LES AUTRES MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

SECTION I : La Démission

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner, et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l’employeur. Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective.
Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

I/ LES CONDITIONS DE LA DEMISSION

Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission ). La démission doit résulter d’une volonté sérieuse, claire et non équivoque de démissionner c'est-à-dire de quitter définitivement l’entreprise. Cette volonté doit être libre, réfléchie, non provoquée par l’employeur à l’aide de pressions, de menaces , sinon la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La démission peut être verbale ou écrite. Toutefois, pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec avis de réception). L’écrit permet également de définir le début du préavis. Certaines conventions collectives prévoient d’ailleurs que la démission doit être écrite et adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La démission ne peut être exigée par avance, par exemple, lors de la signature du contrat de travail ou au cours de son exécution. La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur. Elle est définitive dès qu’elle est donnée
Ne constitue pas une volonté non équivoque de démissionner : Le départ précipité de l’entreprise à la suite d’un accident Le refus du salarié de reprendre le travail Le départ en congés payés après le refus de l’employeur
En cas d’absence prolongée de