Ministre délégué

stagiaire de l'entreprise, avez-vous suivi une formation ou information à la sécurité ? q Oui q Non Préciser le support utilisé pour cette formation : LES ACTEURS INTERNE DE PRÉVENTION DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Existe-t-il des délégués du personnel ? q Oui q Non Indiquer au moins deux missions d'un délégué du personnel CHSCT : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Existe-t-il un CHSCT au sein de l'entreprise ? q Oui q Non Si non, pourquoi ? Indiquer la composition d'un

Synthèse des faits : Le 3 avril 2006, M.X, salarié de la société Samsic sécurité, est nommé en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT. Le 17 mars 2009 il démissionne de ce mandat de syndicaliste pour aller exercer la même fonction mais cette fois pour le syndicat CGT du 3 avril au 6 novembre 2009. Cependant, le 29 Octobre 2010 il est licencié de chez Samsic sécurité pour faute grave. Opposé à ce licenciement, M.X saisie le tribunal de prud’homme. La procédure : Première instance : M.X

et la mission des institutions représentatives du personnel 1.1. Le fonctionnement et la mission des délégués du personnel 1.2. Le fonctionnement et la mission du comité d'entreprise 1.3. Le fonctionnement et la mission du comité central d'entreprise 1.4. Le fonctionnement et la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1.5. Le fonctionnement et la mission des délégués syndicaux 2. Les moyens des IRP 2.1. Les crédits d'heures de délégation 2.2. Le droit de déplacement

 Les conflits au travail et les délégués du personnel. Problématique : Quelles sont les missions du délégué du personnel ? Sommaire I/ Les conflits au travail a) Les conflits individuels b) Les conflits collectifs II/Les délégués du personnel a) Leurs missions b) Leurs moyens III/ Conclusion Document 1 Délégué du personnel, un rôle délicat Confrontés quotidiennement à des salariés en difficultés au travail, les délégués du personnel se trouvent depuis quelques années investis d'un

collectives d’entreprises peuvent être dérogatoires, c’est-à-dire contredire les conventions supérieures. Thème 1 - Les institutions représentatives du personnel Création des délégués du personnel en 1936. Création du CE par De Gaulle en 1945. Il voulait que les salariés soient impliqués dans les décisions. Création des délégués syndicaux dans les entreprises en 1968. L’année 1982 avec l’arrivée de Mitterrand au pouvoir est marquée par de grandes lois concernant le code du travail, comme la 5ème semaine

est obligatoire à partir de 11 salariés pour les délégués du personnel. Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l'employeur et dispose pour cela de moyens spécifique. Les membres du comité d’entreprise doivent être élus à partir de 50 salariés. La délégation unique peut être mise en place par un accord collectif dans les entreprises entre 50 et 199 salariés. Il existe aussi le délégué syndical, il représente le personnel, désigné par

attirer les médias dans leurs combats. Quelle est la place des syndicats en France ? Les syndicats assurent la défense collective et individuelle des intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise. Par le biais de leurs délégués, ils assurent un rôle de communication important au sein de l’entreprise : en transmettant aux salariés les informations obtenues lors des réunions des organes paritaires divers ou encore en informant les salariés sur leurs droits individuels. En

travail 13. Analyse d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise (mode de conclusion et différences par rapport aux dispositions légales sur certains points) 14. Les rôles et la composition d'un Comité d'entreprise (CE) 15. Qui sont les délégués du personnel ? (nomination, rôles, protection...) 16. L'action des syndicats ou d'un syndicat en général et dans une entreprise 17. Un conflit collectif / grève (exemple précis, causes, revendications, durée, forme, solutions, résultats...)

interprofessionnel et national ii. L’action syndicale dans l’entreprise Tout syndicat représentatif peut s’il a constitué une section syndicale et si l’effectif de l’etp est supérieur ou égal à 50 salariés, désigner un salarié de l’etp comme délégué syndical. Le délégué syndical à pour mission : Présenter les revendications à l’employeur. En défendant les intérêts des salariés. Celles-ci ont pour objet de déboucher sur l’ouverture d’une négociation collectives et la reconnaissance de nouveaux droits

doit être adressée à l’agent chargé de l’inspection du travail  Cette décision doit comporter :  les motifs justifiant le licenciement du salarié ;  La date à laquelle il a été entendu par l’employeur ou son représentent en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise choisit par le salarié concerné. Remarques :  Cette dernière disposition doit être effectuée dans un délai ne dépassant pas 08 jours à compter de la date de constatation de l’acte de