Non Immixtion Administration Fiscale

DGE : Direction Générale des Entreprises GHA : Groupe Hélios Afrique HT : Hors Taxe OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONECCA : Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés ONG : Organisation Non Gouvernementale OD : Opérations Diverses PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement SARL : Société A Responsabilité limitée SD : Secrétariat de Direction (SD) TTC : Toute Taxe Comprise TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée UEMOA : Union

service classique ex carte bancaire du point de vue juridique restitution des sommes reçues (obligation du contrat de depôt – modalité spéciale de libération de la banque par la convention de carte bancaire : paiement se fait non pas à l'agence mais dans un magasin équipé, il se fait non pas par signature mais par composition par code secret, pas par espèce mais par virement). Phénomènes accompagnant la diversification : Complexification : par ce que parties recherchent, instutituions Consumérisation :

entreprise, même de taille réduite, exerce un métier nouveau, elle peut être tentée de créer une filiale particulière chargée de l’exercice de cette profession. L’avantage obtenu est celui d’un cloisonnement qui limite les risques ; les avantages fiscaux ou financiers liés à la création d’entreprises peuvent également jouer un rôle. Définition : Le droit commercial peut se définir comme la branche de droit privé relative aux opérations Juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit

structure du GIE Section 1 : Conditions de fond Section 2 : Conditions de frome Section 3 : Qui peut être membre d´un GIE ? Section 4 : Nombres, capacité et nationalité Section 5 : Situation des membres du GIE Section 6 : Régime fiscal et social des membres II- Le fonctionnement du GIE Section 1 : L’administration du GIE Section 2 : La constitution du capital Section 3 : La gestion d´un GIE Section4 : Organe de contrôle Section 5 : Les décisions collectives

En droit communautaire (Directives et Art 81 et 82 Traité CE)    Principe de primauté du droit communautaire donc une entente qui est interdite sur le terrain communautaire ne pourra être mise en œuvre sur le territoire français. Règle DE NON BIS IN IDEM  qui veut que la sanction n’ait pas lieu deux fois. Dans de telles sanctions administratives en réalité c'est un système quasi-répressif donc la quasi-totalité des règles de droit pénal s’applique. Pourquoi on parle de concurrence dans

économique et financière. Avant l’état intervenait peu puis interventionnisme étatique. Il ya plusieurs sources en finances publiques : - Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prend en considération non seulement les opérations de dépenses, de recette et de trésorerie de l’état mais également la gestion de tout le patrimoine des organismes publics (entreprises publiques, collectivités territoriales et leurs établissements publics). - la LOLF a

Les principes à portée constitutionnelle 15 I.3.1.1. Principe de la légalité 15 I.3.1.2. Principe de l’égalité 16 I.3.1.3. Le principe de la certitude 17 I.3.1.4. Le principe de liberté 17 I.3.2. Les principes à portée non constitutionnelle 18 I.3.2.1. Principe du non rétroactivité 18 I.3.2.2. Principe de contradictoire 20 I.3.2.3. Le principe de territorialité de l’impôt 21 I.4 Déroulement de la fiscalisation au Rwanda 22 I.4.1. De l’enregistrement du contribuable 22 I.4.2. De l’exercice

Technologique, il faut réaliser un stage en entreprise d’une durée de 8 semaines. Ce stage se déroule d’avril à mai et doit s’inscrire dans la continuité de la formation de diplôme universitaire et technologique de Gestion des Entreprises et des Administrations. Cette formation spécialisée en finance et comptabilité, m’a permis de suivre avec intérêt, lors du dernier semestre, un module d’audit financier. La vision de la comptabilité et de la finance dans cette discipline me parut intéressante. Le

Abréviations : scté = société ; T = tribunal ; CA HT = chiffre d’affaire hors taxe ; M=million ; Psdt = président ; Ccom = Code de Commerce ; éco = économique ; fin = financières ; adm° = administration ; pro = professionnel ; MP = ministère public ; mand = mandataire ; adm=administrateur ; RJ=redressement judiciaire ; LJ=liquidation judiciaire ; PS= procédure de sauvegarde ; assoc°=association ; resp=resonsabilité La prevention par l’aide d’un mandataire ad’hoc : l’information des tiers

........................................................... b) Les exceptions au principe........................................................................... i. les trois affectations de ressources non fiscales............................. ii. les affectations de ressources fiscales............................................ 17 17 18 18 18 19 19 19 19 19 20 20 20 21 21 21 B) les principes permettant un contrôle technique du budget..................................