Mémoire Sur Dame Lamotte

décisions. Dame CE Dame KREISKER 29 janvier 1954 => apparence d’une MESURE => Circulaire d’un Ministre à usage interne (nouvelle modalité pour les subventions pour les établissements privés) s’impose. Le juge distingue la Circulaire règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE

de pouvoir (REP). Celui-ci est l´instrument même à travers lequel le « principe de légalité » trouve sa garantie fondamentale : Le REP, affirme le CE, a pour effet « d´assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité » (CE 17 fév. 1950, Dame Lamotte, GAJA). Il conviendra donc d’examiner la consistance du principe de légalité à l’occasion de l’étude ru REP. Chapitre 1 La juridiction administrative. On examinera successivement l´organisation de la juridiction administrative (section 1)

d’un dommage matériel s’effectue à la date ou sa cause ayant pris fin, son étendue est connue mais à condition qu’il puisse être procéder à cette date des travaux destinés à le réparer CE 21 mars 1947 «compagnie générale des eaux», jurisprudence dite «Dame veuve pascal». Ex: un dommage est causé à un véhicule privé, est provoqué par l’effondrement d’un pont en 2000, en 2009 le juge s’apprête à statuer sur une demande d’indemnité relative à ce dommage. Ici, si le propriétaire di véhicule n’a pas pu procéder

la QPC a été soulevé. Décret 16 février 2010 a conduit insertion nouveau articles dans code de justice administratif avec dispositions concernant juge du fond et juge du conseil d’Etat Juge du fond R771-3 et suivant QPC doit faire l’objet d’une mémoire distinct et motivé avec appel d’irrecevabilité. Et il est indiqué aussi que les parties se voit accordé un bref délai pour présenter les observations. Le juge n’est pas tenu de transmettre une QPC lorsque conseil d’Etat ou conseil constitutionnel

tentative de coup d'Etat, un acte insurrectionnel. Celui qui forme un REP agit en fait au nom de l'ensemble de la collectivité nationale. Acte annulé en effet erga omnes. Deuxièmement, ça va entrainer des conséquences : ass 17 février 1950, « Dame Lamotte » : REP a lieu même sans texte, ou dans le silence du texte. Nous avons tous ce droit. En 2è lieu, c'est un recours qui est très largement ouvert, intérêt très généralement apprécié. L logique serait même de dire que n'importe qui en France peut

partie la plupart des philosophes (l'affrontement entre la tradition et l'esprit philosophique y éclatera) ; Académie des inscriptions où ne sont pas que des érudites spécialisés ; les salons : de la duchesse du Maine avant 1740, de Mme Lambert, grande dame aux relations choisie, de Mme de Tencin, à la vie agitée, de Mme Necker, Mme Geoiffrin qui reçoit les princes éclairés et les grands esprits d'Europe, Mmes du Deffand, de Lespinasse et les Choiseul avec leurs habitués mêlé de philosophes, chez les

non. L’administration dispose du privilège du préalable, les décisions qu’elle prend sont présumées légales jusqu’à ce que le juge l’annule. Mais on lui donne également pouvoir de dire dans le délai de 2 mois que sa décision est illégale L’arrêt Dame Cachet- 3 novembre 1922 : pose le principe que le retrait rétroactif d’une décision administrative ayant crée des droits ne peut intervenir qu’à deux conditions : Que la décision soit illégale et que le délai du recours contentieux ne soit pas expiré

arguments de base. En réalité, les délais pour introduire un recours sont très brefs : deux mois après la publication de la décision. On admet cependant que dans les quatre mois suivant le dépôt de ma requête sommaire, le requérant peut déposer un mémoire complémentaire afin de préciser sa demande et ses arguments. Il faut relever aussi que le ministère d’avocat n’est pas toujours obligatoire et notamment dans un recours pour excès de pouvoir. La phase d’instruction : son but est de préparer le

personnes privées participent à l’activité administrative où elles gèrent un service public leur litige relève du droit administratif et donc de la compétence du juge administratif, cf. conseil d’Etat du 13 janvier 1961 arrêt Magnier ; 25 janvier arrêt dame cailloux ; 23 mars 1983 arrêt SA bureaux veritas. Le juge administratif est en principe incompétent pour connaitre des litiges entre particuliers, il est également incompétent devant les litiges mettant en cause le pouvoir législatif de l’Etat. Son

est contestable devant l’acte administratif. Comment apprécier le caractère normateur de la circulaire ? Appréciation délicate, l’état de la JP a évolué récemment sur cette question, il reposait depuis 1954 sur les principes issus de la JP « Notre Dame du Kreisker » où le CE rejeter les confusions érigées contre les circulaires ne posant aucunes règles nouvelles. Purement interprétatives, elles étaient considérées comme des actes ne faisant pas griefs et donc insusceptibles de recours. Ces circulaires