Mémoire Sur Dame Lamotte

ou la CEDH c’est le CE qui au 20ème siècle a dégagé les grands principes processuel devant régir le contentieux administratif. Dame Lamotte en 1950 arrêt contra legem, qui dit que quand le texte dit aucun recoure cela veut dire sauf recoure pour excès de pouvoirs. Veuve Trompier-Gravier décision de 1944, premier arrêt qui consacre le respect des droits de la défense. Dame David de 1974 du CE, fait du principe de publicité des débats devant les juges un principe générale du droit. Supra décrétale

pour caractéristique de s'appliquer sans texte (comme pour tous les PGD). Il y a eu ensuite : - Le droit au recours pour excès de pouvoir a été identifié dans un arrêt CE, Ass. 17 fev 1950, Dame LAMOTTE - L'interdiction de licencier une femme enceinte a été identifiée dans l'arrêt du CE, Ass. 8 Juin 1976, Dame PEYNET. - Le principe d'égalité, le plus utilisé - La liberté du commerce et de l'industrie - Le principe de sécurité juridique a été identifié dans l'arrêt CE, Ass. 24 Mars 2006, Société KPMG

Section 2 : Le développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures

frontière : oralité de la procédure pour gagner du temps / le fait, pendant le procès, les requérants peuvent invoquer un nouveau moyen de manière orale (instance suspendu / si l’argument n’est évoqué qu’à l’orale, il n’a pas d’effet -> il faut invoquer un mémoire CAD transcrire son argument oral). L’audience est publique : la procédure d’instruction est secrète (seule les 2 parties ont accès aux documents de l’instance). Le caractère de l’audience a été peu à peu levé -> L.6 du code de justice administrative :

omnes (tout le monde peut l‘invoquer). C’est un recours d’utilité publique: l’objet du REP étant la protection de la légalité, la jurisprudence le considère comme ouvert contre toute décision administrative même sans texte en vertu d’un PGD (Damme Lamotte 1950) le législateur ne pourrait déroger a cette règle que par une disposition formulant expressément la règle contraire. De même l’exercice du REP est faciliter par le dispense systématique de la présence d’un avocat. Enfin le REP étant un recours

entendu respecter la Constitution = l’œuvre du législateur doit pouvoir bénéficier d’une présomption de constitutionnalité. C’est cette méthode de l’interprétation conforme qui a été utilisé dans un arrêt du conseil d’état dame Lamotte. CE du 17 février 1950 « dame Lamotte » : Dans cet arrêt le CE a estimé que la loi qui excluait tout recours juridictionnelle contre certaines mesures administratives, que cette loi n’avait pas entendu exclure le recours pour excès de pouvoir (= permet d’obtenir

que Jacques conduisait. Elle doit rendre visite à M. Camy-Lamotte, secrétaire général au ministère. Elle veut s'assurer de sa protection. Or il est rapidement convaincu de la culpabilité des Roubaud, et en détient même la preuve : le papier sur lequel Séverine a griffonné le message de rendez-vous à Grandmorin a été retrouvé et, lorsque, dans son cabinet, la jeune femme écrit quelques lignes, il reconnaît facilement l'écriture. M. Camy-Lamotte, conscient du scandale que ferait l'affaire si était révélée

JJ a voulu la démolission d'un ouvrage publique. Dans les situations d'urgence, les actes qui constituraient voit de fait sont considérés comme des procédures administratives illégales. Le JA regagne alors sa compétence. Tdes Con 27 mars 1952 : dame de la MURETTE. L'interprétation de la légalité des actes administratifs. Hypothèse : JJ est saisie d'un litige. Pour des raison qqconques, il est conduit ds le cadre de son travail soit à interpréter un acte administratif soit à en apprecier

du juge administratif ? …35 43. Pourquoi dit-on parfois que le droit administratif est un droit ésotérique ? …36 44. Le rôle prépondérant de la jurisprudence en droit administratif présente-t-il des avantages ? …33 45. Avez-vous compris l’arrêt Dame Lamotte ? …35 46. Qu’est-ce que le recours pour excès de pouvoir ? …35 47. Où puis-je consulter les conclusions du commissaire du Gouvernement David sur l’arrêt Blanco ? …31 48. Que voulaient démontrer le Doyen Vedel et les tenants des écoles de la puissance

... 5 a) Le conseil juridique ........................................................................................................................ 6 b) La mise à dispositions de modèles d’actes et l’aide à la rédaction des requêtes et des mémoires 6 c) Le contentieux en droit public ........................................................................................................ 6 d) La formation ....................................................................................