Ministre délégué

restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Non, il n’y a pas de délégué du personnel QUESTIONNAIRE ECONOMIE-DROIT 9. Existe-il des délégués du personnel, indiquez leur rôle et des exemples d’actions ? Un délégué du personnel doit représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail Non, il n’y a pas de délégué syndical. le Délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif

de la réglementation du travail. Plus globalement, ils défendent les salariés et leurs conditions de travail. Il existe plusieurs représentants du personnel selon la taille de l'entreprise. B. Les différents représentants du personnel a. Les délégués du personnel Ils sont obligatoirement présents dans les entreprises de plus de 10 salariés, et sont plus ou moins nombreux selon l'effectif de la société. Au cours de leur mandat de 4 ans ils ont pour rôle de présenter les revendications individuelles

Quel est le rôle d'un délégué du personnel ? Réservez un hôtel Meilleur tarif garanti Destination Arrivée 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 février 11mars 11avril 11mai 11juin 11juillet 11août 11septembre 11octobre 11novembre 11décembre 11janvier 12 Départ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 février 11mars 11avril 11mai 11juin 11juillet 11août 11septembre 11octobre 11novembre

est dans l’obligation d’accepter la nomination de délégués syndicaux si un salarié est désigné en cette qualité. La désignation des délégués syndicaux se fait : Au niveau de l’entreprise lorsqu’elle occupe au moins 50 salariés et ne comporte pas d’établissement distinct ou des établissements distincts de moins de 50 salariés ou encore plusieurs établissements distincts dont un seul compte au moins 50 salariés. Pour être éligible en tant que délégué syndical il faut remplir les conditions suivantes

Notions clés sur le syndicalisme dans l’entreprise (code du travail : art L 2141-x à L 2143-x) 1) Le Délégué du Personnel (élu par les salariés) 2) La section syndicale d’entreprise 3) Les Délégués Syndicaux (désignés par le syndicat) 4) L’exercice du droit syndical Le Délégué du personnel Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel représentent les salariés,  réclamations individuelles des salariés,  réclamations collectives relatives : • aux salaires

relative à l’interdiction de toute pratique de harcèlement. B) Les délégués du personnel : C. travail., art. L. 422-1-1 complété S’il constate l’existence d’une atteinte à la santé physique et mentale d’un salarié, il peut en saisir immédiatement l’employeur qui est alors tenu de procéder à une enquête et de remédier à cette situation. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le délégué du personnel peut saisir le conseil des prud’hommes en référé.

un entretien préalable au licenciement, par lettre recommandée avec AR ou effectuée une remise en main propre du courrier. • Les deux parties doivent se rencontrer ensuite dans un entretien préalable où le salarié peut se faire assister par un délégué du personnel ou un conseiller prudhommal. • Enfin dans un délai jours ouvrables au moins, l’employeur doit expédier la lettre notifiant le licenciement par lettre recommandée avec AR. Aucunes mesures de reclassement ne peuvent être prises pour un

syndicats contre, ne doivent pas représenter plus de 50%. 2) Jean-Jacques Besse, délégué syndical de la CFDT, peut négocier un accord d’entreprise avec la direction mais celui-ci ne sera pas valable car la CFDT a obtenu 7% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, car la CFDT n’a pas obtenu 30% des suffrages exprimés. Il n’en sera pas de même pour Louise Lamand, délégué syndicale d’Union, car son syndicat a obtenu plus de 30% des suffrages exprimés, 32% exactement

Quelles sont les missions des délégués du personnel ? * Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…). Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations. * Être consultés, en l’absence de

autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’une personne ayant été candidat aux fonctions de délégués du personnel et qui est encore sous la protection de la loi. De ce fait, pour régler ce litige on peut avoir deux hypothèses :  Si l’entreprise a reçu une autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’une personne ayant été candidat aux postes de délégué du personnel  Si l’entreprise n’a pas reçu d’autorisation de l’inspecteur de travail. L’importance de ces