Non Immixtion Administration Fiscale

indirectement des participations. - d’exercer la fonction de conseiller fiscal ou la mission d’expert-judiciaire auprès d’une société ou d’un organisme dont il contrôle les comptes. -d’occuper un emploi salarié dans la société ou l’organisme qu’il a contrôlé moins de trois ans après la cessation de son mandat. I -2-4-Missions[4] : Le commissaire aux comptes a pour mission permanente à l’exclusion de toutes immixtion dans la gestion, de : 1. certifier la régularité et la sincérité de

de droit, de sciences politiques et de gestion Optimisation fiscale et abus de droit : l’exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 Mémoire soutenu en vue de l’obtention du D.E.A. de DROIT DES AFFAIRES par Vincent BESANCON Sous la Direction de Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale …………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ

leur valorisation à la clôture de l’exercice comptable a un impact significatif sur le résultat voire même sur la valorisation de l’entreprise et peut donner lieu à toutes sortes d’irrégularités, volontaires ou non, engendrant des risques pour leurs auteurs, tant sur le plan juridique que fiscal. Le rôle du commissaire aux comptes n’en est que plus important. Néanmoins, donner une valeur aux stocks, qu’ils soient de marchandises ou de produits finis, de travaux ou de prestations en cours, suppose

2011/2012 PREMIERE PARTIE : ECONOMIE MONETAIRE ET BANCAIRE Exercice 1 : Les Ratios Prudentiels 1.1 Qu’est-ce que le risque de non-conformité ? Le risque de non-conformité réside en « Un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu’il s’agisse

de la loi relative au redressement, déceler les faits et actes pouvant entacher la survie d'une entreprise. Toutefois, le CAC peut se trouver devant des situations particulières auquel cas, son pouvoir discrétionnaire peut l’astreindre à entamer ou non une alerte, dans la mesure où il est à lui de juger opportun le déclenchement de cette procédure. Notre objectif à travers ce mémoire est d’éclairer la position du CAC lors de l’existence des difficultés économiques. Une position dont le législateur

structure du GIE Section 1 : Conditions de fond Section 2 : Conditions de frome Section 3 : Qui peut être membre d´un GIE ? Section 4 : Nombres, capacité et nationalité Section 5 : Situation des membres du GIE Section 6 : Régime fiscal et social des membres Chapitre II- Le fonctionnement du GIE Section 1 : L’administration du GIE Section 2 : La constitution du capital Section 3 : La gestion d´un GIE Section4 : Organe de contrôle Section 5 : Les décisions collectives

internationaux z z Comptes annuel: 4° directive Comptes consolidés: 7° directive Lois, décrets et arrêtés z Comptes annuel: z z z z z Code de commerce; Loi 9/88 relative aux obligations comptables des commerçants; Plan comptable général et CGNC; Loi fiscale. Comptes consolidés: (NA au Maroc) z z z Loi du 3 janvier 1985; Décret du 17 Février 1986 Arrêté du 9 Décembre 1986 (méthodologie incluse dans le PCG) 8 Conseil National de Comptabilité « CNC » z Avis ( application obligatoire) Jurisprudence

Des idées à se défausser. Le droit fiscal change beaucoup chaque année. 20% des articles du CGI sont modifiés chaque année. La LF annuelle, avec ses commentaires (500 pages environ). La fiscalité, des mathématiques ? Non. Un droit détaché des autres branches du droit ? Non plus. Le droit fiscal est lié à des principes de droit privé (contrat, successions, famille, etc...). Bibliographie. Cozian, Deboissy, Précis des fiscalités des entreprises. Lexis Nexis, DFG. Montchrestien, Gutman DFA.

Les questeurs rendaient en effet compte de leur mission devant une constituée d’auditeurs 1 Par la suite, les développements des pratiques de contrôle des comptes ont accompagné l’évolution générale des structures économiques et des grandes administrations administratives et commerciales. Ce n’est cependant qu’à partir du XIXe siècle que ses pratiques se sont développées de manière systématique, tant dans leur ampleur que dans leurs méthodes en parallèle avec l’émergence de l’entreprise moderne

descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes auprès desquels ces ordonnateurs exercent leurs fonctions. Ces incompatibilités peuvent être étendues par les réglementations nationales. Article 6 Il est interdit à toute personne non pourvue d’un titre légal d’exercer des fonctions d’ordonnateur, de contrôleur financier ou de comptable public, sous peine de poursuites prévues par la loi. Le titre légal résulte de la nomination et de l’accréditation d’un ordonnateur, d’un contrôleur