Droit social approfondi

Il y a différentes formes de conventions collectives :
Nationales (ANI).
De branche.
De groupes.
D’entreprise.
D’une unité économique et sociale (UES) : plusieurs établissements peuvent se regrouper en UES.
D’établissement.

Certaines conventions collectives d’entreprises peuvent être dérogatoires, c’est-à-dire contredire les conventions supérieures.

Thème 1 - Les institutions représentatives du personnel

Création des délégués du personnel en 1936.
Création du CE par De Gaulle en 1945. Il voulait que les salariés soient impliqués dans les décisions.
Création des délégués syndicaux dans les entreprises en 1968.
L’année 1982 avec l’arrivée de Mitterrand au pouvoir est marquée par de grandes lois concernant le code du travail, comme la 5ème semaine de CP, le passage à 39h de travail par semaine, les obligations annuelles de négociation pour l’employeur. Le CHSCT crée en 1982 également a de nos jours de plus en plus de travail.

On distingue deux types de représentants du personnel, les institutions qui représentent le personnel (délégués du personnel, CE...) en lui même et celles qui représentent les syndicats (délégué syndical).
Les institutions qui représentent le personnel sont élues, les autres sont nommées par le syndicat.

Chapitre 1 - La représentation syndicale

Le syndicat présente les candidats aux élections professionnelles.
Le taux de syndicalisation en France est de 8% (1,8 millions), malgré cela, les syndicats restent très puissants dans leur capacité de mobilisation.

I_ La liberté syndicale

L’entrave à la liberté syndicale constitue un délit de droit pénal (3700€ et 1 an de prison).

A_ La notion de syndicat

Un syndicat est une personne morale. Le syndicat doit avoir un objet licite et professionnel.
Par exemple, le Front National de la Police n’est pas considéré comme un syndicat puisqu’il est rattaché à un parti politique, il a donc été dissout. Un syndicat ne peut pas avoir d’activité commerciale, pas de but