Nocibe Licenciement

cherché à mettre en place un statut dit "protecteur" pour ces salariés détenteurs de mandat. Ils sont qualifiés de "salariés protégés". Une protection contre le licenciement a donc peu à peu été accordée. Mais sa mise en œuvre a quelque peu révélé des difficultés et notamment sur la question des effets que peut produire la nullité du licenciement prononcée en raison de la violation de son statut protecteur. L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 1972 témoigne d'une certaine avancée

travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe. Formation, classification, promotion, mutation, congé, sanction disciplinaire ou licenciement … : aucune décision de l’employeur ou clause de convention ou d’accord collectif ne peut prendre en compte l’appartenance à un sexe déterminé. L’employeur peut instituer des mesures provisoires destinées à rééquilibrer la place des femmes dans

de départ Licenciement pour motif personnel Départ en retraite Rupture conventionnelle Licenciement économique Fin d’un CDD Démission du salarié II – Calcul des indemnités de départ Indemnité de congés payés : 10 % de la rémunération brute de la période de référence Le salarié n’effectue pas son préavis : Indemnité de préavis : rémunération de la période correspondante Licenciement | Fin d’un CDD | Départ a la retraite | Rupture conventionnelle | Indemnité de licenciement selon le salaire

»). * Licenciement Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement disciplinaire), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail. De plus, des règles particulières s'appliquent si le licenciement concerne une salariée en congé de maternité ou un salarié malade. La procédure de licenciement est réglementée par le Code

HAWA NDATHIE IDRISSA BALDE Professeur : Mr Alsény Ndiaye Promotion 2011-2012 Exposé du 02 mai 2012 1 Sujet : la rupture du contrat de travail en droit Sénégalais Plan : I. Le licenciement A. Le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pou motif personnel II. Les modes de rupture autre que le licenciement A. La démission B. L’admission à la retraite et le décès du salarié 2 INTRODUCTION En droit Sénégalais, la relation de travail est définie à l’article L.2 alinéa 2 du Code du

l’employeur, de l’existence d’une cause réelle et sérieuse de rupture et de l’observation de la procédure de licenciement » Ainsi le contrat de travail à durée indéterminée se résume-t-il comme la forme normale et générale de la relation de travail.   Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à

n’exécute pas son travail mais conserve son emploi. a. Les causes : - maladie ou accident - femmes en couches (14 semaines) - mise à pied (sanction) - service militaire - concentration sportive - grève 2- formes de résiliation : a. Licenciement : concerne surtout le contrat à durée déterminée, l’employeur doit aviser le travailleur d’une lettre recommandée. b. Démission : le travailleur peut démissionner à condition de respecter le délai de préavis, l »employeur doit alors lui verser

l’employeur. Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Toutefois, un contrat de travail temporaire ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Travaux saisonniers Le recours à l’intérim est possible si les travaux sont normalement appelés à se répéter chaque année dans l’entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons

aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire. Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance de la faute. L’entretien préalable

dont le contrat est suspendu par suite d’un conflit collectif (ex :gréviste) → pour effectuer des travaux dangereux dont la liste est fixée par arrêté (désamiantage,…). → pour accroissement temporaire d’activité et dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique. B- La durée du travail précaire. Il faut opérer une distinction entre les contrats à terme précis (de date à date) et les contrats à terme imprécis. Le CDD et le CTT doivent toujours par définition être conclut pour une durée