans un document appelé code général des impôts (CGI). Les textes de loi fiscale concernant le contrôle de l’impôt, les sanctions et le contentieux sont regroupés dans un document appelé livre de procédure fiscale. Chaque année, le pouvoir exécutif soumet au parlement le budget de l’année pour