Non Rétroactivité De La Loi Fiscale

personnelles puisque c’est la rémunération de gérance qui supporterait alors l’impôt et charges. De plus, une SARL unipersonnelle permettra de limiter la responsabilité de l’associé, ce qui peut être néanmoins discutable. C. Choix du régime juridique et fiscal Les redevables des BNC sont traditionnellement sous la forme d’entreprise individuelle. De ce fait, les BNC sont des sociétés pour lesquelles la responsabilité est illimitée. Ainsi en cas de défaillance de l’entreprise, le patrimoine du gérant peut

........ 4 I.2 - Notion de la science fiscale .................................................................................................... 5 I.3 - Notion du droit fiscal .............................................................................................................. 5 I.4 - Notion de la politique fiscale ................................................................................................. 5 II - SOURCES DE DROIT FISCAL .......................................

détermination matérielle, et une autre formelle. Lorsque l’on étudie la détermination matérielle, on examine les rapports entre le crime et le criminel. Lorsqu’au contraire on le fait d’un point de vue formel, on examine les rapports entre le crime et la loi. Livre 1 : La détermination matérielle des infractions : les crimes et les criminels Le choix entre les deux conceptions objective et subjective est fondamental pour la construction d’un modèle de société. Est-ce que le criminel est celui qui commet

légalité doit favoriser l’accessibilité du droit pénal = principe de légalité et de présomption de la loi ne vaut que si possibilité d’avoir connaissance du droit avant · Décision 22 nov 1995  : autres principes = prévisibilité, intelligibilité de la loi pénale (comprendre la loi) Ce principe ne fonctionne pas tjr bien : · Doit suivre les évolutions de la délinquance

l’arbitraire. Ainsi, d’après ce qui figure dans l’art.10 et l’art. 3 du C.P.U, un tribunal ne peut prononcer que les peines prévu- Es pour des délits prévus, et après un procès conduit selon les formes prévues par la loi et seulement si l’on a été investi préalablement. Cependant, La loi détermine les infractions et fixe les peines applicables de leur auteur. Ce principe a été consacré par la déclaration de droit de l’homme, vu qu’il est la première condition de la liberté. 2. Le principe de la personnalité

des subjectifs mais le droit objectif possède un ensemble de règles qui n'ont pas pour effet de conférer des prérogatives individuelles aux sujets de droit. Il existe des règles qui sont là pour organiser la société dans un but d'intérêt général et non pas pour un intérêt particulier. Opposition entre droit positif et droit naturel: Le droit positif est constitué par l'ensemble des règles en vigueur dans un état ou dans la communauté international à un moment donné. C'est le droit posé ,

produits, action dans les branches de l’activité humaine. Les associations : activité économique et poursuivent un but autre que lucratif. Les mutuelles : personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les fonds de dotation : outil de financement privé des opérations d’intérêt général personne morale à but non lucratif. V. La classification au sein des sociétés Sociétés avec personnalité morale : Personnalité morale permise par l’immatriculation au RCS –> offre à la société une capacité juridique

règle de droit = promulgation qui marque l’entrée en rigueur de cette règle / la mort de la règle de droit = l’abolition de cette règle. Caractère normatif : loi qu’on peut sanctionner avec un contenu (= énonce certains droits) applicable devant la justice. Caractère général : la règle de droit est là pour s’appliquer dans des cas généraux et non particuliers. Il y a un caractère général pour le contenu et pour l’application. Caractère abstrait : il est nécessaire pour pouvoir qualifier une règle de

l’acte Le critère de la portée permet de distinguer : • Les actes administratifs réglementaires • Les actes administratifs individuels. c) Classification d’après la forme Les actes administratifs sont pris selon différentes formes, à savoir : • Décret-loi • Décret simple • Arrêté • Circulaire ou instructions. Section 2 – unilatéraux Le régime juridique des actes administratifs 3 Le particularisme du régime juridique des actes administratifs s’exprime lors de leur élaboration (§1), de leur application

DROIT FISCAL GENERAL : Propos introductif: Le droit fiscal pâtit d'une image négative parce que c'est une matière aride, technique, triste... Apparaît comme une contrainte, car vient puiser l'argent dans les poches de ses sujets qu'ils ont gagné durant l'année. Définition du droit fiscal: la fiscalité vient du latin fiscus, c'est le trésor impérial que les romains ont instauré afin de centraliser les dépenses de l'Empire. Ce terme renvoi au panier dans lequel les romains mettait l'argent