Matricule Fiscale

La fraude fiscale Introduction : La fraude fiscale est un problème existant depuis l’antiquité et n’a toujours pas été résolue. La fiscalité est le système de perception des impôts et l’ensemble des lois qui s’y rapportent. La fraude fiscale est définie par l’article 1741 du code général des impôts qui dispose : « Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt ; soit qu’il ait volontairement

juridique, fiscale et sociale L’expert-comptable exerce sa profession le plus souvent à titre libéral : il est personnellement responsable Professionnellement, pénalement et financièrement. L’essentiel de son activité réside dans les contacts avec sa Clientèle, ce qui nécessite des déplacements fréquents selon un planning chargé. Il peut également être embauché par une grande entreprise. Les perspectives d'évolution dans le métier sont nombreuses : conseil juridique, fiscal, cadres salariés

Séance 1ère: La classification des biens  Commentaire d’arrêt: La classification des biens a de nombreuses conséquences notamment en matière fiscale. Cet arrêt a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 17 octobre 1995. En l’espèce, le Directeur départemental des services fiscaux de Paris-Nord a notifié à M. Perry Tenoudji un redressement des droits sur la succession de son père pour tenir compte notamment de la valeur d'un tableau qu'il estimait

que par exemple, le chèque, la concurrence le droit des sociétés - et aujourd'hui quasiment tous les secteurs du droit des affaires sont infiltrés par le droit pénal (droit commercial, droit des entreprises en difficulté, droit des sociétés, droit fiscal, droit de la consommation, droit de l'environnement...) . Le législateur ayant très souvent un réflexe pénalisant dans un souci d'effectivité de la norme juridique , le domaine du droit pénal des affaires ne cesse de s’étendre . Cependant dans un

Après des études de chimie et de droit, Margaret Thatcher se spécialise en droit fiscal et décide de s’engager dans la politique. A 28 ans, elle devient membre du parti des conservateurs. Son ascension est fulgurante. Elle devient successivement membre de la chambre des communes (poste qu’elle occupe jusqu’en 1993) puis ministre de l’éducation (de 1970 à 1974). En mai 1979, elle arrive à Downing Street. Margaret Thatcher s’affirme comme la seule femme à avoir réussi à accéder à la fonction de premier

DROIT FISCAL Page d’accueil Nanterre=> rubrique personnel=> annuaire=> nom => MONIOLLE Introduction Présentation du droit fiscal : ⎝ Caractère exorbitant Branche du droit, ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. Droit permet de constater que rapports entre contribuables et administration fiscale : rapports différents de ceux entre particuliers. Pouvoir de prélever l’impôt, pouvoir accordé aux services fiscaux : pouvoir de contrôle. Matière rattachée au droit public,

commun.   SECTION 1 : LES PERSONNES IMPOSABLES A. Les personnes physiques 1. Le principe Seules les personnes physiques sont soumises à l’IR. L’imposition pouvant englober plusieurs personnes en vertus de la règle de l’imposition par foyer fiscal. L’IR peut s’appliquer aux bénéfices réalisés par certaines personnes morales mais il est alors établit au nom des membres de la société et non à la société elle-même. Ce régime est celui des sociétés de personnes (SNC : société en nom collectifs)

GEOPOLITIQUE Les paradis fiscaux : Introduction : La question des paradis fiscaux est plus que jamais d’actualité ; en effet, ce cas était à l’ordre du jour du G20, qui s’est réunit en mars et avril 2009 à Londres. De plus, l’OCDE travaille plus que jamais sur la liste à établir des paradis fiscaux coopératifs ou non coopératifs. Il est vrai qu’en plus d’être souvent à la limite de la légalité, les paradis fiscaux ont un impact économique fort sur les autres pays du monde qui sont relativement

Introduction Refuge des détournements de fonds, de l'argent de la corruption, évasion fiscale, financement du terrorisme voire de la guerre, fragilisation du système financier international, blanchiment de l'argent sale, obstacle à l'exercice de la justice dans les affaires internationales, voici ce qu'on peut reprocher aux paradis fiscaux. La localisation exotique de certains paradis fiscaux n'empêche pas qu'ils émanent de grands pays. Les pays d'Europe ont une responsabilité éminente dans l'existence

pacsées (dès la conclusion du PACS), c'est l'ensemble des biens du couple qui est pris en compte. Attention ! Il en est de même pour les simples concubins. A la différence de l'impôt sur le revenu, les concubins forment pour l'ISF un seul et même foyer fiscal : ils doivent donc faire une déclaration commune en additionnant leur patrimoine respectif. Contrairement à une idée reçue, l'ISF ne concerne pas uniquement des gens immensément riches. Ainsi, un couple propriétaire d'un 5 pièces, acheté il y a très