Motion De Censure Constructive

différente et, en conséquence, situées à des niveaux différents dans la hiérarchie des normes juridiques internes. La Cour n’a pas pour mission de faire respecter toutes les règles constitutionnelles mais seulement certaines d’entre elles. Elle ne censure pas non plus toutes formes d’excès de pouvoir. Il s’agit donc d’un contrôle partiel. Toutefois, dans l’exercice de sa mission , la Cour constitutionnelle est supérieure à toutes les autres juridictions belges (elle détient le monopole du contrôle)

procédure  législative,  notamment  par  l'inscription  de  propositions de loi à l'ordre dujour des deux Chambres du Parlement;  BULLETIN OFFICIEL | )5  – participation effective au contrôle du travail  gouvernemental,  notamment  à  travers  les  motions   de  CEfnSure  St  l'interpellation  du  gouvernement,  les  questions  orales  adressées  au  gouvernement  et   les  commissions  d'enquête parlementaires ;  – la contribution à la proposition de candidats et à  jélection de membres de la Cour Constitutionnelle ; 

souverainement de la rémunération de ses agents. Depuis 1958, cette auto-organisation est limitée dans la mesure ou les réglements des assemblées doivent être conformes à la constitution et aux lois organiques. Elle font donc l'objet d'un contrôle avec censure. Conclusion du chapitre 2: L'Etat est régit par un ensemble de normes hierarchisées. Le conseil constitutionnel peut-être considéré comme la clé de voûte des institutions. On appelle cela la consécration de "l'Etat de droit" : Etat hierarchisé

régimes parlementaires, il y a le principe de responsabilité politique du gouvernement qui aboutit à une possibilité de destruction d’un pouvoir par un autre pouvoir. Les pouvoirs exécutif et législatif peuvent se détruire l’un et l’autre. Motion de censure pour le Parlement (qui peut virer le Gouvernement). Par la disposition des choses, Gouvernement et Parlement doivent être de même couleur politique. Cela explique la nomination d’un nouveau gouvernement quand il y a renouveau au Parlement. Pour

d’abord interpreter la constitution, ms ( risque que le juge fasse prévaloir son opinion, ses prejuges moraux, ses convictions politiques, et qu’en fait il substitue sa propre volonte à celle des auteurs de la loi (représentants de la nation), qu’il censure la loi. Ds ces conditions, au gvt du peuple par ses représentants succederait le gvt de juges (juges gouvernement en lieu et place des représentants de la nation (E . Lambert)( argument le + fort Ex : on a svt reproché à la cour supreme des USA

s’exercer selon de techniques : la première est celle de la motion de censure et la seconde est la question de confiance. L’initiative de la question de confiance appartient à l’exécutif, c’est le gouvernement qui décide de poser la question de confiance au parlement. C’est une procédure relativement rare, qui est posé soit quand il ya une grande crise ou soit quand il sera sûr d’avoir une réponse positive.la seconde technique est la motion de censure : c’est un groupe de parlementaires qui votent un texte

l'adhésion unanime de la nation. Il s'appuie également sur les propositions pertinentes avancées par les instances politiques, syndicales, associatives et de jeunesse, ainsi que sur le travail novateur accompli par la Commission consultative et l'action constructive menée par le Mécanisme politique, Commission et Mécanisme que nous avons mis en place précisément à cette fin. Nous tenons à rendre hommage à chacun pour sa contribution démocratique qui, grâce à cette approche participative, nous a permis d'aller

« l’unique et sa propriété 1844 » doctrine antiétatique, et culte de « moi absolu » chacun fait ce qu’il veut, pas de contraintes externes. c)Le marxisme : Doctrine antiétatique mais pas simplement une doctrine de destruction, c’est une doctrine constructive, l’état est un instrument d’oppression, incarnation de l’exploitation de l’homme par l’homme, il est une arme. Dans le cadre de la lutte des classes, la classe dominée doit supprimer la classe dominante. Il faut faire la révolution et imposer la

contrôle lors de la constitution de la Commission, il participe au choix du président de la Commission et il donne l'investiture à cette dernière Contrôle sur la gestion de la Commission et de son travail. Le Parlement peut faire usage d'une motion de censure. Pouvoir d'enquête Il y a aussi une possibilité d’enquête (article 226), dans le cas d’allégations d’infraction ou de mauvaise administration. Exemple : rapport du 11 juillet 2001 sur les interceptions des communications. Droit de recours

les chambres. Leur signification politique est particulièrement importante sous la Restauration : elles donnent lieu à des débats substantiels où le ministère doit prendre des positions de lutte ; ces débats se clôturent souvent par le vote d’une motion exprimant l’avis de la majorité de la chambre sur la question traitée. Par contre, sous la monarchie de Juillet, la pétition a une moindre importance : les chambres partagent désormais l’initiative de la loi avec le roi, et la presse politique a pris