Nomination Discretionnaire Conseil Constitutionnelle

domaine des finances, justice, police. Contrairement aux officiers, les intendants sont des commissaires, qui peuvent être révoqués par le roi. Les intendants ont donné naissance aux préfets. Durant l'ancien régime, institution du conseil du roi, qui donnera naissance au conseil d'état. le chancelier (chef de la justice royal) et les secrétaires d'états (personnels du roi). La création en 1750 du service du pont et chaussés. Durant cette période, la carte administrative de la France est très complexe

Droit constitutionnel Mr ISSERT La Vème république est un régime « sui generis » c'est-à-dire un régime qui se suffit à lui-même et qui n’a pas de précédent. Le chef de l’Etat Français à une légitimité électorale et des attributions sans égale, de plus il est irresponsable (différence avec de chef de l’Etat Américain qui a lui une responsabilité pénale : procédure de l’empeachement). En France, le Président de la République est assuré d’avoir une majorité de soutien au sein de l’Assemblée Nationale

L1 Constitution de la Ve République (Droit constitutionnel II) I. Présentation générale de la Ve République II. La place du peuple et des partis politiques sous la Ve République III. L'exécutif sous la Ve République : le Président de la République IV. L'exécutif sous la Ve République : le Premier Ministre V. Le Parlement VI. Le Parlement et la collaboration des pouvoirs VII. La hiérarchie des normes VIII. Le Conseil constitutionnel IX. Le contrôle de constitutionnalité

Droit Administratif – Semestre 3 Introduction Le droit constitutionnel nous a situé au sommet de l'Etat dans l'étude du statut des pouvoirs publics et aussi dans l'étude des relations entre les pouvoirs politiques et les citoyens. Les ambitions intellectuelles et philosophiques de ce cours sont beaucoup moins fortes. Il s'agit de traiter des relations entre l'administration et les administrés et parfois des relations entre les différentes administrations. L'administration est définie dans le

Droit Constitutionnel 1er TD : Séparation des pouvoirs : Théorie de Montesquieu, Les deux types de séparation, L'application de la séparation des pouvoirs dans les constitutions françaises. / La responsabilité pénale des membres de l'exécutif. Semaine du 28 Mars : Partiel Blanc sur tous les titres 2 du cours. Introduction : Le pouvoir politique est une menace pour les libertés du peuple, il est donc nécessaire de l'emménager pour garantir la liberté des Droits de l'Homme. Cet emménagement

droit à l’instruction, il s’agit d’un droit créance qui suppose l’intervention de l’Etat et qui s’oppose à la liberté au sens classique, mais dans ce droit créance, il y a au moins une liberté : le droit de l’enseignement tiré d’une décision constitutionnelle de 1977 qui est la liberté de mettre ses enfants dans une école religieuse ou non. Ex : le droit à la santé est un droit créance pur. Le droit à la santé suppose une intervention de l’Etat. 2 Une exclusion discutable de la liberté politique

Licence 1, Semestre 2 DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre introductif : les apports et leçons de l’histoire constitutionnelle Histoire constitutionnelle chaotique, record des constitutions écrites, régimes qui se succèdent très divers, on a tout essayé. Caractéristiques : instabilité constitutionnelle. En 58 on a retenu ça pour donner une stabilité à notre régime. Instabilité jusqu’au parlementarisme  (principe qu’un gouvernement ne s’exerce qu’avec la confiance du parlement, sans cela pas de

privé (intérêt financiers par ex), d'intérêt moral (associations par ex) ou encore un but d'intérêt politique. Ces personnes morales ne sont donc pas soumises au droit privé mais au droit public, essentiellement des règles de droit administratif, constitutionnel, de finances publiques. Nous allons exclusivement étudier les personnes morales de droit public, lorsqu'on s'y focalise il y a une dissociation entre ces personnes, certaines ont une vocation générale avec différentes missions d'intérêt général

TD DROIT CONSTITUTIONNEL Cas pratique : se mettre dans la peau du personnage. Pas de plan. Répondre aux question dans l'ordre. Développer beaucoup plus sur les questions à gros bareme. Organiser sa réponse : principes, exceptions. I° Rép Empire Restauration II° Rép 2nd Empire III° Rép Vichy IV° Rép V° Rép 1792/1804 1804/1814 1815/1848 1848/1852 1852/1870 1870/1940 1940/1944 1946/1958 1958/... 1870 : république proclamée par une assemblée monarchiste → septennat pour pouvoir rétablir facielemtn

soumis au droit privé. Les personnes morales de droit public sont investies d’une mission d’intérêt général avec des prérogatives de puissance publique. Elles sont toujours crées suite à une décision de l’autorité publique et prise de manière discrétionnaire. 3 catégories principales : l’État, les CT, les établissements publics. L’État occupe une place différente au niveau chronologie et hiérarchique. Il est la 1ère personne publique et le droit administratif se construit autour. Il est le seul à