Mémoire Sur Dame Lamotte

qui a pris l’acte. Le caractère d’OP de ce recours traduit donc le rôle attribué, le respect des droits dans l’intérêt de tous. Le REP existe même sans texte, c'est-à-dire que le mutisme des textes signifie qu’il existe. L’arrêt d’assemblée, Dame Lamotte du 17/02/50 attribue un droit de cultiver un terrain qui ne nous appartient pas et cette autorisation est délivrée par le préfet. La loi du 3/10/40 a dit que cette décision n’est susceptible d’aucun recours. Le CE a dit que cela ne concernait pas

qui ont été dégagés par le juge et qui s’imposent à l’administration. Ils sont apparus il y a une soixantaine d’année, à la fin de la 2nd GM avec 2 grands arrêts concernant les principes du respect du droit de la défense : * 5 mai 1944 : arrêt Dame Veuve, trompier gravier : affaire à propos d’un kiosque à journaux. La personne n’a pas renouvelé son permis * Arrêt Aramu du 26 octobre 1945 : la nécessité du respect du droit de la défense. Pour la 1ere fois, le juge utilise l’expression de « principe

international. La constitution de 1946 a mis fin a cet état de droit en donnant force de loi aux traités (art 26 C°46). Le conseil d’état a très rapidement incorporé les traités dans les sources de la légalité. Arrêt conseil d’état assemblée 30 mai 1952 Dame Kirkwood. Le principe énoncé en 46 a été consacré par l’article 55 de la constitution de 58 selon lequel les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Il faut 3 conditions : * Le traité doit être régulièrement introduit dans l’ordre

CE ass. 2001 "Kechichian". - Les activités des services fiscaux : On peut engager la responsabilité des services fiscaux pour faute lourde si l’opération présente une certaine difficulté (arrêt Conseil d'Etat sect. du 21 décembre 1962 « Dame Husson-Chiffe »). - Les acticités de police : Les activités de police sont sanctionnées par la faute lourde uniquement pour les opérations de terrain présentant une difficulté (Conseil d'Etat sect. 23 mai 1858 « Amodruz »). Sont également

une complication du droit. En droit français on doit donc choisir l’ordre juridictionnel compétent. La question de la maitrise des compétences de chacune des juridictions est importante. Cela peut poser des problèmes aux administrés : Revoir arrêt dame MAZERAND du 19 novembre 1963 (introduction du conflit devant les deux juridictions). D’où la nécessité de connaitre parfaitement les principes de répartitions entre les deux ordres, la répartition actuelle et de s’intéresser au rôle du tribunal des

caractère jurisprudentiel, le juridiction administrative accordera au recours pour excès de pouvoir une importance particulière et qualifie ce recours de «principe général du droit» dans la décision du 17/02/50, ministre de l’agriculture contre dame Lamotte. Enfin ce droit est marqué par l’inégalité des relations administration/particuliers sous la forme de ce qu’on appelle des privilèges, notamment celui du préalable qui permet aux autorités administratives de prendre des décisions réglementaires

vigueur. C’est le seul principe qui a été qualifié de loi par le professeur Rolland. Le CC a fait du principe de continuité un principe constitutionnel dans une décision du 25 juillet 1979, et le CE de son côté l’a qualifié de principe fondamental (Dame Bonjean, 13 juin 1980). Jusqu’en 1946, le principe de continuité va exclure le Droit de grève, puisque faire grève est une faute pour l’agent susceptible d’entraîner sa révocation (CE, 7 juillet 1909, Winkell). Le préambule de la Constitution en

le recours pour excès de pouvoir (qui permet de demander l'annulation d'un acte administratif) est toujours ouvert, à moins qu'un texte législative ne l'exclue de manière absolument expresse (CE Ass. 17 février 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte : GAJA n°64). ·Les principes posés dans les textes constitutionnels et internationaux et, tout particulièrement, le principe du droit au procès équitable formulé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et qui est applicable

Jurisprudence D11-2. TC, 7 juin 1951, Noualek Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse Noualek, qui se trouvait à la fenêtre de son appartement, 11, rue du Moulin, à Montferrand, fut atteinte et blessée à la main droite par une charge de plombs de chasse ; Que le coup de feu parti provenait d'un fusil de chasse dont était

car le CJA ne donne pas de reponses utiles aux questions produites au cours du litige. ex. REP- Principe General de Droit ennonce que toute decision peuvent faire l’objet du REP cela releve de la jurisprudence : 1950 – CE a rendu l'arrêt la dame LAMOTTE: on peut introduit l'excès de pouvoir pour tout acte administratif. Les principes de la procédure administrative sont de plus en plus affectés par la convention des droits de l'homme. Tout ça résulte d'un grand arrêt du CE – l'arrêt NICOLO de 1950