Non Rétroactivité De La Loi Fiscale

la détermination transcende les époques et les sociétés, c'est-à-dire, quel que soit l’époque ou le type de société regardés l’infraction est interdit (par exemple, le meurtre), des infractions artificielles (des infractions par détermination de la loi) qui sont répréhensibles uniquement car le législateur a choisit de les assortir d’une peine. Donc, elles correspondent à un type d’organisation sociétale. Depuis toujours le phénomène criminel a fait l’objet d’étude et on a deux types d’approches :

étudiants car on parle de crimes, de délits, de choses familières. Il est à la mode car la législateur se penche sur les questions de pédophilie et vote un texte. Il est devenu une soupe ds laquelle on met tt et n’importe quoi. On voudrait rendre la loi pénale rétroactive. Il intéresse de moins en moins ses théoriciens car aujourd’hui il est règlementaire. Il est important pour exercer la profession de policier, de magistrat, d’avocat, de dirigeant d’entreprise (les règles du droit du travail sont

appliquées par l’Etats entre eux. (ex : traités et accord multi nationaux) * Le droit communautaire (européen), qui concerne l’organisation des institutions de l’UE, et l’élaboration de règles communes pour l’ensemble des Etat membres. * Le droit fiscal et les finances publiques, qui regroupent les règles relatives au budget de l’Etat, celui des collectivités territoriales, des particuliers, ou des sociétés. B . Le Droit privé Il se définit comme l’ensemble des règles qui organise les rapports

constitution n'ait été révélé. La société est alors annulée. Toutefois, cette annulation a lieu sans rétroactivité, la société n'étant que dissoute ce qui a l'avantage de rendre possible le règlement des conséquences des actes passés. D'abord d'origine jurisprudentielle, elle a été ensuite consacrée par le législateur dans la loi du 24 juillet 1966 à l'article 368, puis, de façon plus explicite, par la loi du 4 janvier 1978 à l'article1844-15 du code civil. Cette solution protectrice des tiers,

INSTITUT MAGHREBIN DES DOUANES ET DE LA FISCALITE (I.E.D.F) 21ème Promotion --------------- Cours de Droit fiscal Sélection des thèmes Ali Bissaad Enseignant à l’I.E.D.F. Novembre 2002 I.E.D.F Droit fiscal Ali Bissaad INTRODUCTION GENERALE Personne ne peut nier le poids de la fiscalité dans les économies modernes. Son importance est liée au poids des prélèvements obligatoires. Ces derniers correspondent à la part du revenu national qui transite par un processus de perception

suppléent alors à l’absence de volonté exprimée par les parties au contrat. Les lois interprétatives sont celles qui servent d’interpréter la volonté des particuliers concernés dans un rapport de droit. Elles ont aussi pour but de fixer le sens d’une loi antérieure, de l’expliquer, de l’interpréter. En définitive, toutes les règles de droit présentent, à des degrés divers, un caractère obligatoire. Cette obligation est sanctionnée par l’autorité publique. §II : Le caractère coercitif de la règle

et indivisible, et que la nation est représentée par les députés présents. Les Etats généraux s’appellent désormais Assemblée nationale. Il s’agit d’une véritable révolution juridique car la nation est désormais considérée comme seule souveraine et non plus le roi. Dans cette logique, le même jour, l’Assemblée nationale vote un décret ordonnant la perception des impôts. Le 19 Juin 1789, le clergé rejoint majoritairement le tiers alors que la noblesse s’y refuse et adresse une protestation au roi.

légalité en matière de contravention est confirmée par le nouveau Code pénal ( Art. 111-2) JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 9 Non rétroactivité de la loi pénale L'incrimination doit préexister aux faits poursuivis c’est-à-dire que le comportement visé doit être postérieur à l’adoption de la loi. De cela découle un autre principe : la non rétroactivité de la loi pénale. JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 10 Principes d’interprétation Les incriminations sont d'interprétation stricte. Ce principe

de règle de droit Section 1. Les caractères distinctifs de la règle de droit §1. Identification des 3 caractères distinctifs La règle de droit est : * Abstraite : on entend générale et impersonnelle. Elle vise une situation générale et non pas qqun de désigné. « elle concerne chacun et ne vise personne en particulier ». Ce caractère ressort des textes comme par exemple l’art 221-1 C. pénal prévoit que le fait de donner volontairement la mort a autrui constitue un meurtre. Le code civil

Extraits des règles de la méthode sociologique). - Le phénomène criminel est une réalité juridique : le crime est envisagé, non pas comme un acte antisocial mais au sens technique défini par la loi, ce qui lui donne cette réalité juridique. Définitions de l’infraction · L’infraction est représentée par tout comportement, actif ou passif, prévu et puni par la Loi ou le règlement pour toute atteinte à l’ordre public. C’est donc le législateur ou le pouvoir règlementaire qui peut délimiter