Non Rétroactivité De La Loi Fiscale

vocation à appliquer la loi, exécuter des décisions, ce souvent en prenant d’autres décisions. Avec l’article 20 de la Constitution, « le gouvernement dispose de l’administration ». Section II - L’administration, en tant qu’activité, c’est le sens fonctionnel de l’administration. Cela est relatif à l’exécution de la loi, mais cette exécution peut donner lieu à la création d’autres décisions. Sous la Révolution, l’administration, c’était faire appliquer la loi, l’exécuter. C’était donc

dans d’autres disciplines juridiques telles que le droit civil ou administratif. Il ne correspond pas non plus à l’interdit qui serait lié à des aspects moraux ou étiques. Le droit pénal est véritablement singulier au sens qu’il va édicter des interdits singuliers et originaux. Par exemple, un interdit amoral ne tombe pas forcément sous l’empire du droit pénal. L’interdit pénal n’équivaut pas non plus au contraire du permis. Il faut avoir une règle détaillée qui précise que tel comportement est interdit

basile.darmois@gmail.com : possibilité d’envoyer par mail un commentaire d’arrêt pour avis non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai

d’adhérer à un modèle imposé par la loi, ce qui le différencie du contrat. - Le troisième caractère du mariage est d'être un acte laïc. Seul le mariage civil, célébré devant l'officier d'Etat civil est susceptible de produire des effets juridiques. La laïcité du mariage emporte au contraire sa publicité. Ce caractère de laïcité est relativement récent : il ne date que de la Révolution. Les individus sont libres de recourir à la cérémonie religieuse mais la loi ne lui reconnaît aucun effet. Le législateur

question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans une situation contra legem est plus particulièrement actuelle dans cet arrêt. La problématique de la place du principe de sécurité juridique en matière fiscale et en particulier de son fonctionnement contra legem, a fait l’objet, principalement depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 mars 1992, de plusieurs études dans la doctrine2. Cette contribution considère plus particulièrement Cass. 30 mai

droits subjectifs nʼexistent que parce que les règles du droit objectif les reconnaissent. Art. 544 (CCiv) : «La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu quʼon en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.» 1 Chapitre 1 : La règle de droit ! ! Section 1 : Les caractères de la règle de droit ! &1 : Le caractère général de la règle de droit (a) Définition Normalement, les règles juridiques sont les mêmes pour tous; elles ont pour

 Droit privé Introduction. Section I : Qu’est-ce que le droit ? Le mot « droit » a deux sens : on parle de droit objectif (singulier) et de droits subjectifs (pluriel). Ces deux expressions n’existent pas dans la loi, ne sont pas utilisées par les tribunaux, elles sont doctrinales (inventées par des auteurs, les profs de droit). I. Distinction entre droit objectif et droits subjectifs Le droit est l’ensemble des règles qui sont destinées à organiser la vie en société. Ces règles sont appelées

supérieure à la loi. 27 A/ Refus par le Conseil constitutionnel d’opérer un contrôle de conformité des lois aux traités. 27 B/ Le contrôle de conformité de la loi aux traités internationaux est fait par le juge. 27 III. Cas particulier du droit communautaire. 27 A/ Le droit communautaire institutionnel. 27 B/ Le droit communautaire dérivé. 28 1. Définition des normes. 28 2. Place dans la hiérarchie des normes. 28 SECTION 3 : LA LOI. 30 I.

système électoral les droits et les devoirs des citoyens. La principale source du droit constitutionnel est la constitution qui est la loi fondamentale de l’état. 2eme : le droit administratif qui contient des normes juridiques relatives à l’organisation et le fonctionnement des organes de l’administration de l’état et les services publics. 3eme : le droit fiscal et financier qui contient les normes juridiques qui règlementent les relations relatives à l’établissement, l’approbation et l’exécution

LE DROIT OBJECTIF I.Notion de droit objectif A. Les caractères de la règle de droit. B. Les divisions du droit. II. Les sources du droit objectif A. Les sources suprêmes. B. Les sources principales : la loi et le règlement. C. Les sources complémentaires. I. Notion de Droit Objectif Pour que la vie en société soit possible, il est nécessaire d’imposer une