Motion De Censure Constructive

d’elle même dès l’instant où, ses mandataires décident de substituer aux États généraux de l’Ancienne monarchie (fondé sur l’inégale importance des ordres) une Assemblée homogène de délégués élus par la population. En effet, le 17 juin 1789, sur une motion de SIEYES, les députés du Tiers-état se proclament Assemblée nationale. Cette transformation consacre l’inversion de l’échelle politique des valeurs en confiant la souveraineté à la représentation national c’est-à-dire à la nation incarnée par l’Assemblée

respon gvrnemental. Ses procédés constituent l’essence même du rég parlementaire. Le principe selon lequel lorsque le gvrnt engage sa respon sur un txt c’est au député qu’il revient de prouver que le grvnt n’a pas leur confiance ne votant une motion de censure. Si aucune n’est déposé ou n’est adopté le txt est implicitement adopté. Cette idée préfix l’art 83-3 de la constitution. Les ministre d’E vt avr une influence importante par rapp à la déf du champ de référendum. Section 3- Les principales

générale; sanctionnée non par des poursuites pénales et par un jugement mais par la perte de confiance des assemblées et comme conséquence, par la perte de l'existence politique ». Généralement elle est mise en œuvre par deux procédures : la motion de censure où le Parlement prend l’initiative, la question de confiance où c’est le Gouvernement qui prend l’initiative. ??la dépendance du législatif Elle se traduit parfois par la nomination des membres d’une assemblée par le chef de l’Etat. C'est le

générale; sanctionnée non par des poursuites pénales et par un jugement mais par la perte de confiance des assemblées et comme conséquence, par la perte de l'existence politique ». Généralement elle est mise en œuvre par deux procédures : la motion de censure où le Parlement prend l’initiative, la question de confiance où c’est le Gouvernement qui prend l’initiative. ? dépendance du législatif ?la Elle se traduit parfois par la nomination des membres d’une assemblée par le chef de l’Etat. C'est le

générale; sanctionnée non par des poursuites pénales et par un jugement mais par la perte de confiance des assemblées et comme conséquence, par la perte de l'existence politique ». Généralement elle est mise en œuvre par deux procédures : la motion de censure où le Parlement prend l’initiative, la question de confiance où c’est le Gouvernement qui prend l’initiative. ??la dépendance du législatif Elle se traduit parfois par la nomination des membres d’une assemblée par le chef de l’Etat. C'est

contrôle du gouvernement : le gouvernement est responsable devant le parlement qui l’a élu, les députés peuvent donc poser des questions aux ministres, les interpeller, et ils peuvent refuser la confiance au gouvernement ou adopter une motion de méfiance constructive * la fonction financière, càd notamment voter le budget présenté par le gouvernement Il y a cependant des différences avec le parlement fédéral : * le parlementaire fédéral est bicaméral, alors que les parlements des entités

faite par l’assemblée au discours du trône prononcé par le monarque.2ème : Le rejet par la Chambre des communes du budget: si elle refuse de voter le budget prévu par le cabinet, celui-ci sera automatiquement renversé3ème : motion de censure: les députés peuvent voter la censure du cabinet. Le 1er Ministre ou l’opposition peut prendre ce vote, et le gouvernement est renversé (dernière mise en œuvre en 1979). 3. Le cabinet et le 1er Ministre a. Le cabinetC’est une pièce fondamentale du système britannique

doit pouvoir interroger. C'est l'objet de ce « jour par semaine » réservé aux questions. Il est bien entendu que ces questions ne peuvent, à la volonté de l'interpellateur, se terminer par une motion de confiance ni de censure. Seul le gouvernement peut poser la question de confiance et la motion de censure est soumise à une procédure pour la quelle le nouveau texte constitutionnel s'inspire des projets qui étaient en cours d'approbation devant l'Assemblée nationale. Mais l'existence constitutionnelle

« séparation des pouvoirs ». Quand on parle de séparation stricte, certains auteurs expliquent que par exemple, les Etats Unis connaissent une séparation stricte au sens où la dissolution n’existe pas, et où la responsabilité du gouvernement (la motion de censure) devant le Parlement n’existe pas. Les mêmes auteurs expliquent que par contre, il y des régimes de séparation souple où il existe la dissolution et la responsabilité du gouvernement devant le parlement. On est amené à dire qu’il existe des régimes

sur la politique des Etats • Incidence sur les recettes : Les Etats ne peuvent se doter que de recettes conforment au droit communautaire. ▪ En cas de non conformité : La CJCE peut annuler ces recettes Ex : La France fut censuré pour avoir établit une taxe sur les véhicules de gros cylindre, car cette taxe ne frappait que les constructeurs allemand. Ex : L’octroie de mer (taxe à l’importation dans les DOM) est aussi non conforme au droit communautaire puisqu’elle