Mémoire Sur Dame Lamotte

des normes. La hiérarchie des normes n’est que la traduction juridique des présupposés politique de la démocratie française. Toute illégalité n’est qu’une erreur sur la place de l’auteur de l’illégalité dans la hiérarchie des normes. ⁃ Arrêt Dame Lamotte de 1950 : le REP est possible mais sans texte. ⁃ C’est aussi un recours très largement ouvert, il est très généreusement apprécié. Il y a peu d’exigences. N’importe qui en France peut attaquer tout acte administratif. ⁃ On ne peut pas renoncer

Comte de Mont te cristaux, la Reine… Il est méprisé en France par l’institution universitaire notamment. Victor Hugo (1802-1865), pour parler de sa naissance : ce siècle avait 2 ans. Auteur de saga politique, de roman comme les Misérables, Notre Dame de Paris. Prosper Mérimée (1803-1870), auteur de Carmen en 1845 et qui a été porté en musique en 1875 par Georges Bizet. 17/ Les Etats Unis : suffrage universel indirect. L’Algérie conquise par le France en 1830, une initiative de

-caractère inquisitorial de la procédure contentieuse qui signifie que c’est le juge lui même qui conduit le procès et non pas les parties. -caractère écrit, id est que la procédure donne lieu à la rédaction d’actes sous la forme notamment de mémoires dans lesquels les parties font valoir leurs prétentions qui sont transmis au juge et sur la base desquels il va se prononcer. L’instruction du procès adm est principalement écrite. Aujourd’hui, depuis 2/3 ans, l’oralité est un peu mieux intégrée

: Christophe Cousin (lauréat 2012), Dominique Armand (archéozoologue), Frédérique Martin (auteur), Olivier de Marliave (journaliste), Bernard Barbier (conteur), Céline Espardellier (conteur), Frédérik Lisak (éditeur Plume de Carotte), Florence Lamotte (édition Privat), Christophe Pham-Ba (Rectorat Lettres), Henri Cap (zoologue), Catherine Desplas (association Délires d’encre), Anne Ingremeau (bibliothécaire), Anna De Torres (bibliothécaire), Alain Lacroix (Espace Croix-Baragnon). 4 AUTEURS

recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées » (ex: la MAJ du Guide de bonne pratique des MP). b) La procédure contradictoire. Sont tout d'abord consacrés les Droits de la défense: d'abord à propos de sanctions (CE « Dame Veuve Trompier Gravier » 1944) avant de devenir un PGD (CE « Aramu » 1945). Cela reste une obligation légère pour l'Administration. C'est pourquoi pour les décisions individuelles devant être motivées (obligation par la loi du 11 juillet 1979), l'article

supra décrétales mais infra-législatives, CE 26 juin 59 syndicat des ingénieurs conseils : le CE a contrôle l'exercice du pouvoir réglementaire autonome. Le droit au recours juridictionnel contre les actes de l'administration existe par lui même CE Dame Lamotte. Le CE limite de plus en plus les actes injusticiables. 2) Les limites à cette hiérarchie a) Les limites au contrôle de constitutionnalité : ► l'extension en 1974 de la saisine du CC a modifié la signification de cette saisine. Elle est

restrictives. Selon l’arrêt du 3 novembre 1922, arrêt Dame Cachet « l’administration peut retirer un acte individuel illégal tant que celui-ci est susceptible d’être attaqué devant le juge ». L’administration n’a pas plus de droit que le requérant. Cette règle est abandonnée plus récemment par l’arrêt Termon qui précise que l’annulation d’un AA illégal ne peut intervenir que dans le délai de 4 mois qui suivent sa signature. La jurisprudence Dame Cachet avait un inconvénient majeur, l’acte non publié

publique. Les avocats des parties peuvent ensuite présenter des observations orales. Seuls les avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation peuvent être chargés par les parties intéressées de présenter devant le tribunal des conflits des mémoires et des observations. Le commissaire du gouvernement est entendu sur ses conclusions avant qu'il ne soit statué par le Tribunal des conflits. Les décisions sont motivées et souveraines. elles ne sont pas susceptibles de recours même en rectification

Béatrix m'attira... »)2, elle est le centre de toute chose, l’ultime étape de la quête, et, suivant la tradition courtoise, la dame et la maîtresse pour l’amour de qui le chevalier servant affronte une série d’épreuves, qu’on peut identifier, comme nous l’avons montré, au voyage qu’entreprend le petit prince. Consuelo le sait, quand elle intitule ses mémoires Mémoires de la Rose : « Arrange ma cravate. Donne-moi ton petit mouchoir pour écrire dessus la suite du Petit Prince. A la fin de l’histoire

défense (Arrêt ARAMU, assemblée, 26 octobre 1945). Le principe du droit mener une vie familiale normale (8 décembre 1978, arrêt JISTI). Le droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre toutes les décisions administratives (CE, assemblée, Dame LAMOTTE, 1950) PGD qui concernent le fonctionnement du service public comme par exemple, le principe d’égalité devant le service public (CE, 9 mars 1951, société des concerts du Conservatoire). PGD qui touchent à l’élaboration des décisions administratives