Non Rétroactivité De La Loi Fiscale

les règles de droit ont pour vocation de s'appliquer à toutes les personnes qui forment la société. C'est pourquoi elles sont formulées de manière générale et impersonnelle. La règle de droit est coercitive : La règle prévoit une sanction en cas de non-respect de cette dernière. Personne ne peut se faire justice seul. Si l'on souhaite contester il faut exercer une action en justice. On doit assumer ses responsabilités : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par

liberté des individus, il s'agit de peines privatives de liberté en matière de délits, et de la réclusion criminelle en matière de crime. Loi BADINTER du 9 octobre 1981 qui a abolit la peine de mort. C'est une matière qui n'intéresse pas seulement les juristes, mais aussi le citoyen qui est un justiciable. Puisque la transgression de la loi pénale est plus lourde de conséquences, l'application du droit par la justice pénale est aussi plus spectaculaire. La justice pénale est

l’homme en tant qu’être social. Il faut qu’il y ait de société pour qu’il y ait du droit. Il ne peut y avoir de société sans droit. Définition du droit : la science du droit est défini comme la connaissance approfondi et méthodique du droit englobant non seulement celle de ces règles mais la maitrise de l’ensemble des ressources de la pensée juridique, c’est-à-dire le raisonnement juridique, la qualification et l’interprétation. C’est également le savoir pratique qui gouverne l’application du droit

qu’elle soit présente une certaine durée on dit aussi permanence. En effet, cmt connaître une règle si elle est amenée a ê sans cesse modifiée. En effet, le caractère obligatoire de la loi fait état de l’adage svt « Nul n’est censé ignorer la loi » ou « Nullum censetur legem ignorare ». La permanence signifie qu’une loi a une durée de vie de sa naissance à sa mort on l’appelle l’abrogat° du texte. Ainsi tant qu’un texte n’a pas été abrogé il est censé être applicable. Le drt positif exprime cette permanence

  -Ainsi, nous étudierons successivement : Le principe de la légalité pénale L’application de la loi pénale dans l’espace L’application de la loi pénale dans le temps         SECTION 1 • Le principe de la légalité pénale Utilisé pour la première fois par BECCARIA au 18ème siècle, ce principe signifie que tout acte constituant une infraction doit être défini avec précision par la loi ainsi que les peines qui lui sont applicables. Le principe de légalité est considéré comme la pierre

indirect 9 Formalisme, moyen de preuve 9 Sanctions des règles de formation des contrats 9 Nullité absolue et nullité relative 9 Titulaires de l’action nullité 9 Extinction de l’action en nullité 10 Effet de l’action en nullité 10 Rétroactivité 10 L’effet obligatoire du contrat 10 La responsabilité civile contractuelle 10 Les conditions de la responsabilité contractuelle 11 Introduction * caractère pécuniaire Tout ce qui concerne le patrimoine (A/P) a une valeur financière

certaine permanence (durée). En effet comment connaître la règle si elle est amenée à être modifier sans cesse. Le caractère obligatoire de la règle est garant de cette permanence « Nul n’est censé ignorer la loi ». Cette durée de vie de la loi commence à la naissance de la loi. La mort de la loi est représentée par son abrogation, ainsi tant qu’une règle n’est pas abrogée elle doit être appliquée. L’adage est une fiction juridique qui signifie simplement qu’on ne peut éviter l’application d’une règle

 Exception  loi  supplétive       -­‐  loi  d’ordre  public   II  Historique       A.  Droit  Romain     B.  Ancien  droit  (sous  l’Ancien  Régime)     C.  Période  révolutionnaire     D.  Période  napoléonienne   III  Les  sources  modernes  du  droit        Notion  préalable  :  hiérarchie  des  normes  «  deux  sens  à  loi  ».  

plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Il résulte de cette définition que la société est à la fois un contrat car des personnes s’engagent dans une obligation de faire. C’est également une

Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950 Lamotte : le droit au REP est un PGD. CC 1987 Conseil de la concurrence : protection du contentieux administratif de l’annulation (REP) et de la réformation par le CC. Elargissement des conditions de recevabilité : Dispense du ministère d’avocat (il est toutefois obligatoire en appel) Procédure peu formaliste (en comparaison, le RPC est beaucoup plus difficile d’accès) Suppression du timbre fiscal au premier janvier 2004 Si le requérant