Memoire Régime Forfaitaire Tva

qualité environnementale du logement 10 Section 2 : Taux de TVA réduit (2,2%) 12 Section 3 : Autres avantages fiscaux : L’exonération du revenu photovoltaïque et des autres taxes 13 Section 4 : Vers une réduction du crédit d’impôt développement durable ? 14 Chapitre 2 : La Défiscalisation Directe de l’impôt sur le Revenu permis par le Photovoltaïque 15 Section 1 : Les Conditions d’éligibilité 17 Section 2 : Fonctionnement du régime 18 Section 3 : Les contraintes du dispositif 20 Section 4 :

4.1 Fonds de promotion des investissements V.4.2 Fonds de soutien à certains promoteurs V.4.3 Fonds spécial pour le financement de programmes socio- économiques V.5 Développement local V.5.1 Part des collectivités locales dans le produit de la TVA V.5.2 Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectées aux régions V. 6 Autres domaines V.6.1 Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires V.6.2 Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel

.........101 Sous-section 1 – Choix du pays d’imposition .....................................................102 Sous-section 2 – Choix du pays de rattachement ................................................103 Sous-section 3 – Les options aux régimes de retenue à la source libératoire......108 Section 2 – Le prix de transfert...............................................................................115 Sous-section 1 – Méthodes prévues par l’OCDE ..........................................

administratif utilise en effet le concept d’acte anormal de gestion pour sanctionner les agissements tendant à localiser un bénéfice taxable que cette localisation se fasse dans le temps ou dans l’espace ou qu’elle est pour but de soumettre un bénéfice à un régime fiscal plus avantageux (3). En effet l’abandon de créance peut être un moyen de localiser une perte sur une société mère plutôt que sur une filiale, le même résultat peut être obtenu par des transferts indirects sous forme de prix de cession dans

Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Rabat Mémoire de fin d’étude L’évasion et la fraude fiscale Réalisé par : Ismail Benadada Encadré par : Anissa LEHADIRI /Rim BENABDESLAM Année universitaire : 2012-2013 Sommaire : Problématique..............................................................................................................................01 Introduction........................................................................

(Factoring) L’entreprise se décharge de la tenue de ses comptes clients sur une société de services spécialisée et équipée à cette fin. Plus généralement, l’entreprise cède les créances sur ses clients à un spécialiste, moyennant une rémunération forfaitaire. Le spécialiste prend à sa charge le recouvrement, le crédit, le contentieux éventuel, le risque de non paiement. Affectation du résultat1. Elle est proposée à l’Assemblée générale sous la forme d’un Tableau d’affectation du résultat, conforme aux

......... 16 2.2.2.2 Déclarations déposées au cours de la vie de la société .............................. 18 2.2.2.2.1 Déclaration du résultat fiscal.................................................................. 18 2.2.2.2.2 Déclaration de la TVA ........................................................................... 22 2.2.2.2.3 Déclaration des éléments imposables en matière de TP et de TSC ....... 25 2.2.2.2.4 Déclaration de transfert ..................................................

MASTER ADMINISTRATION FISCALE Université Paris Dauphine Proposition du Plan de mémoire Sujet : L’Elargissement de l’Assiette Fiscale en République de Guinée Prémière Partie : DES ENTRAVES A L’Elargissement DE L’Assiette FISCALE EN GUINEE Chapitre 1 : Les contours et la cadre conceptuel de l’élargissement de l’assiette fiscale En tant que stratégie au coeur des reformes ou de la politique fiscale guinéenne, l’évolution de l’élargissement de l’assiette

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défense pour le contribuable. Mais il ne suffit pas qu’il soit convaincu de son utilité, encore faut-il qu’il en connaisse les procédures. Il doit impérativement respecter un certain formalisme (contenu, forme et délai des requêtes, réclamations ou mémoires) et un certain ordre dans les recours. Si, en plus, le contribuable présente une excellente argumentation, le recours aura plus de chances d’aboutir. La procédure contentieuse peut être divisée en deux ou trois étapes: - Le recours devant les