Nomination Discretionnaire Conseil Constitutionnelle

gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation

la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 978-2-011-81307-7 Ancien président de l’université Paris II-PanthéonAssas

met fin à ses fonctions » ajoute une nouveauté dans le texte constitutionnel de la Vème République par rapport au texte de 1946, et comble une lacune en ajoutant un parallèle entre la fonction de nomination et cessation des fonctions gouvernementales. Ainsi, comme il en est souvent le cas, la réalité et la pratique politique viennent souvent réécrire les textes. Il serait donc intéressant d’étudier, au regard du texte constitutionnel et de la pratique politique, quelles sont les conditions de cessation

Titre 5 : Le système politique des Etats-Unis ou régime présidentiel Plus encore qu’en France et en Grande-Bretagne, le système politique et constitutionnel des Etats-Unis va être le fruit de l’histoire parce que les Etats-Unis n’ont connu qu’une seule véritable Constitution adoptée en 1787 au début de leur histoire. Cela dit il est évident que le système actuel des Etats-Unis n’a plus qu’un lointain rapport avec la constitution originelle. Celle-ci fut profondément modifiée avec 27 modifications

majeur est de prémunir le Gouvernement d’un Parlement tout-puissant, en d’autres termes renforcer l’exécutif Aucune précision au sujet de la position et de la structure de l’exécutif n’est apportée. Ce n’est qu’à partir de l’élaboration d’un texte constitutionnel qu’un schéma, distinguant la fonction du président et du Premier ministre apparait. Le résultat est sans appel : on « écrase l’exécutif » et on diminue le Premier ministre a « un rôle si subordonné qu’on en est arrivé, à une époque, à se demander

« On croyait qu’une révolution arrivait cette année là », ces paroles sont d’autant plus vraies dans le cas Français, car l’année 1962 a été une année charnière dans l’histoire constitutionnelle car le suffrage universel a été instaurer « cette année là ! ». Charles de Gaulle est né à Lille le 22 novembre 1890 et est mort à Colombey-les-deux-églises le 9 novembre 1970. Il est l’auteur du célèbre appel du 18 Juin 1940 et par là même il fut une figure emblématique de la Résistance pendant la

hiérarchique c’est le pouvoir du supérieur sur le subordonné au sein d’une personne morale unique : l’Etat. Ce pouvoir existe de plein droit c’est à dire sans qu’un texte soit nécessaire pour le fonder. Il comporte quatre attributs : Le pouvoir de nomination Le pouvoir d’injonction ou d’instruction Le pouvoir de substitution Le pouvoir de sanction ou pouvoir disciplinaire Chapitre 1 : L’administration centrale Elle est constituée par l’ensemble des organismes qui constituent le pouvoir central c’est

va créer le conseil d’état. A) La création de la juridiction administrative Il crée des départements avec des préfets. La consti de l’an VIII crée dans l’article 52 un organisme chargé d’apporter des conseils juridiques au pouvoir en place qui est le premier consul. Cette constitution crée donc le conseil d’Etat avec cet article. Bonaparte renoue avec un lointain passé parce que sous Louis XIV existait un organisme, le conseil du roi qui était composé d’une vingtaine de conseillés, qui conseillaient

allemande et s'oppose à la notion d'état de police. Selon cette doctrine, dans l'état de police le pouvoir d'état est affranchi de l'obligation de respecter le droit. C'est un système juridique dans lequel l'autorité administrative peut agir de façon discrétionnaire c'est à dire qu'elle peut appliquer aux citoyens toute mesure qu'elle juge utile. L'état de police se distingue du gouvernement arbitraire ou despotique en ce que l'état de police accorde une place au droit. Mais dans l'état de police il y a une

Droit Constitutionnel L’avènement de la 5e République Elle intervient dans un contexte politique très troublé Impuissance 4e République face au problème algérien. La situation est tellement grave que retour Gal de Gaulle est perçu comme inévitable même par ses détracteurs Paragraphe 1 : L’impuissance de la 4e République à résoudre le problème Algérien La guerre s’enlise depuis 3ans et demi (1er Nov 1954) et les partis politiques se déchirent sur la stratégie à adopter sorte d’anarchie