Matricule Fiscale

dispositif fiscal Section 1. Les modalités d’application de la loi Scellier. §1. Le fait générateur §2. Le plafonnement de base §3. Les taux Section 2. Les obligations d’engagement du bailleur. §1. Les engagements relatifs au logement §2. L’engagement de louer §3. L’engagement de conserver ses parts Section 3. Le cumul d’économies fiscales §1. Les règles de non-cumul. §2. Articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux Chapitre3

création d’une entreprise individuelle pose peu de problèmes fiscaux car il y a peu de charges. Cette création ne conduit pas à la création d’un patrimoine indépendant. Il n’y a donc pas de droits d’enregistrement à acquitter sur un éventuel transfert de propriété1. Les droits éventuels à acquitter grèveront uniquement les transferts de propriété ou de droit de jouissance au cours de l’activité (achats de biens etc.). Ces frais fiscaux ne peuvent donc être pris en considération au titre de la

INTRODUCTION LES FORMES DU CONTROL FISCAL LES MODALITES D’EXERCICE DU CONTROL FISCAL LES MODALITES D EXERCICE DU CONTROL FISCAL LE RECOURS POUR LE CONTRIBUABLE LES SANCTIONS EN CAS DE FAUTE LE CONTROL FISCAL DES ENTREPRISES LE DEROULEMENT DU CONTROLE FISCAL LES PROCEDURES LES PENALITES CONCLUSIONS INTRODUCTION L'impôt est un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité et destiné à alimenter le budget d'une

Droit Fiscal. Introduction : Le droit fiscal c’est l’ensemble des règles relatives à l’impôt. La fiscalité est souvent présentée comme une matière exclusivement technique et donc rébarbative. Ce pendant, c’est une discipline qui à plusieurs points de vues présente une importance essentielle : - l’impôt a toujours joué un rôle essentiel dans l’histoire des sociétés : ex : c’est en instituant un impôt permanent que le pouvoir royal de l’AR a affirmé son autorité face aux féodaux, et c’est

d'attaque consiste à proposer que les dirigeants des maisons mères des groupes bancaires soient responsables des activités de leurs filiales dans les paradis fiscaux. Et que les principaux centres financiers décident d'intégrer dans leur domaine de régulation les fonds de leurs établissements bancaires résidant théoriquement dans des paradis fiscaux, en s'appuyant sur le fait que la gestion de ces fonds est en fait située dans leur territoire. Ils ont à l'évidence le droit de le faire, comme l'a révélé

il vaut mieux être soumis à l’IS, en deçà il vaut mieux rester à l’IR. Préciser le mode d'amortissement des logiciels dans la société Proptout - amortissement économique : - Sur 3 ans en linéaire, prorata temporis - amortissement fiscal : - Sur 1 an amortissement exceptionnel prorata temporis Comment réaliser un amortissement par unité d’œuvre dans Sage immobilisation ? Il ne peut se faire automatiquement, il faut : - soit réaliser les calculs sur Excel et exporter

Introduction à la comptabilité (DCG 9) Anglais (DCG 12) Relations professionnelles (DCG 13) Droit des sociétés (DCG 2) Droit fiscal (DCG 4) Systèmes d’information de gestion (DCG 8) Contrôle de gestion (DCG 11) Comptabilité approfondie (DCG 10) Droit social (DCG 3) Droit fiscal (DCG 4) Introduction au droit (DCG 1) Droit fiscal (DCG 4) Droit social (DCG 3) Droit fiscal (DCG 4) Droit social (DCG 3) Systèmes d’information de gestion (DCG 8) Pas de dispense d’épreuves du DCG spécifique

Matière : Droit fiscal Exposé sous Thème : La réforme fiscale au Maroc ANNEE UNIVERSITAIRE : 2009-2010 Plan Introduction I- Reforme du système fiscal marocain « Les motifs et les Objectifs  de la reforme» I Etapes et contenu de la reforme : « la loi cadre  » A - Etapes de la reforme  B- Contenu de la reforme C- Les critiques de la réforme fiscale Conclusion INTRODUCTION Le Maroc a connu, depuis les années Quatre-vingts

professions Jurisprudence Reprendre la pyramide de Wurmser… En cas de conflit de norme, c’est la loi qui à un rang supérieur qui prime. Une norme inférieure ne peut jamais déroger à une norme supérieure. En droit du travail et en droit fiscal il y à des exceptions. La règle inférieure peut primer sur la loi supérieure. C’est ce qu’on appelle le principe de faveur. C’est la loi la plus favorable qui s’applique au salarié quelque soit le rang hiérarchique de la règle. Depuis 2004, il peut

français, l’etat a introuit d’un système d’avance à la production de la taxe spécifique sur le prix du billet( – 11%) qui est donné au producteur, réalisateur et auteur de films français. De plus, l’avance sur recettes et la mise en place de système fiscal (créé en 1985) soutiennent aussi le financement des films français. Des 1949 Unifrance (association réunissant des producteurs, des réalisateurs et des acteurs) lançait la promotion et l’aide de diffusion des films français à l’étranger. De plus