Motion De Censure Constructive

engager la question de confiance. C’est là un élément de rationalisation du régime. Cette volonté de rationalisation est accompagnée d’un autre élément : le gouvernement n’est obligé de démissionner que si la confiance lui a été refusée ou si une motion de censure a été votée à la majorité absolue des membres à l’Assemblée nationale, que si une procédure formellement prévue par la Constitution a été mise en œuvre et aboutie. Dans la pratique, ces précautions prises par les constituants se sont révélées

était de proposer un grand électeur sénatorial par tranche de 500 habitants ce qui aurait renforcé automatiquement la représentation des zones urbaines) et modification partielle du mode de scrutin Projet voté au printemps 2000 mais partiellement censuré par le Conseil constitutionnel donc modifications a minima. Le débat est évidemment de décider de la nature de la représentativité du Sénat : actuellement , il représente la France rurale, des villes moyennes et petites. S’il devait être la copie

libertés et lui reproche sa politique. Ce à quoi Charles X répond par une dissolution, le 16 Mai. On renouvelle la Chambre, et cesont les mêmes en plus nombreux. Ce que fait Charles X, il prend quatre ordonnances (dites scélérates) qui rétablissent la censure et il redissout l'assemblée, or là ça ne passe plus, l'opinion publique s'insurge: les 3 glorieuses, révolution de 1830, barricades autours de paris, (27, 28, 29juillet). Laps de temps assez bref, peu d'effusion de sang, tout est assez ourdi en sous

de contrôle de constitutionnalité. Système américain diffus et ici contrôle concentré. 
 Ce contrôle est dit par voie d’action (EU = voie d’exception). Ca veut dire que cette juridiction compétente pour contrôler la loi, lors de son contrôle, va censurer la loi. Elle va disparaitre de l’ordre juridique interne. Ce système à pour avantage d’avoir un ordre juridique épuré de toute loi anticonstitutionnelle. 
 
 Ce contrôle peut se faire soit à priori càd avant la promulgation de la loi (pour tuer l’inconstitutionnalité

parlementaires (réserves constructives), voire réécrit le texte de la loi (strictes réserves d’interprétation dans le cadre de la décision du 5 août 1993 notamment). Mieux, il n’hésite plus à soulever d’office des moyens non visés par les requérants, voire à contrôler l’intégralité de la loi déférée, au mépris de la règle de l’infra et de l’utra petita appliquée devant le juge administratif. Enfin, depuis une décision du 29 décembre 1993, le juge constitutionnel se refuse, lorsqu’il ne censure pas d’office une

accrue (p/r au syst moniste) car il est élu démocratiquement. - Parlementarisme rationalisé :volonté d’assurer une plus grande stabilité de l’Exécutif en rendant plus difficile la mise en œuvre de sa responsabilité devant le parlement. Motion de méfiance constructive Livre 2 – Le droit commun des régimes politiques de l’Etat fédéral et des entités fédérées Chapitre 2 – Le Système normatif Introduction Evolution incessante des règles de droit en fonction de l’évolution de la société. Il

souveraineté du pouvoir constituant car leur travail serait nul et modifié à tout moment. Ceux qui n'acceptent pas la censure du conseil constitutionnel adoptent une position qui revient à donner toujours tort à la minorité. Nous sommes donc dans un système où la suprématie de la constitution est bien garantie par l'existence d'un juge constitutionnel. Ce juge constitutionnel est compétent pour censurer la loi contraire à la constitution, il n'est en revanche pas compétent pour examiner la loi de révision constitutionnelle

Constitution qui peut être confié au juge constitutionnel. Le juge constitutionnel applique la Constitution, en l'appliquant, il est amené à interpréter, mais jamais il ne peut la modifier, même dans les cas où l'interprétation du juge est très constructive (très poussée, ou altère le sens de la Constitution). § 2 : Le statut du pouvoir constituant dérivé. Il s'agit ici de voir son étendu, et ses limites. Là encore, la théorie constitutionnelle classique propose un certain nombre de caractéristiques

associés Le resulat est que le processus de nomination est en définitive aux mains des parties politiques ce qui va affecter le fonctionnement même de l'autrité de contrôle car il n'est pas rare que l'autorité de ctrl soit prudente et qu elle evite de censurer des lois. Dans la doctrine classique de droit constitutionnel, deux types de critique a ces organes politique de ctrl : • (legitimité)l indépendance de l organe de contrôle quasiment nul dans cette hypothese, on dit que l'organe de contrôle n est

du gouvernement devant la chambre basse. A l’initiative du gouvernement, le gouvernement peut engager sa responsabilité ( art 49 al 1 : permet au premier ministre ....) - L’initiative de la chambre basse : elle peut voter une motion de censure ( 49-2 49-3 ) Si la censure du gouvernement est voté, alors il est renversé. La contrepartie c’est l’existence du droit de dissolution : droit qui appartient au chef de l’Etat ou au premier ministre et ce droit permet de dissoudre la chambre basse