Ministre délégué

Document n° 1 Titre : code du travail Syndicat professionnels Nature : Article L.2143-22 Source : Code du travail Date: IDEES GENERALES Cette article L.2143-22 indique que chaque entreprise de moins de 300 salariés il y doit y avoir un déléguer syndical qui représente le comité de l’entreprise. Document n°2 : Titre : code du travail articulation des conventions et accords Nature : article L.2251-1 Source : Code du travail Date : IDEES GENERALES L’article L.2251-1 nous montre

CE. Si l’effectif de l’entreprise apprécié conformément aux dispositions prévues par e Code du travail) est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut opter pour la délégation unique de représentation du personnel qui réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation élue. * Problématique : Comment sont mise en place le comité d’entreprise ? Quels sont les moyens qui leur sont proposés ? Quels sont les améliorations apportées ?

Introduction Page 1 I - Les Organismes de représentation Page * 1.1 : Les délégués du personnel * 1.2 : Le comité d’entreprise * 1.3 : CHSCT * 1.4 : Le syndicat II – Intérêt pour les salariés et L’entreprise Page 2 * 2.1 : Pour les salariés * 2.2 :

puis que le délégué syndical est de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Les différents membres du comité d’entreprise différent selon le nombre de salariés dans celle-ci. A partir de 50 salariés et plus, le chef d’entreprise est obligé de mettre en place un comité d’entreprise. En dessous de 50, ce n’est pas obligatoire. Le comité d’entreprise sera exercé par les délégués du personnel (obligatoire à partir de 11 salariés). Le crédit d’heures des délégués sera alors

la construction, et du commerce et des services ; · avoir obtenu au moins 8 % des voix aux élections professionnelles. 3) Les pouvoirs particuliers des syndicats représentatifs Les syndicats représentatifs sont les seuls à pouvoir désigner des délégués syndicaux. Ils peuvent aussi négocier les accords et convention collective. E. Les actions des syndicats dans l’entreprise Certains syndicats peuvent créer des sections syndicales d’entreprise. Celles-ci regroupent les adhérents au syndicat et

|CONCLUSION : Le roman se divise en deux parties : | Argumentation Lisez les textes suivants, puis complétez le tableau. Texte 1 Le rôle du délégué de classe est loin d'être négligeable. D'abord, grâce à ce représentant, la classe peut faire connaître son point de vue à l'ensemble des professeurs ; ensuite, sa présence au conseil de classe est une garantie de justice pour les élèves : même les

machines, produits utilisés, moyens fournis  Lister les activités réalisées dans l’entreprise en les regroupant par domaine  Présenter les acteurs de la prévention et de la sécurité :  Identification du nombre de membres représentant du personnel/délégué du personnel  Présence ou non d’un CHSCT, personnes y assistant  Syndicats  Comité d’entreprise ou justification en cas de non représentation  SST par rapport au nombre de salariés , infirmière 2ème PARTIE : Etude du poste occupé par l’élève :

La fonction représentative du personnel  « extrait du livre III de la loi n°65-99 relative au Code du Travail » Plan DEFINITIONS TITRE PREMIER DES SYNDICATS PROFESSIONNELS TITRE Il DES DELEGUES DES SALARIES . TITRE III LE COMITE D'ENTREPRISE . TITRE IV LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS Définition des SYNDICATS – Un syndicat rassemble, librement, un ensemble de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou métier. – Il a pour but de défendre les droits et

intérieur Usage d'entreprise     Oui Oui Oui Oui     Non Non Non Non Effectifs N Selon règles  représentation du personnel" Selon règles "Protection sociale" N-1 N-2 N-3 N-4 Instances représentatives du personnel O Délégués du personnel Délégués syndicaux Comité d'entreprise CHSCT N N/A Date dernires lections                 Connaissance de l’entité et de son

(généralement le DRH). A l'inverse, le salarié ne peut pas être représenté (même s'il est malade). En revanche, il peut être assisté par quelqu'un de l'entreprise, qui n'est pas nécessairement un représentant du personnel (membre du CE, délégué du personnel ou délégué syndical). A noter que la phrase "vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel de l'entreprise" doit absolument figurer sur la lettre de convocation. L'entretien préalable doit permettre au salarié de se défendre en donnant