Motion De Censure Constructive

parlementaire : avant que le Président de la République n’ait pris sa décision, le 86 Gouvernement doit faire une déclaration devant les chambres, laquelle est suivie d’un débat qui ne se termine pas par un vote, mais qui peut donner lieu à une motion de censure) ou des deux chambres conjointement (rare car sans intérêt pour les chambres !). Président de la République dispose ensuite d’un pouvoir discrétionnaire pour organiser le référendum ou pas. ► Dans la pratique, l’organisation d’un tel référendum

gouvernement. En d autre terme dans un tel régime il revient a l opposition de susciter des débats de poser des question de critiquer les insuffisances ou les orientations de tel ou tel politique. Elle a pour rôle de présenter une critique non seulement constructive et cohérente. L opposition doit constituer pour ses électeurs un éventuel gouvernement de rechange. La finalité première de toute opposition est de conquérir le pouvoir elle doit offrir au corps électoral une conception de politique de rechange

pas d’assurer la sécurité politique, les gouvernements pouvaient être renversés à la majorité simple. En Belgique, en Allemagne, en Espagne on connaît la motion de défiance constructive : une motion de censure prise par une assemblée qui lie le renversement du gouvernement à la mise en place d’un gouvernement successeur obligatoirement. Cette motion doit être adoptée à la majorité des membres de l’assemblée. Ø Le gouvernement L’organisation de l’exécutif Le chef du gouvernement est l’homme au-devant

maintenu une éventuelle mise en cause individuelle des ministres 10. La nécessaire coopération entre les pouvoirs publics a vu la question de confiance posée par le chef du gouvernement ou l’un de ses membres répondre à l’interpellation ou à la motion de censure des parlementaires. Ces pratiques ont été peu à peu réglementées. A l’empirisme initial se sont substituées des conditions de délais et de majorités qualifiées. Elles ont été combinées avec la dissolution qui permet au chef de l’État de renvoyer

à peu les idées libérales vont se développer dans le pays et Napoléon III va y souscrire petit à petit. Le Sénatus-consulte de 1869 reconnait au parlementaire le pouvoir d’interpeller les ministres. L’interpellation est l’ancêtre de la notion de censure. C’est un mécanisme de mise en jeu de la responsabilité politique des ministres. A partir de 1869, on 37 peut dire que le Second Empire devient un régime parlementaire. La deuxième étape passe par la seconde Constitution : le Second Empire

vivre en société. La société humaine diffère des organismes que l'on rencontre dans la vie animale en ce qu'elle n'est pas uniquement constituée par des structures issues de la nature. Elle comporte des éléments qui sont le résultat de la volonté constructive des hommes. Le droit est l'ensemble des règles qui déterminent les conditions d'organisation de la société. L'observation de la société met en évidence l'existence d'une distinction entre des personnes qui exercent un pouvoir de commandement et

la Constitution lorsque, notamment, une des Chambres a censuré l’action politique du Président de la République par l’intermédiaire de son Gouvernement. En effet, dans un régime parlementaire dualiste, on a un chef de l’Etat, un Parlement et, entre les deux, une équipe gouvernementale qui est le prolongement du chef de l’Etat. Si le Parlement (en général la Chambre Basse) se trouve en conflit politique avec le Gouvernement, elle va le censurer : elle lui retire sa confiance politique et, à ce moment-là

è Rôle essentiel puisqu’il est à l’origine de la plupart des lois, il dispose de l’exé, a la majorité à ses ordres. *1er ministre sorte de ‘dictateur amovible’, propos exagéré car en réalité il ne peut pas faire ce qu’il veut, il échappe à la censure du parlement, soumis aux pressions de l’op publique, de l’opposition et de son propre parti. B – Législatif : 1) composition : *composé de deux chambres, régime bicaméral qui initialement avait les mêmes compétences mais depuis le 19°s est

fonction de leurs compétences. Les petits Etats ayant néanmoins obtenu que la structure comporte aussi un comité des ministres, une assemblée parlementaire qui pourrait exercer un relatif contrôle sur l’activité de la haute autorité (en principe, motion de censure) et enfin une cour de justice chargée de régler l’égale application du traité de Paris. Cette structure a inspiré la structure de l’union. Conformément aux principes d’intégration, c’est la haute autorité qui a le pouvoir de décisions, les autres

Instauration d’un contrôle juridictionnel : On confie à un juge la mission de contrôle. 3 questions se posent : Paragraphe 1 : L’organe juridictionnel compétant : Ce contrôle va être confié à un juge qui contrôlera la règle de droit et qui sera chargé de censurer toute atteinte à la norme constitutionnelle. A. Le modèle dit américain : l’ensemble des juridictions ordinaires : On confie le soin d’exercer ce contrôle à l’ensemble des juridictions. C’est un contrôle diffus et décentralisé. Lors d’un procès