Ministre d'État

Présidence et les différentes administrations qui l'entourent. C'est le collaborateur le plus direct du chef de l'Etat. Il prépare notamment avec le secrétariat général du Gouvernement l'ordre du jour du Conseil des ministres. En dernier lieu, il y a la maison militaire, également qualifiée d'état-major particulier du Président, qui est composée d'officiers sous l'autorité d'un général. Elle assiste le Président dans sa fonction de chef des armées. Le pouvoir exécutif constitue depuis 1958 une rupture

présidentielles. Cette instrumentalisation du Gouvernement découle du statut éminent du Président de la République. Ce dernier élu au suffrage universel direct et en charge des intérêts vitaux de la Nation est forcément au dessus du Premier ministre et des ministres sur un plan fonctionnel et hiérarchique. Cette contradiction se dissout si l’on admet qu’il peut exister une répartition verticale des domaines d’action entre Président et Gouvernement : • Dans certains domaines (essentiellement

3 : Premier Ministre et Gouvernement I. Le fonctionnement du gouvernement A/ Rôle constitutionnel Dans tous les régimes démocratiques, le gouvernement est une institution collégiale composée de ministres placés sous l'autorité du chef du gouvernement. Collégiale, cad que le gouvernement est un tout solidaire qui doit parler d'une seule voix. Chaque ministre assume l'ensemble des décisions du gouvernement et inversement. La faute institutionnelle que peut connaître un ministre et qui entraîne

conseil des ministres. Cet avant protégé portera l’emprunte du général de Gaulle et d’un de ses plus proches collaborateurs, Michel Debré. L’avant projet est soumis à un comité constitutionnel consultatif, composé de 26 parlementaires et de 13 membres plus ou moins experts choisis par le gouvernement. Le deuxième organe qui sera consulté est le conseil d’Etat et il ne dispose que de 5 jours pour discuter cette nouvelle loi. Fin aout le texte est arrêté par le conseil des ministres, le 4 septembre

l’article 13 : Le Président n’est compétent que dans les cas où le projet de décret est délibéré, sous sa présidence, en CM. Président compétent que si projet soumis au CM, et ses décrets doivent être contresignés par le PM et, le cas échéant, par les ministres responsables. Relève de sa compétence l’édiction de l’ensemble des décrets délibérés en CM, sans distinction selon que leur délibération en CM est juridiquement imposée.  1992, MEYET. Conséquence : Le domaine de compétence du PDR en matière réglementaire

notamment de DEBRE et de quelques ministres du conseil d’Etat afin de rédiger la nouvelle Constitution. Ce comité a un rôle essentiellement rédactionnel étant donné que les grandes orientations du texte sont données par DE GAULLE, c’est d’ailleurs souvent pour cela que l’on parle de la Constitution de 1958 comme était un « costume fait pour un homme » comme si elle avait été faite « sur mesure » pour DE GAULLE. Le texte est approuvé par le conseil des ministres puis adopté le 3 septembre 1958 et

* La loi est le texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l’assemblée nationale et le Sénat. A. L’initiative et le dépôt d’une loi. L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Les projets

au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité consultatif désignés par les commissions est égal aux deux tiers des membres du comité. Le projet de loi arrêté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, est soumis au référendum. La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le président de la République dans les huit jours de son adoption.   La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait

la nation, situés en principe dans la capitale, placés sous l’autorité d’un Ministre. Ils comprennent — les Service centraux, — les Services de la superstructure administrative. SECTION I LES SERVICES CENTRAUX Article 8 : Les Services centraux sont constitués ‘n Directions Nationales sauf dispositions particulières leur conférant une autre vocation. Ils sont créés par la loi. Un Décret pris en conseil des Ministres, fixe conformément à la présente loi, l’organisation interne et les modalités

Commentaire d’arrêtArrêt Conseil d'État, 20 avril 1956, époux Bertin et Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard et autres  : L’arrêt soumis à notre analyse est un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'État, le 20 avril 1956, s’agissant du critère du service public. En l’espèce, un contrat verbal est passé avec l’administration le 24 novembre 1944 selon lequel les époux s’engageaient à fournir la nourriture pour des ressortissants soviétiques, hébergés au centre de