Motion De Censure Constructive

signifie qu’à tout moment une décision du conseil constitutionnel peut être neutraliser par le vote d’une loi de révision constitutionnelle d’ou le discours de Badinter (dans Le Monde du 23 nov 1993), qui dit qu’en fait ceux qui n’acceptent pas la censure du conseil constitutionnel adoptent une position qui revient à donner toujours tord à la minorité. Dire que le pouvoir constituant est souverain (comme le dit Siéyès) c’est forcément dire qu’en effet démocratiquement c’est la majorité qui a raison

Parlement à la Constitution, ce n'est pas tout à fait soumettre le peuple à la Constitution, mais ses représentants. En France et dans certains Etats, il est encore difficile d'admettre que le peuple puisse être lui-même contrôlé et éventuellement censuré par un juge. Dans des États voisins, cela n'est pas un problème. En tout cas, soumettre le Parlement au respect de la Constitution, c'est faire en sorte que les principes affirmés par la Constitution soient efficaces (règles de forme, de compétence

Le contrôle européen heurte frontalement les auteurs de la loi puisque ce contrôle vient annuler la loi avant même qu’elle ait été appliquée. Le contrôle fait entrer le juge constitutionnel dans le débat politique dans la mesure où ce juge vient censurer le cas échéant le programme de la majorité politique et il vient le cas échéant annuler une loi voulue par la majorité après la demande de l’opposition. Toutefois, la loi, une fois validée, devient inattaquable sauf devant le juge européen (CEDH)

et de l’Italie) I – L’UNICITE DU PEUPLE FRANCAIS Le conseil constitutionnel dans sa décision « statut de la Corse » (1991), après avoir affirmé la valeur constitutionnelle du concept de peuple français et son indivisibilité, a invalidé et censuré l’article 1er de la loi relative au statut corse. Loi qui proclamait l’existence du « peuple corse composante du peuple français ». Le juge constitutionnel se montre soucieux de garantir le principe constitutionnel selon lequel les citoyens forment

ministres chargés de coordonner les activités de la haute autorité avec celles des gouvernements . Une assemblée composée de parlements nationaux appelés à discuter le rapport annuel de la haute autorité avec le pouvoir éventuel de la renverser ( motion de censure) et enfin une cour de justice Cette structure quadripartite qui sera reprise quasi systématiquement , contribue à différencier les communautés européennes des organisations internationales classiques , s'y reflète déjà le premier critère de

personnel se serait maintenu. Or, en 1782, quand tombe le gouvernement de Lord North, ce sera à la suite d’une motion de blâme (motion Dunning) présentée à la Chambre des Communes pour des raisons strictement politiques, qui se termine ainsi : « L’influence de la couronne doit être diminuée et sera diminuée ». En fait, il s’agit de la victoire de Pitt le jeune (qui a suscité la motion à Dunning), violemment hostile à la politique personnelle menée par le roi. Pitt devient premier ministre

contraire aux traités internationaux. Donc la CC° va protéger les droits fondamentaux grâce au contrôle de conventionalité. Arrêt Nicolo du CE du 20 octobre 1989 : le CE finit par accepter lui aussi cette mission de contrôler et d’éventuellement de censurer la loi nationale si elle est contraire à un principe défendu par un traité international. Pourquoi ce retard ? Parce que la loi est l’expression de la volonté générale : culte de la loi. Section 2 : la légitimité de la justice C°L I/ le mode de désignation

a. La révision de 1962 http://education.francetv.fr/videos/l-attentat-du-petit-clamart-v109606 - Avis défavorable du Conseil d’Etat, divulgué dans la presse - Gaston Monnerville, Président du Sénat, Discours du 30 septembre 1962 : « La motion de censure m'apparaît comme la réplique directe, légale, constitutionnelle à ce que j'appelle une forfaiture. » - P. Bastid, G. Berlia, G. Burdeau, P.H. Teitgen prennent publiquement position contre la constitutionnalité de la révision, consultation qui

importantes. Les matières secondaires, qui encombraient l’ordre du jour des assemblées sous les précédentes Républiques, lui sont dorénavant soustraites. Le législateur est contraint de respecter la délimitation de son domaine d’intervention à peine de censure du juge constitutionnel. En effet, le constituant dévolue au CC la mission de veiller à ce que la loi n’intervienne pas en dehors des matières énumérées à l’article 34C : ⇒ Article 41 C : S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une

aux traités internationaux. Donc la CC° va protéger les droits fondamentaux grâce au contrôle de conventionalité. * Arrêt Nicolo du CE du 20 octobre 1989 : le CE finit par accepter lui aussi cette mission de contrôler et d’éventuellement de censurer la loi nationale si elle est contraire à un principe défendu par un traité international. Pourquoi ce retard ? Parce que la loi est l’expression de la volonté générale : culte de la loi. Section 2 : la légitimité de la justice C°L I/ le mode