Motion De Censure Constructive

faut tout de même préciser que cette dose de majorité qualifiée n'a pas été sans susciter des réticences de la part de certains états. De ce fait il y a des garde-fous qui ont été apportés : le traité d'Amsterdam prévoit la règle de l'abstention constructive, cette règle s'applique lorsque le conseil vote à l'unanimité. Quand le conseil vote à l'unanimité, l'abstention d'un état membre n'équivaut pas à un droit de véto. Traité d'Amsterdam : “Tout membre du conseil qui s'abstient peut assortir son abstention

le début du système parlementaire car si le roi avait triomphé, son gouvernement personnel se serait maintenu. Or, en 1782, lorsque va tomber le gouvernement de Lord North, ce sera à la suite d’une motion de blâme présenté à la Chambre des Communes pour des raisons strictement politiques : « motion d’Umming ». « L’influence de la couronne doit être diminué et sera diminuée. ». C’est en fait la victoire de Pitt Le Jeune, violemment hostile à la politique personnelle du roi. Pitt devient premier Ministre

celle qui divise les fédéraliste et les souverainistes. Ce débat reviendras dans de nombreux cas. Lorsqu’enfin le débat parlementaire s’ouvre en France sur la ratification du traité les opposant au traité notamment communiste vont faire noté une motion interdisant toute discutions sur le texte qui par conséquent ne sera pas ratifié et il n’y aura aucun vote. C’est au final la France a l’initiative du projet qui le fait échoué. C) La communauté Economiques Européennes, et celle de l’énergie atomique

responsabilité politique du gouvernement. C'est-à-dire que le parlement peut exprimer son désaccord à l’égard de la politique mené par le gouvernement. On dit qu’il marque sa défiance face au gouvernement en votant à la majorité de ses membres une motion de censure. Le gouvernement a alors l’obligation de démissionner (ou alors c’est une pratique coutumière). Le gouvernement d’un régime parlementaire doit toujours avoir confiance du parlement. Le gouvernement est l’émanation de la majorité parlementaire

responsable devant un parlement susceptible d’être dissout. * équilibre, collaboration des pouvoirs * capacité de nuire réciproque : motion de censure, question de confiance ; dissolution Ex : Espagne, Angleterre : le 1er ministre dispose du droit de dissolution et la Chambre basse dispose de la possibilité de renverser le gvrmt. motion de censure : résolution votée par l’AN pour renverser gvrmt en place. question de confiance : question posée par le gvrmt qui demande à l’AN de lui accorder

juge est une part de l’exécutif. Mais il y a bien un 3eme pouvoir selon lui : il permet de trancher entre l’exécutif et le législatif : le peuple lui-même. C’est le pouvoir de suffrage : quand le législatif n’est pas d’accord avec l’exécutif, motion de censure. Inversement, le gouvernement peut dissoudre l’assemblée. La séparation des pouvoirs n’est pas forcement exec legis judi. Le pouvoir est un organe qui rempli des fonctions. La question est de savoir comment je distribue ces pouvoirs : séparation

Organe le plus démocratique, dc va exercer son contrôle démocratique sur les autres institutions. Le parlement peut demander à la commission de faire des propositions. Le parlement peut établir des commissions d’enquête, il peut même voter une motion de censure. Depuis le traité de Lisbonne, discours sur l’état de l’UE du président de la commission, ainsi le parlement E a une action sur la commission européenne. Le parlement européen a aussi une action sur le conseil des M depuis Maastricht.

une clause d'appel qui permet à un état de se prévaloir de raisons politiques nationales importantes pour empêcher un vote à la majorité qualifiée et faire statuer sur cette question le Conseil Européen à l'unanimité. → Ensuite on a l'abstention constructive : une décision est entrain d'être adoptée et un état déclare qu'il s'abstiendra d'appliquer cette décision mais accepte que l'UE soit engagé par cette décision et s'engage à ne pas porter atteinte à cette décision. B. L'institution d'un haut

personnes, au droit d’asile, à l’immigration. Seule reste la coopération judiciaire et policière en matière pénale. Au travers de 2 mécanismes : la mise en place d’un haut représentant en matière de PES, et le mécanisme de l’abstention constructive qui permet à un état de s’abstenir, sans pour autant empêcher la décision. A peine le traité entré en vigueur, les chefs de l’Etat et du gouvernement décident de lancer une nouvelle conférence intergouvernementale pour régler la question

totalitaires. 1) Les états pluralistes Etats qui acceptent l’expression de la pluralité (opinion divers et opposés, acceptation des minorités). Ils existent de façon récente, nés avec la 3ème république (1875). Auparavant, c’était l’expression de la censure. Ces états pluralistes portent différents noms selon le type de la régulation en société. Il y a des états très peu interventionnistes, c’est l’état gendarme : l’état n’intervient que pour fixer un cadre de règles dans lequel les personnes privées