Ministre d'État

est responsable et devant le chef de l’Etat et devant le Parlement. Le régime parlementaire est donc l’organisation d’un exécutif dualiste c'est-à-dire la juxtaposition d’un Chef d’Etat à pouvoir limité, et d’un gouvernement qui détermine et conduit la politique du pays. Ce gouvernement, dirigé par un premier ministre ou un président du Conseil, dispose d’une large autonomie face au Président. Le régime parlementaire est apparu pour la première fois en Suède au XVIIIe siècle, mais c’est l’Angleterre

composé de ministres placés sous l'autorité du Premier ministre et qui a en charge le pouvoir exécutif. Cependant, la Ve République n'est pas un régime parlementaire classique. Selon l'article 20 de la Constitution, le gouvernement «détermine et conduit la politique de la Nation». En réalité, cette mission se répartit entre le gouvernement et le président de la République qui, en France, se partagent le pouvoir exécutif. Qui désigne le Premier ministre : La nomination du Premier ministre est un pouvoir

Définitions : Les pouvoirs propres désignent les pouvoirs non partagés, CAD qui par exception, ne nécessitent pas de contreseing du gouvernement. Les pouvoirs partagés signifient que les dispositions prises doivent être contresignées par le premier ministre ; ce dernier signera donc sous le Président de la République afin de montrer son accord avec lui, mais surtout pour endosser la responsabilité des actes. Parmi ces pouvoirs partagés, on trouve le pouvoir de nomination, il désigne à la fois la capacité

fonctions de ministres et les fonctions de parlementaires (députés sénateurs parlementaires européens et les membres du conseil constitutionnel). Paragraphe 3 : organisation et fonctionnement du gouvernement A) les formations collectives 1) le conseil des ministres : 2) le conseil de cabinet qui n'existe pratiquement plus : Réunion premier ministre et ministres sans le président mais quand il y a cohabitation il peut y avoir une formule similaire le premier ministre prend l'habitude

CE du 8 avril 1994. Nous allons commenter un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 8 avril 1994 s’intitulant « Epoux Allamigeon et Epoux Pageaux ». Dans cet arrêt du 1994, le décret du 24 février 1993, modifiant les dispositions du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime d’indemnité pour charges militaires, est entaché d’incompétence car seul le Premier Ministre a apposé sa signature suite aux délibérations du Conseil des Ministres. Par conséquent, c’est arrêt pose le problème de savoir si le

Section 2 : Le Gouvernement §1 : Le Premier ministre A- Les services du Premier ministre 1. Le Secrétariat général du Gouvernement 2. Le Cabinet du Premier ministre 3. Les services rattachés au Premier ministre B- Les attributions administratives du Premier ministre 1. Le pouvoir réglementaire 2. Le pouvoir de nomination §2 : Les ministres A- L’organisation des ministères 1. 2. 3. 4. Le cabinet ministériel Les services ou organismes rattachés au ministre ou au cabinet Les directions de l’administration

DECRET Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. NOR: FPPA0100153D Version consolidée au 20 novembre 2007 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16

l’article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision de révocation d’un maire est prise par décret en Conseil des ministres (v. Seiller, « Le pouvoir disciplinaire sur les maires »). En l’espèce, M. Dalongeville soutenait que l’acte de révocation de ses fonctions était entaché de vices de forme et de procédure. Le Conseil d’État, pour rejeter sa requête, procède pour la première fois à un contrôle normal de la qualification juridique des faits. Précisons qu’auparavant

Le premier ministre, une personnalité politique en voie de disparition? Pour de nombreux observateurs, le discours de Bayeux du 16 Juin 1946 semble être le “brouillon” de la Constitution de 1958. La 5è République naît avec l’adoption de la Constitution du 4 Octobre 1958, dans un contexte politique difficile, tant interne qu’externe. En effet, à cette époque, nous sommes en pleine crise Algérienne, avec des officiers généraux qui refusent la revendication d’indépendance et d’autonomie de l’Algérie

prévoit que le président dispose, d'une part de pouvoirs qui sont dispensés du contreseing ministériel, et d'autre part de pouvoirs soumis à contreseing : Pour les pouvoirs dispensés de contreseing5 : nommer et mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement (article 8 alinéa 1C), organiser un référendum (article 11, C) sur proposition, du gouvernement ou, conjointe des deux assemblées, dissoudre l'Assemblée nationale (article 12), et