Non Immixtion Administration Fiscale

des évaluations est une condition du rendement de l'impôt. Si elle présente des insuffisances sur ce terrain, c'est finalement le montant de l'impôt qui se trouvera diminué. De plus l'exactitude de l'évaluation est une des garanties de la justice fiscale. Car, si la matière imposable est surévaluée pour certains contribuables et sous-évaluée pour d'autres, il n'y aura pas d'équité des impositions. Enfin, l'exactitude de l'évaluation de la matière imposable est nécessaire car elle évite que certains

limite au montant de leur apportc) Les autres groupements ayant une activité économique * Les associations (loi de 1901) : st civiles par leur nature, même si elles pratiquent des actes de commerce car il n’y a pas d’enrichissement des membres (but non lucratif) * Les groupements d’intérêt économique (art L251 et s. du Code de Commerce) : leur nature est soit commerciale, soit civile, selon la nature des membres * Les structures coopératives : chaque associé coopérateur a les mêmes droits de vote

UNIVERSITE DE SFAX POUR LE SUD FACULTE DE DROIT DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE

l’exercice de sa mission * Obligation de moyens * Il ne peut pas vérifier l’ensemble des opérations, et travaille par sondage * Il n’effectue pas systématiquement une recherche d’erreurs, ce n’est pas une mission de police * Non immixtion dans la gestion * Il n’a pas le droit d’intervenir et d’accomplir des actes de Gestion, et d’exprimer des jugements de valeur sur la conduite de l’entreprise * Avis et conseils * Convoqué à l’AG des actionnaires, et amène un nouvel

Le tribunal correctionnel : Il concerne les délits et crimes correctionnalisés. Le MP y est toujours présent. En affaire civile, le MP est présent que dans les affaires dits « communicables ». Les infractions relevant du droit pénal fiscal et des affaires y sont traitées. Le MP est représenté par le Procureur du Roi (PR) et ses substituts au niveau de l’arrondissement judiciaire. Le PR exerce les poursuites en matière pénale devant le tribunal correctionnel. En matière sociale

un mot d’origine latin « Fiducia ». Il signifie la confiance : c’est l'ensemble des valeurs fondées sur la confiance accordée à une personne. C’est un établissement privé s’occupant de l'organisation commerciale , comptable, administrative et fiscale pour le compte des sociétés . D’après cette définition, nous constatons que l’expert comptable intervient dans l’entreprise au niveau de plusieurs volets : - Il s’occupe de l’accomplissement des démarches administratives nécessaires à la constitution

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

définition...................................................................11 2. La forte influence des systèmes de protection sociale ....................13 3. Des prélèvements non « obligatoires » au sens de la comptabilité nationale ....................................................................18 C - CES DÉPENSES FISCALES QUI MINIMISENT LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ...............................................21 1. Encore des conventions… ..................................................

societatis est la volonté de collaborer sur un pied d'égalité au succès de l'entreprise commune. Entreprise (activité économique → CJCE: c'est la réunion de moyens matériels et humains afin d'exercer une activité économique) ≠ société (notion juridique et non pas économique → c'est l'éventuel habillage juridique que l'on utilise pour organiser l'entreprise). La moitié des entreprises en France sont utilisées sans créer de société → entreprise individuelle n'existe pas juridiquement) (Entreprise individuelle

Les acteurs économiques, qu’ils soient investisseurs, créanciers, employeurs ou salariés, administrations publiques ou privés et d’une manière plus générale le public, sont largement concernés par le travail des professionnels comptables, dont leur rôle est reconnu comme très important ; que ce soit en matière d’établissement d’états financiers, de conseil en gestion financière ou encore en matière fiscale. Le comportement de ces professionnels dans leurs prestations peuvent avoir un impact conséquent