Ministre délégué

peut être délégué syndical III. Comment est désigné le délégué syndical IV. Combien peut-il y avoir de délégués syndicaux V. Les rôles, ses missions et spécificités VI. Les moyens VII. Durée et cumul de mandant VIII. Leurs garanties IX. Le délit d’entrave X. Les bons de délégations INTRODUCTION : Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

 Non Préciser le support utilisé pour cette formation ou information : xxxxxxxxxxxxx 1.2 Les acteurs internes de prévention Les délégués du personnel Existe-t-il des délégués du personnel :  Oui  Non Si non, pourquoi ? Ce réseau est trop petit pour avoir un délégué du personnel Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel : Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toutes réclamations Etre consulté en cas d’absence de comité d’entreprise

représentation des très petites entreprises qui bloque. Ainsi d’un côté la CFDT réclame des délégués syndicaux et de l’autre, le Medef refuse, car selon lui, il existe déjà les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l'artisanat (CPRIA) créées en 2001. Un autre désaccord entre en compte dans cette négociation. Le Medef souhaiterait fusionner toutes les instances (comité d'entreprise, délégué du personnel, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT) dans une

Reflexion AFPS: attestation de formation aux premiers secours 1/L’entreprise doit respecter la réglementation sociale, connaîtres ses droits et obligations en vers ses salariés sous peine de sanction juridique. Tout salarié représenter par un délégué du personnel peut élaborer une réclamation en matière d’application de la réglementation sociale , pour ce faire il devra s’appuyer sur le code du travail, la convention collectif, la durée de travail et également la sécurité et l’hygiène implanter

d’entreprise ; inspecteur du travail ; délégué du personnel ; comité d’hygiène, de sécurité et de conditions du travail ; conseil des prud’hommes). Les délégués syndicaux présents dans les entreprises de plus de 50 salariés ont aussi un rôle important. Le délégué syndical doit défendre les intérêts des salariés et leurs conditions de travail. De plus, le délégué syndical représente les salariés auprès des conseils des prud’hommes. Contrairement aux délégués du personnel qui ont pour objectif de faire

LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL CAS PRATIQUE N°1 M. DOCK dirigeant d’une société créée en janvier 2008 employant 50 salariés, souhaite procéder à la réélection des délégués du personnel. Il informe donc les salariés par voie d’affichage le 1 février 2010, que le premier tour des élections aura lieu le 4 février 2010. Le soir des élections, le bureau de vote estime que le quorum n’est pas atteint, un second tour est donc mis en place 7 jours plus tard, à la suite duquel deux titulaires et deux

I- LE COMITÉ D'ENTREPRISE A- Qu'est-ce-que le comité d'entreprise ? La loi prévoit la constitution d'une comité d'entreprise dans toutes les entreprises employant du moins cinquante salariés. Un comité d'entreprise est une institution représentative du personnel, composée d'une délégation de salariés élus. Les attribution du CE relèvent de la gestion de l'entreprise et des oeuvres sociales. B- L'intervention du CE dans le processus de décision Le CE est obligatoirement consulté sur

porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. En outre, des conditions procédurales doivent être respectées: tribunal doit entendre le débiteur, les créanciers parties à l'accord, les représentants du comité d'entreprise et des délégués du personnel, le conciliateur et le ministère public. Pour un professionnel indépendant, il doit entendre aussi le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente. L’homologation met fin a la procédure do conciliation. Publicité du jugement

34 – Fax : 01 46 14 27 63 www.ccip92.com Les acteurs de la négociation collective dans l’entreprise La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail vise d'une part à renforcer la légitimité du délégué syndical, et d'autre part, à développer la négociation dans les entreprises dépourvues de DS en autorisant les représentants élus ou les salariés mandatés, à négocier et conclure des accords. Une négociation dérogatoire avec le représentant de la

travail. Celles-ci sont très déterminées par les accords collectifs issus des négociations collectives entre les salariés et les employeurs. Ces salariés sont représentés par une organisation syndicale représentative par le biais, généralement, d’un délégué syndical. Du côté patronale, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, un groupement patronal ou même un ou plusieurs employeurs prise isolément peuvent conclure une convention ou un accord. Le Code du travail définit les conventions