Nomination Discretionnaire Conseil Constitutionnelle

DROIT CONSTITUTIONNEL LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Sujet théorique : Le mode de désignation des membres du conseil constitutionnel est-il politisé ? Diverses opinions ont été exprimées a tel point que toute sortes d’interrogations ses sont posées sur le devenir du conseil constitutionnel. Fallait-il le conserver, devait)on le supprimer ou au contraire fallait-il lui donner des pouvoirs extraodinaires. En effet, à l’instar de bcp de gde institution le conseil a été créé en 58

gouvernement, selon l'article 21 de la Constitution, « le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement ». Il est d'ailleurs en position dominante dès la formation du gouvernement et dans sa vie quotidienne puisqu'il propose au Président de la nomination et la révocation des ministres. Il exerce don sur eux une autorité incontestable (qui varie selon sa personnalité et son charisme). L'autorité du premier ministre s'exerce à deux niveaux. Dans le fonctionnement de l'activité gouvernementale

l’article 8 alinéa 1er : « Le Président de la République nomme le Premier ministre, il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement ». On distingue donc 2 pouvoirs propres : Nomination du Premier ministre. => Compétence discrétionnaire d’un point de vue juridique, mais il s’agit d’une compétence lié d’un point de vue politique. D’un point de vue juridique, le chef de l’Etat dispose d’une grande liberté pour choisir son premier ministre => intervention

Dissertation - Droit Constitutionnel Les pouvoirs du Président de la République sous la Vème République « L’unité du pouvoir exécutif est le plus sûr garant de l’ordre et de la tranquillité dans tous les pays » Duc de Lévis Sous la Cinquième République le pouvoir exécutif est un exécutif à deux têtes en effet on distingue le Président et le Gouvernement. On parle d’un exécutif bicéphale. Cette idée a été théorisée par le Général de Gaulle dans son discours à Bayeux en 1944 avant même la mise

Cours de droit constitutionnel de M. Euzet Christophe, semestre 2. Correction proposée par M. Moukori Kévin, ATER en droit public CORRECTION SÉANCE 2 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, FONCTION ET STATUT Rappel aux étudiants : Cette correction ne se veut pas exhaustive, n’hésitez pas à consulter des ouvrages à la bibliothèque ou en ligne en plus du cours de M. Euzet pour parfaire vos connaissances. SYNTHÈSE DE LA SÉANCE Reprenant la tradition parlementaire, la Vème République établit un exécutif

L’action de ce dernier est définie à l’article 20 alinéa 1 qui prévoit que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Ainsi, par le jeu combiné des articles 20 alinéa 1 et 21 alinéa 1, il apparaît clair qu’au regard du texte constitutionnel, le premier ministre semble être le chef de l’exécutif. Cette logique concorde avec la volonté des constituants de 1958 qui ont « l’ambition de créer un régime parlementaire » selon le discours de M. Debré du 28 août 1957. Comme dans tout régime

République nomme sur proposition du Premier Ministre les membres du Gouvernement (article 8 alinéa 2 de la constitution). * Le Président de la République préside aussi le conseil des ministres à l'article 9 de la constitution. => Il faut relativiser l'idée de changement qui apparait en 1958, on est dans la filiation la tradition constitutionnelle parlementaire mais dans le registre des compétences contresignées entre président et premier ministre, le président de la Ve république bénéficie d’une position préférentielle

Commentaire : Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba sur les actes du gouvernement. Aux termes de l’article 56 de la Constitution de 1958, le Président de la République a la possibilité de nommer trois membres du Conseil Constitutionnel. Le 21 Février 1998, le Président de la république à nommer comme M. Pierre Y comme membre du conseil constitutionnelle, en l’occurrence, Mme Ba, qui n’était pas pour de cette décision, l’a attaqué devant la juridiction suprême administrative. 

2010 séance n°5 droit constitutionnel Avant 2008: La justice constitutionnelle se fait depuis 1958, le conseil constitutionnel est considéré a ses début comme un organe Hybride, il est critiqué. On constate une tentative de réforme dans les année 90-93 mais blocage par le sénat. La technique du contrôle: a priori, abstrait, concentré, par voie d'action, il y a une autorité absolue de la chose jugée. La doctrine est divisée sur l'efficacité du rôle du conseil constitutionnel en matière de justice

réglementaire, puisque chaque ordonnance ou décret délibéré en Conseil des ministres doit porter sa signature. Lors de la première cohabitation (1986-1988), s’est posée la question d’un droit de veto dont disposerait le président en refusant de signer ces textes, à l’exemple de François Mitterrand. En effet, le Conseil des ministres ne peut l’y contraindre. Par ailleurs, la Constitution lui réserve des prérogatives en matière de nomination. Le chef de l’État nomme à certains « emplois civils et militaires