Memoire Régime Forfaitaire Tva

Introduction M.G.Egret qualifiait la TVA comme  « la plus grande innovation fiscale du XXème siècle »[1], en effet, elle offre actuellement dans plus de 67 pays dans le monde, le rassurant profil d’un impôt réussi1. Elle représente, parmi les impositions sur le CA, « la part du lion » (soit 1,762 milliards de dinars représentants 32% du total des recettes fiscales prévisionnelles de l’Etat tunisien pour l’année budgétaire 2000[2]. Dans ce cas, elle représenterait l’incontestable

TunisienneChapitre 1 : Le paysage fiscal TunisienSection 1 : La pression fiscale en TunisieSection 2 : La structure des recettes fiscales en TunisieChapitre 2 : Les iniquités résultant de la norme fiscale tunisienneSection 1 : Iniquités relatives à la TVA et au droit de consommationSection 2 : Iniquités relatives à l’IRPP et à l’ISChapitre 2 : L’iniquité résultant de la pratique fiscaleSection 1 : La fraude fiscale impunieSection 2 : L’intelligibilité des textes et la diffusion limitée de la jurisprudence

sur le revenu « IR »  2.1. Abattement forfaitaire applicable aux pensions et rentes viagères   2.2.   Instauration d’un nouveau régime de détermination du revenu net professionnel : « régime de l’auto-entrepreneur »  2.3. Obligations pour les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire  2.4. Suppression de l’exonération triennale des revenus locatifs provenant de la location des nouvelles constructions   3.    Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA »  3.1. Changement de taux  3.2. Suppression

économique et social auparavant prennent forme dans le corps du projet de loi de finance 2014 avec plus de précision. Si la fiscalisation de l’agriculture demeure l’élément marquant de cette nouvelle «  réforme fiscale », les mesures concernant la TVA constituent un virage dans la conception de la fonction de cet impôt poussé à se détacher de la fonction sociale et la fonction économique  pour se concentrer sur la seule fonction financière. Les effets inflationnistes de telles mesures sont négligés

ainsi que sa propre fiscalité. Dans cet ordre d’idée, l’entreprise est exposée à un risque énorme d’irrégularité, de choix irrationnels des avantages accordés par la loi, d’ignorance, de fraude, d’évasion ainsi que de contrôle. L’objectif de ce mémoire est de comprendre l’importance des déclarations fiscales et de maitriser son environnement fiscal, permettant à l’entreprise d’une part d’éviter l’exposition à un tel risque et d’améliorer d’autre part son efficacité fiscale tout en évaluant sa performance

dépenses publiques). Les dérogations se présentent sous forme d’exonérations totales, temporaires ou partielles ainsi que sous forme de réductions ou abattements. S’ajoutent celles sous forme de facilités de trésorerie, de déductions ou taxations forfaitaires. Elles concernent presque tous les secteurs d’activité. En tout cas, les mesures dérogatoires ont bénéficié à plusieurs secteurs. Celui qui arrive en tête est l’immobilier .Celles qui se rapportent à l’exonération de tous les impôts et taxes

Exemple d’attestation : Annexe n° 4 : Exemple de facture avec la TVA cocontractant : d) Grossiste chocolatier : B. UTILISATION DES LOGICIELS COMPTABLES : 1. BOB : 2. WINAUDITOR : 3. COMPARAISON DES DEUX LOGICIELS : C. ETABLISSEMENT DU RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS D’UNE SOCIETE ANONYME : IV. ELEMENT THEORIQUE : LE REGIME FORFAITAIRE EN MATIERE DE TVA : 27 A. INTRODUCTION : B. APPLICATION DU REGIME FORFAITAIRE : 1. PHARMACIENS : a) Livraisons imposées au départ des achats

non) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). II. OBLIGATION FISCALE : § 1. Principe général Les factures, qui constituent le support de vente et de collecte de TVA pour le vendeur et la pièce justificative des achats et de déduction de TVA pour l’acquéreur, constituent le document le plus important autour duquel est bâti tout le système de TVA. En plus des mentions obligatoires qui doivent figurer sur toutes les factures de vente, le code de la TVA a institué une obligation de déclarer l’imprimeur

dispositions de la loi de finances (fiscalité agricole, TVA, amnistie sur les avoirs détenus à l’étranger, etc.). Nous vous transmettrons dans un prochain numéro un point détaillé des dispositions fiscales et douanières de la loi de finances pour 2014. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous souhaitons bonne lecture. HLB MAROC contact@hlbmaroc.com 1- L’IMPOT SUR LES SOCIETES – IS 1-1- Régime fiscal des intérêts moratoires prévus par la loi sur les

physiques membres de groupements pour tenir compte des revenus agricoles imposables ; Réaménagement des cas de dispense de dépôt de la déclaration annuelle de revenu global pour tenir compte de l’imposition des revenus agricoles ; Instauration d’un régime spécial en cas d’apport, par les exploitants agricoles, de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur exploitation agricole, à une société soumise à l’IS ; LF 2014 1 Loi sur les délais de paiement - Confirmation de la