Ministre d'État

de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. (B)La déconcentration consiste, également en une délégation de compétences, mais à des agents ou organismes locaux appartenant à l’administration d’État. À la différence des collectivités territoriales, ils sont soumis à l’autorité de l’État et ne disposent d’aucune autonomie. (A) Jusqu'en 1982, le contrôle qu'exerçait l'État sur les collectivités locales était une tutelle administrative exercée

réglés par le biais de coup d’Etat. Suprématie du pouvoir législative qui tend à s’atténué sous le Directoire. Sous la Convention concentration pouvoir exception… Consulat: Retournement dans les principes mêmes, C° de l’an VIII, Nap « s’assied sur les principes de 1789 ». Il met en évidence le gouvernement et non la fonction législative. Gouvernement : pouvoir attribué au 1er Consul, il comprend un Consulat à 3 personnes (1er Consul dominant) Conseil d’Etat et les ministres. L’idée de la séparation

subsidiairement les deux autres critères. B le critère formel On se base alors sur la plus ou moins grande solennité qui préside à l’édiction de la décision en question. 1) les décrets délibérés en Conseil des ministres 2) les décrets en CE 3) les décrets simples, pris par le premier ministre. En vertu de la règle du parallélisme des formes, seule une décision prise suivant les mêmes formalités pourra venir en modifier une autre. C le critère matériel On s’intéresse alors au contenu même

personne, nommer un citoyen à un rôle). Ces décrets peuvent être contresignés par le ministre concerné (Si le décret touche commerce, ministre des finances.. etc) Le premier ministre aussi prend des décrets, qui peuvent concerner d'autres ministres, qui eux contresigneront. Les ministres, eux, prennent des arrêtés. Ces arrêtés peuvent aussi être interministeriels (touchant à plusieurs secteurs). En dessous des ministres, dans chaque région, on trouve des préfets de régions. C'est un préfet d'un département

à la fois pénalement et politiquement. Les ministres du roi sont responsables. * La charte n’établie pas en elle même un régime parlementaire. Si on parle d’une certaine responsabilité elle n’est pas définit. La seule responsabilité définit est celle de nature pénale (articles 55 et 56). * La charte est muette sur la nécessité de faire contresigner les actes du roi par un ministre. C’est par ce biais du contre sein ministériel que les ministres peuvent endosser la responsabilité politique

pas besoin (Conseil d’État, Préfet de l’Eure, 30 mai 1913). Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types : les AAU réglementaires – décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales – ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre. Les décrets sont l’œuvre du président de la République ou du Premier ministre. Les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les

pouvoir législatif car l’exécutif a besoin de la confiance de l'assemblée pour exercer son pouvoir, B. des mécanismes de collaboration à l'avantage du Parlement. - contre-seing ministériel à la fois du 1er ministre et d'un autre ministre et responsabilité politique des ministres devant l'assemblée -un droit de dissolution encadré par l'assemblée, en effet si le président du conseil veut dissoudre la chambre il doit attendre 18 mois et avoir 3 changement de Gouvernements, ainsi l'assemblée

administration appartenant à la personne morale de Paris II. Tradition très étatique et centralisé, les grandes administrations françaises sont pour la plupart des services de l’Etat et pour la plupart des services gouvernementaux rattachés à un ministre, le Premier ministre ou le Président. Plus récemment on observe un mouvement qui vise à décongestionner Paris, on confie des pouvoirs à d’autres services (déconcentration et décentralisation). Les autorités étatiques 1)Les autorités centrales On

Le terme ministre désigne de manière générique les membres du gouvernement. Mais il existe une nomenclature plus précise qui distingue plusieurs catégories de ministres. Le premier ministre est membre du gouvernement, néanmoins on ne peut pas l'assimiler à un ministre en raison des pouvoirs particuliers qu'il détient. Les autres ministres, au sens large du terme se regroupe en plusieurs catégories : - les ministres au sens stricte - les autres membres du gouvernement A _ LES MINISTRES Les ministres

de l’ordonnateur consiste dans la préparation des dépenses, depuis l’origine de celles-ci jusqu’à l’établissement de l’ordre de payer les sommes dues aux créanciers. Il détient le pouvoir décisionnel. La loi 5/85 en son article 3 dispose : « le ministre chargé des finances est ordonnateur principal du budget général de l’Etat et des comptes spéciaux du trésor. A ce titre, il présente au comptable public de l’Etat le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses. Il peut déléguer ses pouvoirs