Nocibe Licenciement

projets à partir des directives que l’on me donne. Je suis soumise à la clause d’exclusivité, de mobilité ainsi que celle de non concurrence et de dédit formation, de cette façon l’employeur et moi somme protégés en cas de litiges. En terme de licenciement mes droits sont garantis par les procédures prévues par le code du travail. Mon travail sur ce projet est de travailler en collaboration avec mes collègues sur la réalisation de structure dans la ville, qui nous permettrons de cadrer un point

région Parisienne pour 15 jours qui fera suite entre quart et six mois donc pour son employeur dit que c’est pour le bon fonctionnement des besoins de l’entreprise, la salariée ne peut pas refuse la proposition de son employeur elle risque un licenciement pour faute grave pour rupture de contrat mais si elle vient tout juste d’avoir son enfant elle a repris le travail donc elle est donc acte à faire cette mission 2. L’issue possible d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes et qui si

conventionnelle est efficace, souple et sécurisé, pour se séparer rapidement de salariés jugés non indispensables. Une procédure quasiment inexistante, une rupture qui n’a pas à être justifiée, l’absence de préavis, le versement de la seule indemnité de licenciement, l’assurance pour le salarié de percevoir le chômage et le risque quasiment nul de contentieux prud’homal suffisent à convaincre beaucoup de sociétés d’utiliser ce levier pour pousser les salariés à quitter le navire. Inconvénients :

Définition Lorsque le licenciement est inhérent à la personne du salarié, nous sommes en présence d'un licenciement pour fait personnel (que ce soit pour un motif disciplinaire ou non). Dans le cas contraire, il s'agira d'un licenciement économique. Il est à noter que l'employeur n'a pas droit à l'erreur. S'il invoque des raisons économiques pour se séparer d'un salarié alors qu'il s'agit en fait d'un licenciement pour fait personnel (ou inversement), il ne pourra pas revenir en arrière et sera

• CPH : litige individuel et concernant le contrat de travail ( salaire, licenciement pour motif personnel ou licenciement individuel pour motif économique, travail dissimulé...). • TGI : contentieux dans les élections professionnelles • TI : conflits collectifs (grève) et les licenciements collectifs pour motifs économique (> 10 salariés sur une période de 30 jours). • T. Administratif : licenciement salariés protégés • Tribunal de police ou correctionnel pour toutes infractions

les nations. Question 3 : Exemple : tenté de réduire l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes au sein de l’union européenne. Une tentative d’harmonisation de protection sociale au sein de l’union européenne. Les procédures de licenciement collectif. Question 4 : Les droits communautaires choisis pour créer un espace juridique commun sont le droit social unique : concerne des dispositions issues des traités ou des règlements obligatoires portant sur le droit des personnes et les

contrat de travail Démission - Le salarié décide de quitter l’entreprise Licenciement pour motif personnel ou économique Motif personnel - Motifs : économique (pas de boulot), disciplinaire, autre cause (cause réelle et sérieuse) - Procédure : lettre de convocation avec date, heure, objet (sans que l’employeur précise le dit licenciement)  - Processus : 1) lettre de convocation, 2) rendez-vous, 3) lettre de licenciement motivée avec faits remontant à 2 mois - Entre la lettre et le rendez-vous

être écrits. Durant la période d’essai qui est prévue pour permettre aux parties de vérifier que leur engagement réciproque est possible dans l’avenir, salarié et employeur peuvent mettre fin au contrat sans autres formalités (pas de procédure de licenciement). Les différents types de contrats : Le contrat de droit commun : Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : L’entreprise embauche un salarié sans fixer la date de fin de contrat. Les contrats d’exception : Le CDD (Contrat à Durée Déterminée)

bureaux administratifs. Le lendemain, 18 avril, Florent reçoit en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. Le 21 avril a lieu l’entretien dans lequel Florent est sanctionné d’une rétrogradation ainsi que d’une mutation disciplinaire sur le site de Paris. Ce dernier refuse la mutation. Le 24 avril, il reçoit une lettre de licenciement au regard du refus de la modification disciplinaire du contrat de travail. NB : le jour de l’entretien se fera le vendredi 21 et

les élections, en précisant que jusqu’à 25 salariés il doit y avoir 1 délégué. - D’après l’art L2411-9 et L2411-6 du code du T« les salariés qui demandent à l’employeur l’organisation d’élections bénéficient également de la protection contre le licenciement sans avoir été titulaires d’un mandat.  Conclusion :  En refusant de mettre en place les élections, le directeur commet un délit d’entrave, et s’expose donc à des sanctions judiciaires. La porte-parole bénéficie donc en vertu des art L2411-9