Mémoire Sur Dame Lamotte

la procédure : à la différence de la procédure civile, et surtout de la procédure pénale où l’oral est très présent, devant le juge administratif, le caractère écrit est prépondérant. Il se traduit par l’échange de mémoires entre les parties, et par la production à l’appui de ces mémoires, de pièces écrites, ou encore par la production de mesures d’instruction, d’expertise ou d’enquêtes, qui donnent lieu à des procès verbaux sous forme écrite.
Néanmoins, le caractère écrit de l’instruction n’empêche

de pouvoir 1) L’objet du recours pour excès de pouvoir Lors du recours on vise l’annulation d’une décision administrative illégale. Il existe même sans texte cela a été dit par le CE dès 1950 en assemblée MINISTRE DE L’AGRICULTURE CONTRE DAME LAMOTTE. Ce recours à un caractère d’ordre public ce qui signifie qu’on ne peut en principe renoncer par avance à l’exercer. CE 19 NOVEMBRE 1995 ANDRE ANI. 2) Nature du recours pour excès de pouvoir On dit que ce recours est objectif. Par ce recours

peut emprunter tous les moyens pour la faire cesser. Arrêt de 3ème chambres civil 30 avril 03, le juge judicaire a ordonné la démolition d’un ouvrage public). Il peut ordonner Les actes de voie de faits d’urgence, compétence du TA , TC 27 mars 52 Dame de la Murette. C- l’interprétation et contrôle de la légalité des actes ad Le juge judiciaire est saisi d’un litige, et pour une raison quelconque il est amené à interpréter un acte ad ou apprécier la légalité. Peut-il le faire interpréter

sont constitutionnelles et sont inscrites dans les articles 26 et 28 de la Constitution de 1946, dans les articles 54 et 55 de la Constitution de 1958 (suprématie des normes conventionnelles sur la loi). Dans un 1er arrêt d’assemblée du 30 Mai 1952, Dame Kirkwood, le juge admet la suprématie des normes conventionnelles internationales sur toutes les lois antérieures à la convention. Le juge pourra écarter la loi et peut ainsi annuler un acte non conforme à une disposition internationale. Par contre

principe de légalité est tel que le juge administratif a eu l'occasion de souligner que son exercice est toujours possible même en l'absence de texte le prévoyant expressément conformément aux principes généraux du droit, C.E. Ass. 17 février 1950, Dame LAMOTTE, Rec. 110 : " recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ". Dans cette logique, l'accès des justiciables au recours pour excès

administratif n’a pas accepté ceci. Il pratique un contrôle de conventionalité. A. Le juge administratif : juge de la conventionalité. Le CE depuis la constitution de 1946 exige que les actes réglementaires respectent les traités CE ass. 30 mai 1952 Dame Kirkwood. Le CE vérifie les conditions dans lesquelles un traité international a été intégré au système juridique interne : les conditions de ratification (à l’époque c’était le ministre des affaires étrangères) et les conditions de la publication

publiée. On a aussi des circulaires qui sont présentés par l’administration comme interprétatives et qui pour autant ont un caractère décisoire. S’agissant de ces circulaires, le juge administratif a évolué à partir d’un arrêt du 29 janvier 1954 CE Notre Dame Kreisker vers un arrêt de 2002 Duvignières. La JP de 1954 disait soit la circulaire a un caractère réglementaire et elle est immédiatement susceptibles d’annulation , peut faire l’objet d’un recours sachant que dans la plupart des cas l’annulation

de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. ( CE, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong Kong) ?? Les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE, 23 juillet 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des actes administratifs, de même que les décisions non réglementaires qui ont trait à la gestion des Services publics industriels et commerciaux. b) Les personnes privées La situation ici est exactement inverse. Exceptionnellement

l’acte de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. ( CE, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong Kong) ?? Les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE, 23 juillet 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des actes administratifs, de même que les décisions non réglementaires qui ont trait à la gestion des Services publics industriels et commerciaux. b) Les personnes privées La situation ici est exactement inverse. Exceptionnellement

coauteurs de la blessure causée à sa fille, et contre l’Etat comme civilement responsable de l’imprudence de ses préposés. Cette action tendait à faire condamner les ouvriers et l’Etat solidairement à lui payer une indemnité de 40 000 francs. Le mémoire en déclinatoire du préfet de la Gironde déniait toute compétence au tribunal pour connaître de l’instance, tant à l’égard des ouvriers qu’à l’égard de l’Etat. Le jugement du tribunal civil, en date du 17 juillet 1872, ayant repoussé sur ces deux points