Ministre délégué

Les juridictions du fond pourront ainsi, à la demande des parties ordonner la communication d’informations, documents. Une particularité procédurale inhérente aux instances prud’homales permet aux délégués du personnel(mais également aux salariés après que la procédure ait été initiée par les délégués du personnel), dans le cadre de leur droit d’alerte, lorsqu’ils « constatent une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise

stage). Depuis août 2008, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délégué syndical doit prouver sa représentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles. Conditions dans l’entreprise[modifier] Structures de moins de 50 salariés[modifier] Dans les établissements de cette taille, les syndicats représentatifs à ce niveau peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical4. Entreprises ou établissements de 50 salariés et plus[modifier]

favorable à ma requête en ce qui concerne la prime d’encouragement et je fais appel à votre sollicitude afin que je sois en congé payés les : - 14 juillet 2010, - 31 décembre 2010. ÉVITER CE PARAGRAPHE : Dans le cas contraire, je trouverais bien un délégué du personnel CGT ou le défenseur prud’homme qui va bien. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations. P. CORDONNIER,

contrôle à postériori exercé par le salarié lui-même lorsque le licenciement est devenu définitif. L’autorisation de l’inspecteur du travail demeure cependant pour le licenciement du délégué du personnel pour motif économique comme pour motif personnel. A l’étape du projet de licenciement, l’employeur réunit les délégués du personnel en vue de rechercher avec eux les possibilités pour éviter le licenciement : réduction des horaires de travail, chômage partiel, redéploiement du personnel,…. L’obligation

LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : MISSIONS ET MOYENS D'ACTION Synthèse Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement

Définition de Délégué du personnel Les délégués du personnel sont des salariés institués dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. Un seul, de 11 à 25 salariés, et jusqu'à 9 pour 780 à 999 salariés, et un délégué supplémentaire par tranches de 250 salariés avec autant de suppléants. La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes Cependant des

présence d’un délégué syndical alors que l’entreprise n’employait que vingt-cinq salariés avant le rachat ? Règles de droit La désignation d’un délégué syndical s’impose à l’employeur lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical. La mise en place de délégués du personnel est

d’une section syndicale lors de la désignation d’un délégué syndical a été l’objet d’un contentieux abondant au fil du temps dont l’arrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. (Cependant la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est venue modifier le nouvel article L2143-3 du Code du travail.) En l’espèce, dans l’arrêt du 27 mai 1997, un employeur conteste la désignation par le syndicat Commerces des Yvelines CFDT d’un délégué syndical au sein de l’établissement Flins de la

sous le N° CSAC/CE/1 DU 02 /03/006 LE DELEGUE DU PERSONNEL COURS D’EDUCATION OUVRIERE PREPARE PAR LE CAMARADE LOUIS SOMBES INTRODUCTION. Élus dans les entreprises de 20 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’hygiène et de sécurité de l’entreprise. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires

modalités de règlement du passif et les conditions sociales de la poursuite de l’act. Cpt, avant de présenter ce plan au tribunal, l’administrateur va informer et consulter certaines personnes : * Le mandataire judicaire * Le comité d’E ou délégué du personnel * Débiteur Ils vont discuter des mesures qui vont être envisagées. Dans l’hypothèse où il n’y aurait d’administrateur de nommé, c’est le débiteur qui va établir ce projet de plan ave l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs expert