Ministre délégué

est-elle exposée à une quelconque sanction ? Solution : En principe, les délégués du personnel doivent être mis en place dès que l’entreprise a atteint le seuil de 11 salariés. En l’espèce l’effectif de 11 salariés sur 12 mois aux cours des 3 dernières années a bien été remplis. C’est donc à l’employeur d’organiser les élections, en précisant que jusqu’à 25 salariés il doit y avoir 1 délégué. - D’après l’art L2411-9 et L2411-6 du code du T« les salariés qui demandent

personnel. On retrouve tout d'abord les délégués du personnel lorsqu’il s’agit d’une entreprise inférieure à 11 salariés dans ce cas, ce sera un titulaire et un suppléant avec un mandat d’une durée de 4 ans rééligible. Ils représentent les salariés auprès de l'employeur. Ensuite, les comités d'entreprises lorsqu'il s’agit d'une entreprise supérieure à 11 salariés, il y a également un titulaire et un suppléant avec un mandant de 4 ans rééligible. Enfin, les délégués syndicaux qui sont mis en place dans

d'entreprise est présidé par l'employeur ou son représentant, il peut éventuellement se faire assister de deux collaborateurs. Le comité comprend également une délégation du personnel composée de représentants des salariés élus par eux. Il comprend enfin un délégué syndical lorsque l'entreprise ne dépasse pas 300 salariés, ou un représentant par syndicat si l'entreprise dépasse les 300 salariés. III. Missions du C.E Le comité d'entreprise possède des attributions sur le plan économique et social (organisation

une formation ou information à la sécurité ?  Oui  Non Préciser le support utilisé pour cette formation ou information : 1.2 Les acteurs internes de prévention Les délégués du personnel Existe-t-il des délégués du personnel :  Oui  Non Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel : Le CHSCT Existe-t-il un CHSCT au sein de l’entreprise :  Oui  Non Si non, pourquoi ? L’entreprise est trop petite. Indiquer la composition d’un CHSCT. Un CHSCT est

stagiaire de l’entreprise, avez-vous suivi une formation ou information à la sécurité ? Non Préciser le support utilisé pour cette formation ou information : 1.2 acteurs internes de prévention Le délégué du personnel Existe-t-il des délégués du personnel : Non Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel : -Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail. -Être

des délégués de classe, faire appel à leur vécu en entreprise, visite d’entreprise (ont-ils remarqué des panneaux d’affichage CE, syndicats ?), actualités (PSA Citroën site d’Aulnay, les surveillants pénitentiaires, grève des inspecteurs du permis de conduire…), exemples personnels (colonies de vacances, chèque cadeaux, arbres de Noël…). Ces salariés qui représentent et défendent les intérêts de leurs collègues : qui sont-ils ? 1- Les représentants des salariés élus 1-1 Les délégués du personnel

utilisé pour cette formation ou information : Il m'ont donner un petit dossier qu'ont n'a avec la personne chargé de la sécurité. 1.2. Les acteurs internes de prévention Les délégués du personnel Existe-t-il des délégués du personnel :  Oui  Non Si non, pourquoi ? Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel : Source : Le CHSCT Existe-t-il un CHSCT au sein de l’entreprise :  Oui  Non Si non, pourquoi ? Non, car l'entreprise ne disposait pas de plus de

une formation ou information à la sécurité ?  Oui  Non Préciser le support utilisé pour cette formation ou information : 1.2 Les acteurs internes de prévention Les délégués du personnel Existe-t-il des délégués du personnel :  Oui  Non Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel : Le CHSCT Existe-t-il un CHSCT au sein de l’entreprise :  Oui  Non Si non, pourquoi ? - Effectif trop petit Indiquer la composition d’un CHSCT. Le président (chef

partie l’entreprise et sa politique de prévention L’entreprise ……………………………………………………………………… Page 3 Document unique………………………………………………………………… Page 3 Formation des salariés …………………………………… …………………… Page 4 1.1 Les acteurs internes de préventions Les délégués du personnel…………………………………………………… Page 4 Le CHSCT ………………………………………………………………… Page 4 Sauveteurs secouristes du travail (SST) ………………………………………………………… Page 4 1.2 Les acteurs externes de la prévention Principaux organisme ou acteurs intervenant

 SOMMAIRE Introduction p.3 I . L’effectif du Comité d’Entreprise p.4 Composition du Comité d’Entreprise. II . Les élections professionnelles p.5 Déroulement des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise (CE). III .Les actions du Comité d’Entreprise p.6 Le fonctionnement du Comité d’Entreprise Les décisions relatives prise par le C.E. Conclusion p.7 INTRODUCTION : Dans les Entreprises de 50 salariés