Non Immixtion Administration Fiscale

déontologie du Commissaire aux Comptes : 43 Section 3 : Déroulement de la mission de Commissariat aux Comptes 44 3.1) Les Conditions générales de déroulement de la mission 44 3.1.1) Respecter le secret professionnel : 44 3.1.2) La non immixtion dans la gestion : 44 3.1.3) La diligence : 45 3.1.4) Représentation et assistance 45 3.2) Les droits et obligations du Commissaire aux Comptes 45 3.2.1) Les droits du Commissaire aux Compte 45 3.2.2) Les obligations du

matérialisé par l’argent, cet élément qui confère la puissance et qui suscite les convoitises. La responsabilité est donc soit contractuelle ou délictuelle, pénale et disciplinaire : * En matière contractuelle, le banquier sera réputé en faute en cas de non exécution ou d’exécution défectueuse du contrat. * En matière délictuelle, la responsabilité du banquier sera engagée, lorsqu’il aura commis une faute ayant causé un dommage à autrui suivant les articles 77 et 78 du DOC. La victime devra donc prouver

garantir l’exhaustivité et la conformité des états financiers à la législation comptable. Cela implique pour ces personnes : 1) Q’elles doivent s’assurer Qu’il n’y a pas d’activités occultes non portées en comptabilité notamment en mettant en place une politique générale de la transparence financière, fiscale et sociale et les contrôles internes permettant d’atteindre cet objectif de politique générale. 2) Que le premier dirigeant opérationnel (P-DG, DG ou gérant) et le directeur financier aient

moins le quart du capital." 1. Généralités sur le commissaire aux comptes (CAC) Selon l’article 166 de la loi 17-95 relative aux Sociétés Anonymes, « le ou les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à 1’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier, les valeurs et les livres, les documents comptables de la société et de vérifier la conformité de sa comptabilité, aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance, avec les états de synthèse

inspecteurs de police de la sûreté nationale L'inspecteur principal, chef de la répression des fraudes, les inspecteurs principaux et lesinspecteurs de la répression des fraudes sur tout le territoire du royaume Tous autres fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels de loisspéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire. Les officiers de police judiciaire sont tenus de dresser procès-verbal de leurs opérations et d’informersans délai le procureur du Roi des crimes

indépendant – Utilisant une méthodologie spécifique – Justifiant d’un niveau de diligence acceptable par rapport à des normes. • De l’examen des états financiers, la notion d’audit s’est étendue à beaucoup d’autres domaines (informatique, juridique, fiscal, social, …) 5 2. Normes internationales et nationales Le concept de normes permet d’exprimer l’opinion de la profession quand au comportement, dans l’exercice de ses missions d’un professionnel normalement diligent 2.1 Les normes de l’IAASB

dans la Constitution de 1791 – la séparation souple ou rigide ? La fin d’Ancien Régime apporte la nécessité d’un changement politique dans le Royaume français. Le blocage, les inégalités dans la société, la souveraineté absolue du roi et le système fiscal incohérent conduit à la crise en France. La situation instable force le roi Louis XVI à signer le 3 septembre 1791 la première Constitution française qui a été proposé par l’Assemblé nationale, issue des États généraux réunis en 1789. L'Assemblée

cadre demploi, grade= la FP é divisé en corp de fonctionaire. Chak corp é classé dan un dé catégori. Le corp é la base de lorganisation de la FP de l’éta, de la FP hospitalière et de la FP de Paris. Dan la FP teritorial on parle de cadre demploi et non pa de corp. Chak cadre demploipe soi comporté un grade unik soi etre divisé en plusieur grade, en place hiérarchik. La plupar dé corp comprene dé grade. Chak grade comporte plusieur échelonchacun deux divisé en chevron. -Cariére fonctionaire= Entré

Traités internationaux Comptes annuel: 4° directive Comptes consolidés: 7° directive Lois, décrets et arrêtés Comptes annuel: Code de commerce; Loi 9/88 relative aux obligations comptables des commerçants; Plan comptable général et CGNC; Loi fiscale. Comptes consolidés: (NA au Maroc) Loi du 3 janvier 1985; Décret du 17 Février 1986 Arrêté du 9 Décembre 1986 (méthodologie incluse dans le PCG) Conseil National de Comptabilité « CNC » Avis ( application obligatoire) Jurisprudence Position

professionnel 1- Objet de l'obligation de secret bancaire 2- Exception au secret professionnel VI. Devoir de diligence des banques 1- Identification de la clientèle 2- Surveillance continue des comptes et transactions VII. Devoir De Non Ingérence 1- Définition 2- Un signalement obligatoire des anomalies apparentes VIII. LE DEVOIR DE SECURITE 1- Les systèmes de paiement interbancaires 2- La location de coffre-fort Conclusion Introduction Les obligations des