Nocibe Licenciement

salarié pour motif économique ; ce dernier recevra alors une indemnité de licenciement (s’il remplit les conditions d’ancienneté nécessaires). Attention ! La diminution de la durée du travail indiquée dans le contrat ne constitue pas une modification si elle résulte d’un accord collectif de réduction de la durée du travail(Article L1222-7 du nouveau Code du Travail). Dans ce cas, si le salarié refuse la modification, le licenciement qui suit ne reposant pas sur un motif économique, il est donc soumis

CDI est un contrat de travail a duré indéterminé passer entre l’employeur et le salarier sans limitation de durée. Par définition il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieur aux parties (ex : cas de force majeur). b) Le CDD est un contrat de travail a duré déterminé

claire et non équivoque de démissionner c'est-à-dire de quitter définitivement l’entreprise. Cette volonté doit être libre, réfléchie, non provoquée par l’employeur à l’aide de pressions, de menaces , sinon la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La démission peut être verbale ou écrite. Toutefois, pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission

un piège dans la précarité. 1. Une stabilité feinte Les contrats temporaires sont beaucoup plus intéressants pour une entreprise dans la mesure où les entreprises peuvent les supprimer plus facilement vu qu’ils sont moins couteux qu’un licenciement d’une personne en CDI. La frontière entre chômage et emploi est très floue, dans la mesure où à la fin d’un contrat, l’employé peut se retrouver au chômage pour quelque temps. 2. Une stagnation dans la précarité… Les emplois temporaires

La rupture du contrat de travail : le licenciement En l’espèce, un salarié d’une SARL étant toujours de mauvaise humeur passe ses journées a rouspéter, il refuse de se plier aux nouvelles technologies introduites dans l’entreprise. En effet, ce salarié est incompétent dans le domaine informatique et il refuse tout changement fans l’exécution de sont travail. Cependant, ses refus provoque de graves perturbations dans la société. De plus, il ne cesse d’agresser ses collègues ce qui ralentit la production

requalification en CDI: -Indemnités de requalification en CDI : 1 mois de salaire minimum. -Indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement : 1 mois de salaire. -Indemnités pour rappel de salaire. 15 jours de septembre ; la totalité d'octobre ; 15 jours de novembre -Dommage et intérrêt pour licenciement abusif sans cause rélle et serieuse : 1 mois de salaire. -Indemnités compensatrice de congés payés. (-Indemnité de précarité dans le cas ou il ne

c’est le pouvoir de sanctionner. C’est le pouvoir le plus dur car il y a toute une échelle de sanctions. Le licenciement pour motif non économique est la sanction la plus grave. Dans l’ordre croissant : * Les Observations verbales ou rappel à l’ordre * L’avertissement ou le blâme (la répétition d’une sanction pour une même faute peut entrainer un licenciement et pour que le licenciement soit valable, il faut qu’il ait lieu peu de temps après les avertissements) * La mise à pied. Il y a 2

auprès de la médecine du travail espacées de 15 jours. Ce délai minimum doit être respecté par le médecin du travail. Si tel n'est pas le cas et que le salarié, licencié pour inaptitude physique, réclame des dommages et intérêts à son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier peut se retourner contre les services de la médecine du travail et rechercher leur responsabilité, Cass.soc.31 mai 2012 n°11-10.958 Dénonciation Calomnieuse, propos mensongers Un salarié s'était

compétence pour faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé. Mais un licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif en raison des perturbations que son absence prolongée apporte au bon fonctionnement de l'entreprise est possible. La jurisprudence distingue donc le licenciement motivé par l'état de santé du salarié, nul de plein droit car il est discriminatoire

société Olfeo, spécialiste dans les logiciels de filtrage, les salariés consacrent en moyenne 58 minutes par jour à l’utilisation d’internet au bureau, ce qui correspond à environ 14 % de leur temps de travail. Certains abus peuvent entraîner un licenciement si l’on se réfère à des décisions de justice.  Les faits : I - Un salarié chef de dépôt dans une PME a été licencié en 2004 pour avoir été connecté quarante et une heure en un mois. La Cour de Cassation dans un arrêt du 18 mars 2009 a estimé