Non Rétroactivité De La Loi Fiscale

droit idéal le droit parfaitement juste ; Ex : peut-on se marier pour obtenir la nationalité française ?, NON car la finalité du mariage est de fonder une famille et non pas d’obtenir la nationalité française. Le quand désigne le domaine d’application et les limites de la règle, A quelle situation juridique la règle s’applique-t-elle. Ex : Est-ce que le mariage est ouvert à un frère et une sœur ? NON. Le comment désigne le caractère impératif ou supplétif de la règle et désigne le type de sanction applicable

(texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la légitimité et la prévisibilité. La légitimité : politique (source légitime du droit pénal : la loi émanant du parlement ; légitimité politique impliquant la territorialité)

développement, ralentit l’intégration dans l’économie et compromet la chance du Bénin à un développement durable. Elle constitue une menace pour la stabilité politique et économique actuelle. Elle touche tous les secteurs de l’administration béninoise : le fiscal, la justice etc.… Quel est l’état actuel de la corruption dans l’administration béninoise ? Quelles sont les solutions opérantes et innovantes possibles peut-on trouver pour freiner un tant soit peu le développement de la corruption dans l’administration

Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE - Une juridiction est un organe crée par la loi qui a pour but de trancher des litiges en droit et dont la décision a une autorité qui s'impose aux parties au litige. (Un arbitre n’est pas une juridiction) 31 - Le mot "juridiction" est un terme générique désignant toutes les institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt

l'usage des ancêtres ou MOS MAIORUM. Sociologiquement cette extension de la coutume est très probable, mais que la coutume à ce moment là, n'est pourtant pas incluse. § Deuxième : La loi, expression du droit. La loi avait à Rome une place très importante, par la valeur qui étais donné à la loi, et pas par le nombre de loi qui a put être prit sur quasiment toute la période de Rome, il n'y a eu que près de 800 lois qui on étaient prises. Mais des règles très importantes. – Le concept primitif de droit

applicable sur des personnes, sans ces personne le droit n'aurait aucun intérêt d'être. Dans ce cas le mot personne englobe les femmes, les hommes, les mineurs, les majeurs incapables, les personnes morales (entité non humaine qui détient  le statut de personnalité juridique, c'est pourquoi la loi les perçois comme des personnes) • Société : le droit n'existe qu'en société, c'est à dire qu'il n'existe que lorsqu'il y a plusieurs personnes qui interfèrent entre elles. Le droit se distingue de l'intérêt

Loi de finances complémentaire 2009Des mesures pour prévenir la criseEmplie de mesures visiblement impopulaires, la loi de finances complémentaire renseigne sur l’intention du gouvernement de ne pas se faire surprendre par les retombées de la crise mondiale. Le texte porte aussi la forte empreinte de la Banque d’Algérie qui fait ainsi son grand retour en matière de régulation et de décision.Après la controverse sur le fait de savoir si la crise touchera ou non l’Algérie, nous voilà enfin revenus

important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes juridiques au sommet de la pyramide dans la hiérarchie des normes. C’est une notion doctrinale, non reconnu par le juge

la justice militaire. o Les actes de gestions privé pris par les autorités administratives : actes de gestions du domaine privé des personnes publiques. Ex : location d’un appart de la commune a un privé. II) Les actes des autorités et organes non administratifs : A certaines conditions des organismes privés peuvent prendre des actes administratifs. -Les autorités parlementaires pour certains de leurs actes. Des mesures peuvent être constitué d’actes administratifs : les actes se rapportant

la collectivité. Alors, investit d'une partie du pouvoir de faire et de dire le droit dès le Moyen-Age, l’Église utilise le droit romain en l’adaptant aux exigences morales de la religion chrétienne et en fait le le droit canon. Le droit canon régit non seulement le droit applicable aux membres de l'église mais également aux large domaine du droit privé et en particulier le droit de la famille. Ainsi, dans la société féodale le droit romain et le droit canon coexistent sans que l'autorité royale éprouve