« Le droit négocié »

▪ Partie A

1) Pour être représentatifs dans l’entreprise, les syndicats doivent satisfaire à sept critères de représentativité : respect des valeurs républicaines, indépendance vis-à-vis de l’employeur, transparence financière, ancienneté d’au moins 2 ans, audience suffisante, influence caractérisée par l’activité et l’expérience et enfin, effectifs suffisants d’adhérents et de cotisations. Le critère le plus important est l’audience : les syndicats doivent avoir au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Jusqu’en août 2012, un syndicat est représentatif au niveau de l’entreprise s’il figure dans la liste d’un des cinq syndicats présumés représentatifs (CGT, CFDT, CFE-CGC, FO et CFTC). Dans ce cas, seuls trois syndicats remplissent la condition principale dans la SA Conseils : Union avec 32% des suffrages exprimés, 31% pour la Force Ouvrière et 12% pour la CGT. Après le 20 août 2012, si les résultats restent les mêmes, il n’en sera plus de même car, pour être valide, un accord collectif doit avoir été signé par un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et les syndicats contre, ne doivent pas représenter plus de 50%.

2) Jean-Jacques Besse, délégué syndical de la CFDT, peut négocier un accord d’entreprise avec la direction mais celui-ci ne sera pas valable car la CFDT a obtenu 7% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, car la CFDT n’a pas obtenu 30% des suffrages exprimés. Il n’en sera pas de même pour Louise Lamand, délégué syndicale d’Union, car son syndicat a obtenu plus de 30% des suffrages exprimés, 32% exactement. S’il n’y pas d’opposition prévue par les autres syndicats, Louise Lamand pourra donc négocier et signer un accord avec la direction.

3) Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, tout accord