Ministre délégué

travers l’institution des délégués du personnel Pour mener à bien sa mission, le législateur a mis des moyens à la disposition dudélégué du personnel. Il s’agit des éléments suivants :- l’employeur doit accorder le temps nécessaire au délégué pour exercer safonction. A cet effet, le délégué dispose de 15 heures par mois payées commetemps de travail.En outre, l’employeur est tenu de recevoir les délégués au moins une fois pas mois. • Les délégués doivent disposer d’un local

1. Les délégués du personnel - Pour avoir un délégué du personnel, il faut au moins 11 salariés - Ils sont élus pour 4 ans - L’employeur doit inviter à la négociation du protocole pré-électoral tous les syndicats présents dans l’entreprise sans exception La mission générale du délégué du personnel - Ils font des réclamations : défense des droits acquis - L’employeur doit recevoir les délégués du personnel au moins 1 fois par mois - Ils remettent à l’employeur 2 jours

le delegue du personnel est le représentant élu des salariés auprès de la direction. Il a une mission de représentation et de consultation au sein de l’entreprise. Néanmoins, même s’il dispose d’un temps imparti à ses activités de représentation, il est un salarié comme les autres au sein de l’entreprise … ou presque. Qui peut-être le délégué du personnel? Le délégué du personnel est un représentant du personnel élu. L'élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises comprenant

salarié devra saisir non pas le conseil des prud’homme mais le tribunal administratif car il s’agit d’une décision d’un fonctionnaire. a) Les délégués du personnel Un délégué du personnel est obligatoire dans les entreprise ayant au moins 11 salariés. Le délégué du personnel est un salarié élu par les salariés de l’entreprise pour 4 ans renouvelable. Ce délégué est un salarié protégé. * Les missions de l’inspecteur sont diverses : * il veille a la réglementation du travail * il présente

Les délégués du personnel Dossier de fin de semestre, cours avec Mr Portet Philippe Sommaire : 1) Les élections des délégués du personnel page 3 2) le statut page 5 3) Attribution des délégués du personnel page 6 a) Présentation à l’employeur des réclamations des travailleurs b) Intervention auprès de l’inspecteur du travail c) Attribution en matière d’hygiène et de sécurité d) Attribution en cas d’atteinte aux droits à la

dans l’entreprise en suivant les soucis d’un DRH d’entreprise, avec 98 salariés divisés en deux établissements. Dans un premier temps nous analyserons la création d’une section syndicale, dans un deuxième temps nous verrons qui peut être nommé délégué syndical et finalement dans un troisièmes temps nous parlerons de la reconnaissance des UES. Dans un premier temps, le DRH s’interroge sur la licéité de la création d’une section syndicale par le syndicat Vandervlist, adhérent à la CGT, mais crée

actualisée des élus et de leurs suppléants ( Comité d’entreprise ( Guide du CE (résumé de toutes les actions mises en place et fonctionnement) ( Comptes rendus des réunions ( Avis-consultations ( Délégués du personnel ( Comptes rendus ( CHSCT ( Comptes rendus ( Avis-consultations ( L’administration du personnel ( Congés ( Congés payés ( Absences ( Bulletin d’absence

tranches d'âges, des fonctions (technique, administrative, commerciale, financière, services généraux), de la hiérarchie (cadres supérieurs, cadres moyens, employés), d'un statut particulier (délégué syndical, membre du comité d'entreprise)... N'oublions pas que la loi oblige l'entreprise à informer les délégués syndicaux ou le comité d'entreprise sur certains sujets, avant l'ensemble du personnel. • Les facteurs de démotivation en interne peuvent être nombreux. Ils peuvent être liés - au manager

personnel au sein de l'entreprise. L’élection est organisée pendant le temps de travail. Le nombre de personnes dans le comité d’entreprise (CE) varie selon le nombre d’effectif de l’entreprise. Les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise sont élus pour 4 ans. L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans tous les établissements employant au moins 11 salariés. Leur nombre varie en fonction de l’effectif salariés de l’entreprise. La mise en place d’un comité d’entreprise

sécurité dans l’entreprise ? Oui Non Préciser le support utilisé pour cette formation ou information : | 1-2 Les acteurs internes de prévention Les délégués du personnel | Existe-t-il des délégués du personnel : Oui NonSi non, pourquoi ? | Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel :Source : | Le CHSCT | Existe-t-il un CHSCT au sein de l’entreprise : Oui NonSi non, pourquoi ? | Indiquer la composition d’un CHSCT. Source : |